Décret n° 2020/375 du 20 juillet 2020 portant règlement général de la comptabilité publique

(1) Le président du Conseil Régional et le président du Conseil Exécutif Régional sont respectivement ordonnateurs du budget de la Région et ordonnateurs du budget de la Région à Statut Spécial.

(2) Le maire est l’ordonnateur du budget de la Commune, de la Communauté Urbaine et de la Commune d’Arrondissement.

(3) Le président du syndicat des Communes est l’ordonnateur du budget de syndicat des Communes.

(4) Les autorités mentionnées à alinéa 1, 2 et 3 ci-dessus sont des ordonnateurs principaux.

(5) Des ordonnateurs secondaires et délégués peuvent être désignés selon les modalités prévues par les textes organisant lesdites collectivités.

(6) L’ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir au comptable public de la Collectivité Territoriale Décentralisée de payer lorsque celui-ci suspend le paiement de la dépense dans les conditions prévues à l’article 72 ci-dessus.

En leur qualité d’ordonnateurs, leurs attributions et leur régime de responsabilité sont identiques à ceux prévus aux articles 13 à 17 du présent décret.

(1) Les comptables publics placés auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées sont appelés receveurs municipaux et receveurs régionaux.

(2) Les receveurs municipaux et receveurs régionaux sont des comptables principaux astreints à la production d’un compte de gestion.

(3) Les receveurs municipaux et receveurs régionaux peuvent assister avec voix consultative aux séances des délibérations du Conseil Municipal ou Régional.

(4) Les receveurs municipaux et receveurs régionaux sont soumis au même régime de responsabilité que celui du comptable de l’Etat tel que défini aux articles 29 et suivants du présent décret.

(5) Les receveurs municipaux et receveurs régionaux sont nommés conformément aux dispositions de l’article 5 du présent décret.

(1) Lorsque par application de l’article 72 ci-dessus, l’ordonnateur a requis le comptable public de la Collectivité Territoriale Décentralisée de payer, celui-ci défère à la réquisition et rend compte au Ministre chargé des finances. Dans ce cas, la responsabilité de l’ordonnateur se substitue à celle du comptable.

(2) L’ordre de réquisition est transmis à la Juridiction des comptes par le Ministre chargé des finances.

(3) Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, le comptable public de la Collectivité Territoriale Décentralisée doit refuser de déférer à l’ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :

• l’indisponibilité de crédit ;
• l’absence de justification de service fait ;
• le caractère non libératoire de règlement ;
• le défaut de fonds disponibles ;
• l’absence de visa du contrôleur financier lorsque ce visa est obligatoire.

(4) Dans le cas de refus de la réquisition, le comptable public de la Collectivité Territoriale Décentralisée rend immédiatement compte au Ministre chargé des finances.

(1) Tout comptable public de la Collectivité Territoriale Décentralisée, gardien des deniers ou valeurs, est astreint à l’obligation de résidence sur les lieux du service.

(2) Les comptables publics placés auprès des collectivités territoriales décentralisées assurent la direction des postes comptables des collectivités territoriales décentralisées bénéficient d’une indemnité dite « indemnité d’assistance technique et financière » indexée sur la catégorie de la Collectivité Territoriale Décentralisée et supportée par le budget de celle-ci, en raison des activités d’assistance technique qu’ils fournissent aux entités auprès desquelles ils exercent.

(3) Ces activités d’assistance technique concernent les matières budgétaires, économiques, financières et comptables notamment, dans les domaines relatifs à :

• la confection des documents budgétaires et comptables notamment les comptes de gestion et les états financiers annuels ;
• la gestion financière et de la trésorerie ;
• l’analyse budgétaire et le contrôle de gestion ;
• la mise en œuvre des réglementations budgétaires et comptables ;
• le développement économique local.

(4) Les conditions de versement de cette indemnité technique et financière ainsi que les taux y relatifs sont définis par un texte du Ministre chargé des finances.

Les opérations de recettes, de dépenses, de trésorerie et de financement sont autorisées par l’organe délibérant de la Collectivité Territoriale Décentralisée.

