Décret n° 2024-599 du 19 novembre 2024 portant changement de dénomination et réorganisation de l’Agence Nationale de Radioprotection

L’Autorité est administrée par les organes ci-après :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale.

Le Conseil d’Administration est présidé par une personnalité nommée par décret du Président de la République. Outre son président, le Conseil d’Administration comprend les membres suivants :

• un représentant de la Présidence de la République ;
• un représentant des Services du Premier Ministre ;
• un représentant du Ministère en charge de la recherche scientifique ;
• un représentant du Ministère en charge des finances ;
• un représentant du Ministère en charge de la défense ;
• un représentant du Ministère en charge de la santé publique ;
• un représentant du Ministère en charge des mines ;
• un représentant du Ministère en charge de l’environnement ;
• un représentant du Ministère en charge des relations extérieures ;
• un représentant de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale ;
• un représentant du personnel, élu par ses pairs.

(1) Le Président du Conseil d’Administration est nommé par décret du Président de la République pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.

(2) L’acte nommant le Président du Conseil d’Administration confère d’office à celui-ci la qualité d’Administrateur.

(3) En cas d’expiration du mandat du Président du Conseil d’Administration, le Ministère de tutelle technique saisit l’autorité investie du pouvoir de nomination.

(1) Les Membres du Conseil d’Administration sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition des administrations ou organismes qu’ils représentent, pour un mandat de trois ans, éventuellement renouvelable une fois.

(2) Le représentant du personnel est élu par ses pairs pour un mandat de trois ans, éventuellement renouvelable une fois.

(3) Le mandat d’Administrateur prend fin :

• par décès ou par démission ;
• à la suite de la perte de la qualité ayant motivé sa nomination ;
• par révocation à la suite d’une faute grave ou des agissements incompatibles avec la fonction d’Administrateur ;
• à l’expiration normale de sa durée.

(4) Dans les cas prévus à l’alinéa 3 ci-dessus, il est pourvu au remplacement d’un Administrateur dans les mêmes formes que sa désignation.

(5) Six mois avant l’expiration du mandat d’un membre du Conseil d’Administration, le Président du Conseil d’Administration saisit la structure d’appartenance du membre concerné, en vue de son remplacement, avec copie aux tutelles technique et financière.

(6) Aucun membre ne peut siéger une fois son mandat expiré.

(7) En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un administrateur n’est plus en mesure d’exercer son mandat, l’administration ou l’organisme qu’il représente désigne un autre administrateur pour la suite du mandat.

Le Président et les Membres du Conseil d’Administration sont soumis aux mesures restrictives et aux incompatibilités prévues par la règlementation en vigueur.

(1) Le Président du Conseil d’Administration bénéficie d’une allocation mensuelle et des avantages. Le montant de l’allocation mensuelle, ainsi que les avantages sont fixés par le Conseil d’Administration, conformément à la règlementation en vigueur.

(2) Les administrateurs bénéficient d’une indemnité de session fixée par une résolution du Conseil d’Administration, dans la limite des plafonds définis par la réglementation en vigueur. Ils peuvent prétendre au remboursement des dépenses occasionnées par les sessions, sur présentation des pièces justificatives.

(3) Le Conseil d’Administration peut allouer à ses membres, des rémunérations exceptionnelles pour les missions et mandats qui leur sont confiés, ou autoriser le remboursement des frais de voyage, déplacements et dépenses engagées dans l’intérêt de l’Autorité.

(1) Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour définir, orienter la politique générale de l’Autorité et en évaluer la gestion, dans les limites fixées par son objet social, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

A ce titre, il :

