Décret n° 2024-599 du 19 novembre 2024 portant changement de dénomination et réorganisation de l’Agence Nationale de Radioprotection

(1) L’Autorité peut employer :

• le personnel recruté directement ;
• les fonctionnaires en détachement et les agents de l’Etat relevant du Code du Travail mis à sa disposition ;
• le personnel occasionnel, saisonnier et temporaire dont les modalités de recrutement, de rémunération et de rupture du contrat sont fixées par les Statuts du personnel.

(2) Les fonctionnaires en détachement et les agents de l’Etat relevant du Code du Travail mis à la disposition de l’Autorité relèvent, pendant toute la durée de leur emploi, de la législation du travail, sous réserve des dispositions du statut général de la fonction publique de l’Etat et des statuts spécifiques relatifs à la retraite, à l’avancement et à la fin du détachement.

(3) Les fonctionnaires en détachement et les agents de l’Etat relevant du Code du Travail sont, quel que soit leur statut d’origine, totalement pris en charge par l’Autorité. La prise en charge concerne le salaire et ses accessoires, les indemnités, les primes et les autres avantages servis par l’Autorité.

(1) La responsabilité civile et/ou pénale du personnel de l’Autorité est soumise aux règles de droit commun.

(2) Les conflits entre le personnel et l’Autorité relèvent de la compétence des juridictions de droit commun.

Les personnels de l’Autorité ne doivent en aucun cas être salariés, bénéficier d’une rémunération sous quelque forme que ce soit ou avoir un intérêt direct dans les opérations d’un organisme financé par l’Autorité.

L’acte de nomination du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint, ne leur confère pas la qualité d’employés de l’Autorité, à moins d’être préalablement dans une relation contractuelle avec l’Autorité.