(1) Les recettes sont liquidées par l’ordonnateur conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

(2) Sous réserve des dispositions du Code Général des Impôts, les recettes des Collectivités Territoriales Décentralisées sont liquidées par l’ordonnateur sur les bases fixées par les lois et règlements, les décisions de justice et les conventions passées par les ordonnateurs.

Les titres de perception émis par l’ordonnateur sont adressés, à l’appui des pièces justificatives, au comptable de la Collectivité Territoriale Décentralisée qui les prend en charge et les notifie aux redevables.

Le recouvrement des recettes est confié exclusivement au comptable de la Collectivité Territoriale Décentralisée et peut être aussi, sous sa responsabilité, confié aux régisseurs, sous réserve des recouvrements effectués au profit de ces Collectivités par les services fiscaux de l’Etat.

Tout titre de perception donne lieu à une phase de recouvrement amiable. En cas d’échec du recouvrement amiable, il appartient au comptable de la Collectivité Territoriale Décentralisée d’engager le recouvrement contentieux.

(1) Sur délibération de l’organe délibérant, les créances de la Collectivité Territoriale Décentralisée peuvent faire l’objet

• d’une remise gracieuse de la dette du débiteur ;
• d’une remise gracieuse des intérêts moratoires ;
• d’une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable ;
• de rabais, remises, ristournes accordés à des fins commerciales.

(2) Les recettes sont liquidées par l’ordonnateur conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

(1) L’ordonnateur a seul qualité pour procéder à l’engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses de la Collectivité Territoriale Décentralisée, dans la limite des crédits autorisés.

(2) L’ordonnancement s’effectue dans les formes prescrites par le règlement de la Collectivité Territoriale Décentralisée.

Les titres de paiement émis par l’ordonnateur sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, au comptable de la Collectivité Territoriale Décentralisée qui les prend en charge et procède à leur règlement.

(1) Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de la gestion ou de l’exercice auxquels elles se rattachent.

(2) Toutefois, les dépenses budgétaires engagées et liquidées au cours de l’exercice budgétaire peuvent être payées par le comptable de la Collectivité Territoriale Décentralisée après la fin de l’exercice, au cours d’une période complémentaire allant du 1er au 31 janvier de l’année suivante.

(1) Sont définies comme opérations de trésorerie, tous les mouvements de numéraires, de valeurs mobilisables et de comptes courants, ainsi que ceux des comptes de créances et de dettes à court terme.

(2) Les opérations de trésorerie comprennent :

• les opérations d’encaissement et de décaissement ;
• l’approvisionnement et le dégagement de la caisse du comptable ;
• la gestion des fonds déposés par les tiers et les opérations faites pour leur compte ;
• l’émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts à court terme.

(1) Les fonds des Collectivités Territoriales Décentralisées sont déposés dans un sous compte du Compte Unique du Trésor ouvert à la Banque Centrale ou chez le comptable du Trésor de rattachement. Ils ne sont pas productifs d’intérêts.

(2) L’encaisse autorisée des Collectivités Territoriales Décentralisées est fixée par un texte du Ministre chargé des finances.

(3) L’Etat peut accorder aux Collectivités Territoriales Décentralisées, sur leur demande, une avance de trésorerie sur les recettes escomptées après avis motivé du Ministre chargé des Collectivités Territoriales Décentralisées et accord expresse du Ministre chargé des finances.

Le comptable de la Collectivité Territoriale Décentralisée est seul compétent pour exécuter les opérations de trésorerie et de financement.

Dans l’accomplissement de leurs missions, les comptables des Collectivités Territoriales Décentralisées sont tenus d’effectuer les contrôles prévus aux 22 et 23 du présent décret.

(1) La liste des pièces justificatives des opérations de recettes et de dépenses est dressée conformément à la nomenclature des pièces justificatives fixée par la réglementation en vigueur.

(2) En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises au comptable de la Collectivité Territoriale Décentralisée, le Ministre chargé des finances peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement, sous forme de duplicata, en accord avec les services ordonnateurs.

La durée de conservation des pièces justificatives des opérations de trésorerie est de dix ans à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les comptes sont produits au juge des comptes.