• fixe les objectifs et approuve les Projets de Performance de l’Autorité ;
• adopte le budget accompagné du Projet de Performance de l’Autorité et arrête de manière définitive les comptes ;
• approuve les Rapports Annuels de Performance ;
• adopte, sur proposition du Directeur Général, l’organigramme et le Règlement Intérieur de l’Autorité ;
• autorise le recrutement de tout le personnel, conformément au plan de recrutement proposé par le Directeur Général et validé par le Conseil d’Administration ;
• autorise le licenciement du personnel, sur proposition du Directeur Général ;
• nomme, sur proposition du Directeur Général, aux postes de responsabilité aux rangs de Directeur, de Sous-directeurs et assimilés ;
• accepte tous dons, legs et subventions ;
• approuve les contrats de performance ou toutes autres conventions y compris les emprunts, préparés par le Directeur Général et ayant une incidence sur le budget ;
• autorise toute aliénation de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels conformément à la législation en vigueur ;
• assure le respect des règles de gouvernance et commet des audits afin de garantir la bonne gestion de l’Autorité ;
• fixe, sur proposition du Directeur Général, les rémunérations et avantages du personnel, dans le respect des lois et règlements en vigueur, du règlement intérieur et des prévisions budgétaires ;
• fixe les rémunérations mensuelles et avantages du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint, dans le respect des plafonds prévus par la réglementation en vigueur.

(2) Le Conseil d’Administration peut déléguer certains de ses pouvoirs au Directeur Général, qui rend compte, en tant que de besoin, de l’utilisation de ladite délégation.

(1) Le Président du Conseil d’Administration convoque et préside les réunions du Conseil. Il veille à l’application de ses résolutions.

(2) Le secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le Directeur Général.

(3) A l’occasion des sessions du Conseil d’Administration, il est préalablement procédé à la vérification de la qualité des mandats des Administrateurs, et du quorum.

(1) En cas de vacance de la Présidence du Conseil d’Administration suite au décès, à la démission ou à la défaillance du Président, les sessions du Conseil d’Administration sont convoquées par le Ministre de tutelle financière à la diligence du Directeur Général ou des deux tiers (2/3) des membres du Conseil d’Administration.

(2) Les sessions du Conseil d’Administration convoquées conformément à l’alinéa 1 ci-dessus, sont présidées par un membre du Conseil élu par ses pairs.

(1) Sur convocation de son Président, le Conseil d’Administration se réunit obligatoirement au moins deux fois par an en session ordinaire dont :

• une session consacrée à l’examen du Projet de Performance et à l’adoption du budget ;
• une session consacrée à l’arrêt des comptes qui se tient au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant celui auquel les comptes se rapportent.

(2) Le Conseil d’Administration peut être convoqué en session extraordinaire sur un ordre du jour précis, à l’initiative de son Président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

(3) Le Président du Conseil d’Administration est défaillant lorsqu’il ne convoque pas au moins deux sessions du Conseil d’Administration par an.

(4) En cas de refus de convoquer une session du Conseil conformément à l’alinéa 1 ci-dessus, les deux tiers (2/3) des membres saisissent le Ministre chargé des finances qui convoque le Conseil sur un ordre du jour bien déterminé.

(5) Les convocations, accompagnées des dossiers à examiner, sont adressées aux membres du Conseil par tout moyen laissant trace écrite quinze jours au moins avant la date prévue pour la session. En cas d’urgence, ce délai peut être ramené à cinq jours.

(6) Les convocations indiquent l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de la session.

(1) Tout membre du Conseil d’Administration empêché peut se faire représenter aux sessions du Conseil par un autre membre.

(2) Aucun Administrateur ne peut, au cours d’une même session, représenter plus d’un Administrateur.

(3) Tout membre présent ou représenté à une session du Conseil d’Administration est considéré comme ayant été dûment convoqué.

(4) En cas d’empêchement du Président, le Conseil d’Administration élit en son sein, à la majorité simple des membres présents ou représentés, un Président de séance.

Le Conseil d’Administration examine toute question inscrite à l’ordre du jour soit par le Président, soit à la demande de deux tiers (2/3) des Administrateurs.

(1) Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer sur toute question inscrite à l’ordre du jour de sa session que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, il est, pour la convocation suivante, ramené à la moitié des membres du Conseil d’Administration.

(2) Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

(1) Les décisions du Conseil d’Administration prennent la forme des résolutions. Elles sont signées séance tenante par le Président du Conseil d’Administration ou, le cas échéant, le Président de séance et un Administrateur.

(2) Le refus de signer les résolutions par tout membre du Conseil d’Administration doit être motivé par écrit. En cas de persistance du refus du Président du Conseil d’Administration de signer une résolution, celle-ci est signée d’office par deux Administrateurs désignés séance tenante par les membres du Conseil à la majorité des deux tiers (2/3).

