Décret n° 2024-599 du 19 novembre 2024 portant changement de dénomination et réorganisation de l’Agence Nationale de Radioprotection

Les ressources financières de l’Autorité sont des deniers publics gérés suivant les règles fixées par le régime financier de l’Etat.

Les ressources de l’Autorité sont constituées :

• des subventions annuelles de l’Etat ;
• des droits fixes d’octroi et de renouvellement des titres ;
• d’une quote-part de la redevance due par les titulaires des autorisations octroyées au titre de l’exercice des activités nucléaires ;
• d’une quote-part des ressources issues de la taxe sur la dangerosité ;
• d’une quote-part des ressources issues de la taxe radiologique ;
• des produits des prestations de services rendues aux détenteurs et utilisateurs des sources de rayonnements ionisants ;
• du produit des sanctions et pénalités ;
• d’une quote-part des ressources mises à disposition par les partenaires au développement en vertu des Accords conclus avec le Gouvernement ;
• des emprunts ;
• des dons et legs ;
• de toutes autres ressources prévues par des textes particuliers.

L’exercice budgétaire de l’Autorité court du 1er janvier au 31 décembre.

(1) Le Directeur Général est l’ordonnateur principal du budget de l’Autorité.

(2) Sur proposition du Directeur Général, des ordonnateurs secondaires peuvent être institués par le Conseil d’Administration.

(1) Le projet de budget annuel, assorti du projet de performance y compris les plans d’investissement de l’Autorité, sont préparés par le Directeur Général et soumis à l’approbation du Conseil d’Administration.

(2) Le budget est présenté sous forme de programmes et sous-programmes cohérents avec les objectifs de politique nationale et locale.

(1) Le budget de l’Autorité doit être équilibré en recettes et en dépenses.

(2) Toutes les recettes et dépenses de l’Autorité sont inscrites dans le budget adopté par le Conseil d’Administration.

(1) Le budget adopté par le Conseil d’Administration est transmis pour information et pour approbation au Ministre chargé des finances.

(2) Le budget est rendu exécutoire dès son adoption par le Conseil d’Administration, sous réserves des dispositions contraires des lois et règlements en vigueur.

Les comptes de l’Autorité doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière.

(1) L’Autorité tient trois types de comptabilité :

• une comptabilité budgétaire des recettes et des dépenses ;
• une comptabilité générale ;
• une comptabilité analytique.

(2) L’Autorité peut tenir en sus, d’autres types de comptabilité.

(1) Un Agent Comptable est nommé par arrêté du Ministre chargé des finances auprès de l’Autorité.

(2) L’Agent Comptable enregistre toutes les recettes et toutes les dépenses de l’Autorité. Il contrôle la régularité des autorisations des recettes, des mandatements et des paiements ordonnés par le Directeur Général.

(3) Le paiement des dépenses autorisées s’effectue uniquement auprès de l’Agent Comptable de l’Autorité.

(1) Un Contrôleur Financier spécialisé est désigné auprès de l’Autorité par arrêté du Ministre chargé des finances.

(2) Le Contrôleur Financier spécialisé est chargé du contrôle des actes générateurs des recettes et des dépenses pris soit par le Directeur Général, soit par ses subordonnés. Il est chargé, d’une manière générale, du contrôle de l’exécution du budget.

(1) Le Directeur Général établit à la fin de chaque exercice budgétaire tous les états relatifs à la situation de tous les comptes bancaires, des comptes de dépôts et de portefeuille. Il établit également les inventaires ainsi que l’état des créances et des dettes.

(2) Le Directeur Général présente au Conseil d’Administration et, selon le cas, au Ministre chargé des finances et à la tutelle technique, les comptes administratifs et de gestion, les rapports annuels de performance dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice budgétaire.

(3) Le Contrôleur Financier spécialisé et l’Agent Comptable présentent au Conseil d’Administration leurs rapports respectifs sur l’exécution du budget de l’Autorité.

(4) Les copies de ces rapports sont transmises au Ministre chargé des finances, à la tutelle technique et au Directeur Général de l’Autorité.

(1) Le suivi de la gestion et des performances de l’Autorité est assuré par le Ministère en charge des finances.

A cet effet, l’Autorité adresse au Ministre chargé des finances tous les documents et informations relatifs à la vie de l’établissement et tenus à la disposition des administrateurs notamment les rapports d’activités et les rapports du Contrôleur Financier spécialisé.

(2) L’Autorité est tenue de publier annuellement une note d’information présentant l’état de ses actifs et de ses dettes et résumant ses comptes annuels dans le journal d’annonces légales.

(3) Des audits indépendants peuvent être demandés par le Conseil d’Administration, ainsi que par le Ministre chargé des finances.

(1) Les biens du domaine public, du domaine national et du domaine privé de l’Etat, transférés en jouissance à l’Autorité conformément à la législation domaniale, conservent leur statut d’origine.

(2) Les biens du domaine privé de l’Etat transférés en propriété à l’Autorité, sont intégrés de façon définitive dans son patrimoine.

(3) Les biens faisant partie du domaine privé de l’Autorité sont gérés conformément au droit commun.

(1) Sous le contrôle du Conseil d’Administration, la gestion du patrimoine de l’Autorité relève du Directeur Général.

(2) La gestion du patrimoine visée à l’alinéa 1 ci-dessus, concerne l’acquisition des biens et leur aliénation.

(1) En cas d’aliénation d’un bien de l’Autorité, le Directeur Général requiert l’autorisation préalable du Conseil d’Administration. Il tient à jour la situation du patrimoine qui fait l’objet d’un examen à l’occasion de ses sessions.

(2) L’autorisation du Conseil d’Administration se fait au moyen d’une résolution adoptée par au moins 2/3 de ses membres.

(1) L’Autorité est assujettie aux dispositions du Code des Marchés Publics.

(2) Le Directeur Général est l’autorité contractante de tous les marchés publics.

La Commission interne de passation des marchés publics créée auprès de l’Autorité s’assure des règles de transparence, de concurrence et de juste prix.