(1) La comptabilité budgétaire d’une Collectivité Territoriale Décentralisée a pour objet de retracer les opérations d’exécution de son budget en recettes et en dépensés.

(2) Elle permet de suivre les liquidations, émissions, prises en charge, encaissements et restes à recouvrer en matière de recettes, d’une part, les engagements, liquidations, ordonnancements, paiements et restes à payer en matière de dépenses, d’autre part.

La comptabilité budgétaire des Collectivités Territoriales Décentralisées est renseignée dans la phase administrative par l’ordonnateur et dans la phase comptable par le comptable de la Collectivité Territoriale Décentralisée.

(1) Les opérations de la comptabilité budgétaire des Collectivités Territoriales Décentralisées sont justifiées au travers d’un compte administratif établi annuellement par l’ordonnateur.

(2) Le compte administratif est signé par l’ordonnateur qui approuve les montants des titres de paiement et de recettes pris en charge le comptable de la Collectivité Territoriale Décentralisée. Il est appuyé des états de développement de recettes et de dépenses budgétaires établis par le comptable de la Collectivité Territoriale Décentralisée.

(3) La comptabilité budgétaire dégage un solde budgétaire correspondant à la différence :

• entre les recettes encaissées au cours de l’année par les comptables publics, quelle que soit l’année de constatation des droits ;
• et les dépenses décaissées au cours de l’année par le comptable public.

(4) Toutes les dépenses payées, après service fait, sans ordonnancement préalable sont enregistrées dans des comptes d’imputation provisoire de dépenses. Ces opérations doivent être régularisées dans les trente jours et au plus tard en fin de gestion par l’émission des titres de dépenses en régularisation.

(1) Pour toute Collectivité Territoriale Décentralisée, la comptabilité générale retrace l’ensemble des mouvements affectant l’évolution de son patrimoine et de sa situation financière.

(2) Elle est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations.

(3) Elle est tenue par exercice s’étendant sur une année civile.

(4) Elle inclut, le cas échéant, l’établissement de comptes consolidés.

(1) Le comptable de la Collectivité Territoriale Décentralisée tient la comptabilité générale de la Collectivité Territoriale Décentralisée auprès de laquelle il est placé.

(2) La comptabilité générale des collectivités territoriales décentralisées est sanctionnée par la production d’états financiers annuels constitués du bilan, du compte de résultat, du tableau des flux de trésorerie et de l’état annexé. La balance générale des comptes accompagne lesdits états financiers.

(3) La juridiction régionale des comptes certifie que les états financiers de la région, de la communauté urbaine, de la commune d’arrondissement dans la communauté urbaine sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de l’évolution de son patrimoine et de sa situation financière.

(4) Le cadre comptable de la Collectivité Territoriale Décentralisée est fixé par le plan comptable sectoriel des Collectivités Territoriales Décentralisées qui s’inspire du plan comptable de l’Etat.

(5) Le plan comptable sectoriel des Collectivités Territoriales Décentralisées est fixé par le décret du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

(1) A la fin de chaque exercice, le comptable de la Collectivité Territoriale Décentralisée élabore le compte de gestion de la Collectivité Territoriale Décentralisée auprès de laquelle il est placé, accompagné de la balance générale des comptes et des états financiers.

(2) Ce compte de gestion est organisé par un texte du Ministre chargé des finances.

(3) Il est déposé par le comptable de la Collectivité Territoriale Décentralisée à la Juridiction des comptes dans les délais légaux.

(4) En cas de mutation en cours de l’exercice, le comptable sortant produit le compte de gestion pour la période de sa gestion.

(1) Le compte administratif, produit à l’appui du compte de gestion, est soumis à l’approbation de l’organe délibérant dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

(2) Les comptes approuvés en l’occurrence le compte administratif et le compte de gestion, sont transmis à la Juridiction des comptes pour jugement au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant. En cas de retard, des amendes peuvent être infligées au comptable de la Collectivité Territoriale Décentralisée par la Juridiction des comptes.

(3) En cas de défaillance du comptable de la Collectivité Territoriale Décentralisée, un comptable de remplacement peut être commis d’office par le Ministre chargé des finances pour produire le compte de gestion.

