Titre 5 - Dispositions transitoires et finales
Art. 196
Les dispositions du présent décret sont d’application immédiate, exception faite des dispositions suivantes dont l’application progressive est obligatoire à compter du janvier 2022 :
- la mise en œuvre de la comptabilité d’analyse des coûts ;
- l’application intégrale des règles et procédures découlant du principe de la constatation des droits et obligations, ainsi que de la comptabilité patrimoniale régissant la comptabilité générale ;
- le rapport de la Juridiction des comptes sur la certification des comptes de l’Etat et les collectivités territoriales décentralisées ;
- l’arrimage aux mécanismes du budget programme pour les établissements publics et les collectivités territoriales décentralisées.
Art. 197
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
