Chapitre 2 - Des missions et prérogatives de l’autorité
Art. 3
(1) L’Autorité assure, au nom et pour le compte de l’Etat, le contrôle de la sûreté radiologique, de la sécurité nucléaire et de la mise en œuvre des garanties. Elle assure l’information et la sensibilisation du public sur les risques radiologiques et nucléaires.
A ce titre, elle est notamment chargée :
1) Sur un plan général :
- de mettre en œuvre, en liaison avec les services compétents de l’Etat, la politique nationale de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire et de l’application des garanties ;
- de proposer au Gouvernement des projets de texte et des normes relatifs à la sûreté radiologique, à la sécurité nucléaire et aux garanties ;
- d’effectuer des inspections de sûreté, de sécurité et des garanties, de suivre et d’évaluer toutes les activités, pratiques et installations impliquant les rayonnements ionisants ;
- de veiller au respect des obligations légales et réglementaires, y compris financières le cas échéant, des personnes ou entités autorisées à mener une activité ou une pratique, et de prendre des mesures coercitives en cas d’inobservation ;
- d’organiser la formation, d’acquérir et de diffuser l’information et la documentation relatives à la sûreté nucléaire, à la sécurité nucléaire et aux garanties ;
- de développer avec les organismes nationaux et internationaux, la coopération scientifique et technique dans les domaines d’intérêt commun ;
- de participer à la mise en œuvre des instruments juridiques internationaux auxquels le Cameroun est partie et à l’élaboration des rapports nationaux y afférents ;
- de faire des recommandations au Gouvernement sur l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.
2) En matière de sûreté radiologique :
- d’assurer la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les effets nocifs des rayonnements ionisants ;
- d’examiner, en prélude à la délivrance des titres et permis y relatifs par les autorités compétentes, la conformité des demandes d’autorisation de mener des activités de recherche, d’exploration ou d’exploitation de minerai d’uranium ou de thorium, ou la construction des installations impliquant des sources de rayonnements ionisants ;
- de délivrer, renouveler, modifier, suspendre ou annuler les autorisations liées aux activités, pratiques et installations impliquant une exposition aux rayonnements ionisants ;
- d’établir, de conserver et de mettre à jour un registre national des sources de rayonnements ionisants et des travailleurs associés ;
- de délivrer les agréments à toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité impliquant des sources de rayonnements ionisants, y compris le transport, ou offrant des prestations y compris la formation dans ce domaine ;
- de définir les niveaux d’exemption et de libération des matières radioactives et des effluents les contenant ;
- de contrôler les exportations et les importations des matières nucléaires, des substances radioactives, des équipements et des technologies associés ;
- d’assurer la dosimétrie individuelle, la surveillance radiologique de l’environnement et l’étalonnage des appareils de détection ;
- d’effectuer les contrôles radiologiques des denrées alimentaires et autres produits de consommation importés et à l’exportation ;
- de procéder aux analyses isotopiques et de délivrer les certificats de non contamination pour les produits destinés à l’import-export ;
- d’élaborer et de mettre en œuvre le programme national de recherche, de récupération, de contrôle et de sécurisation des sources radioactives orphelines.
3) En matière de sécurité nucléaire :
- de garantir le respect des exigences de sécurité nucléaire sur l’ensemble du territoire national ;
- de définir, en collaboration avec les administrations concernées et les autres entités compétentes, le niveau de menace de sécurité nucléaire au niveau national ;
- d’assurer la sensibilisation des industriels, des professionnels de santé, du public et des pouvoirs publics sur les dangers liés aux sources radioactives orphelines ;
- d’établir et de soumettre à l’autorité compétente, en liaison avec les administrations et les organismes compétents, le plan national d’urgence radiologique et nucléaire.
4) Dans le domaine des garanties :
- d’établir, de conserver et de maintenir le système national de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires ;
- d’accompagner les inspections internationales des garanties de l’Agence internationale de l’Energie Atomique (AIEA) ;
- de mener toutes autres missions qui lui sont confiées par l’Etat.
(2) Toutefois, l’Autorité n’exerce les activités liées à la dosimétrie, au contrôle-qualité et à l’étalonnage des appareils qu’en cas d’absence d’opérateurs dans le secteur concerné.
Art. 4
(1) Dans l’exercice de ses missions, l’Autorité dispose d’un pouvoir de réquisition et d’investigation. A ce titre, elle peut :
- requérir la force publique ;
- accéder à toutes les bases de données des utilisateurs des sources de rayonnements ionisants ;
- accéder aux immeubles, infrastructures, locaux et installations susceptibles d’abriter les sources de rayonnements ionisants ;
- demander et se faire communiquer contre décharge, tout document ou avis nécessaire à l’accomplissement de ses missions, à l’exception de ceux classés secret défense.
(2) Elle peut donner des injonctions et édicter des normes en rapport avec ses missions. Celles-ci s’imposent aux administrations publiques et privées.
Art. 5
Pour l’accomplissement de ses missions, l’Autorité jouit d’une indépendance vis-à-vis des utilisateurs et des exploitants de sources de rayonnements ionisants.
Art. 6
L’Autorité élabore un rapport annuel spécifique sur la situation de la sûreté et de la sécurité nucléaires qu’elle adresse au Président de la République.