(4) Les ordonnateurs produisent en plus du compte administratif, un rapport annuel de performance adressé à l’organe délibérant.

(1) La comptabilité d’analyse des coûts fait apparaître, pour les Collectivités Territoriales Décentralisées, le coût des services rendus ou le prix de revient des biens et produits fabriqués et permet le contrôle du rendement des services.

(2) Elle contribue à la mesure de la performance de ces entités.

(3) La comptabilité d’analyse des coûts est autonome. Elle s’appuie sur les données de la comptabilité générale.

(1) La comptabilité d’analyse des coûts est tenue par l’ordonnateur.

(2) Les modalités d’élaboration de cette comptabilité sont définies par l’organe délibérant, sur proposition de l’ordonnateur, conformément aux techniques et méthodes définies par voie réglementaire.

(3) Le comptable de la Collectivité Territoriale Décentralisée veille à la cohérence de la comptabilité d’analyse des coûts avec la comptabilité budgétaire et générale des entités dont il a la charge. En cas de difficulté, il informe l’ordonnateur et l’organe délibérant, le cas échéant.

(1) La comptabilité des matières, valeurs et titres est une comptabilité d’inventaire ayant pour objet la description des existants, des biens mobiliers et immobiliers, des stocks et des valeurs inactives autres que les deniers et archives appartenant aux Collectivités Territoriales Décentralisées.

(2) Elle permet de réceptionner, d’enregistrer, de suivre et de contrôler en quantité et en qualité, les différents biens ayant une propriété physique et matérielle.

(3) La comptabilité des matières, valeurs et titres est une comptabilité auxiliaire tenue en partie simple. Elle décrit l’existant et les mouvements d’entrée et de sortie concernant :

• les immobilisations incorporelles et corporelles ;
• les stocks de marchandises, fournitures ;
• les titres nominatifs, au porteur ou à ordre, et les valeurs diverses appartenant ou confiées à l’Etat ainsi que les objets qui lui sont remis en dépôt ;
• les formules, titres, tickets et vignettes destinés à l’émission ou à la vente.

(4) Des inventaires et comptes d’emploi sont établis à date fixe et à l’occasion des contrôles effectués par les organes habilités.

(1) Les biens corporels et incorporels, acquis avant la date de mise en vigueur du présent décret, sont inventoriés, immatriculés, valorisés et enregistrés dans les livres suivant les modalités, méthodes et techniques définies par les textes en vigueur.

(2) Les nouvelles acquisitions sont enregistrées au fur et à mesure des certifications délivrées par les ordonnateurs et des imputations données par le comptable de la Collectivité Territoriale Décentralisée aux comptes appropriés.

(3) Des rapprochements contradictoires périodiques sont effectués entre les données de la comptabilité des matières et celles de la comptabilité générale de la Collectivité Territoriale Décentralisée.

(1) La comptabilité des matières est tenue par des agents habilités par les ordonnateurs. Ces derniers sont responsables des mouvements qu’ils ordonnent sur les éléments du patrimoine.

(2) L’organisation et le système comptables applicables à la comptabilité matières sont définis par la réglementation en vigueur.

Les opérations relatives à l’exécution des budgets des Collectivités Territoriales Décentralisées sont soumises à un double contrôle, administratif et juridictionnel.

Le contrôle administratif comprend :

• le contrôle interne qui regroupe l’ensemble des procédures et méthodes permettant au responsable d’un service de s’assurer du bon fonctionnement de celui-ci et notamment de la bonne maîtrise des risques ;
• le contrôle hiérarchique de l’administration sur ses agents, qui le cas échéant peut s’exercer dans un cadre disciplinaire ;
• le contrôle exercé par les inspections et corps de contrôle qui peut s’exercer sur les services budgétaires et financiers de l’ensemble des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
• le contrôle budgétaire et comptable, tel que défini par les lois et règlements en vigueur.

Un contrôleur financier, également nommé par le Ministre chargé des finances le cas échéant, assure le contrôle a priori des dépenses engagées par l’ordonnateur.

Le contrôle juridictionnel des opérations budgétaires et comptables des Collectivités Territoriales Décentralisées est assuré par le juge des comptes dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.