(3) Les décisions du Conseil d’Administration prennent effet à compter de leur adoption.

(1) Lors de chaque séance, les délibérations du Conseil d’Administration font l’objet d’un procès-verbal co-signé par le Président et le secrétaire de séance. Le procès-verbal fait mention des membres présents ou représentés. Il est lu et approuvé par le Conseil d’Administration à l’occasion de chaque session du Conseil.

(2) Les procès-verbaux de séance sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de l’Autorité.

(1) Pour l’accomplissement de ses missions, le Conseil d’Administration peut créer en son sein et en tant que de besoin, des Comités et des Commissions, dont le nombre total n’excède pas quatre.

(2) Ces Comités et/ou Commissions rendent uniquement des avis et recommandations.

(3) Les membres des Comités ou des Commissions bénéficient des facilités de travail et des indemnités dans la limite des plafonds fixés par la réglementation en vigueur.

(1) La Direction Générale est placée sous l’autorité d’un Directeur Général assisté éventuellement d’un Directeur Général Adjoint.

(2) Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint sont nommés par décret du Président de la République pour un mandat de trois ans éventuellement renouvelable deux fois.

(3) Le renouvellement prévu à l’alinéa 2 ci-dessus est tacite. Les mandats cumulés du Directeur Général et de son Adjoint ne peuvent toutefois excéder neuf ans.

(1) Le Directeur Général est chargé de la gestion et de l’application de la politique générale de l’Autorité sous le contrôle du Conseil d’Administration à qui il rend compte de sa gestion.

A ce titre, il :

• prépare le projet de budget et de performance, produit le compte administratif, ainsi que le rapport annuel de performance ;
• prépare les résolutions du Conseil d’Administration, assiste avec voix consultative à ses réunions et exécute ses décisions ;
• recrute et licencie le personnel temporaire, occasionnel et saisonnier, selon les nécessités de service et les besoins éventuels, conformément à la réglementation en vigueur ;
• propose un plan de recrutement du personnel au Conseil d’Administration ;
• recrute le personnel, conformément au Plan de recrutement approuvé par le Conseil d’Administration ;
• soumet à l’adoption du Conseil d’Administration, les projets de plan d’organisation de l’Autorité, de Règlement Intérieur, des statuts du personnel, de la grille des rémunérations et avantages du personnel ;
• assure la direction technique, administrative et financière de l’Autorité ;
• nomme aux postes de responsabilité, sous réserve des prérogatives dévolues au Conseil d’Administration ;
• gère les biens meubles et immeubles, corporels et incorporels de l’Autorité, dans le respect de son objet social et des pouvoirs du Conseil d’Administration ;
• représente l’Autorité dans tous les actes de la vie civile et en justice.

(2) Le Directeur Général peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Directeur Général Adjoint. Au cas où l’Autorité n’est pas pourvue d’un Directeur Général Adjoint, le Directeur Général délègue ces pouvoirs à un responsable ayant au moins rang de Directeur.

(1) Le Directeur Général ou son Adjoint, est responsable devant le Conseil d’Administration qui peut le sanctionner en cas de faute grave de gestion ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche ou à l’image de l’Autorité suivant les modalités fixées par la législation en vigueur.

(2) Dans les cas prévus à l’alinéa 1 ci-dessus, le Président du Conseil d’Administration est tenu de convoquer une session extraordinaire au cours de laquelle le Directeur Général ou son Adjoint est entendu.

(3) Le dossier comprenant les griefs est transmis au Directeur Général ou à son Adjoint, dix jours au moins avant la date prévue de la session extraordinaire.

(4) Le débat devant le Conseil d’Administration est contradictoire.

(5) Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer qu’en présence d’au moins deux tiers (2/3) de ses membres. Aucune représentation n’est admise dans ce cas.

(1) Le Conseil d’Administration peut prendre à l’encontre du Directeur Général ou du Directeur Général Adjoint, les sanctions suivantes :

• suspension de certains pouvoirs ;
• suspension de ses fonctions pour une durée limitée, avec effet immédiat ;
• suspension de ses fonctions, avec effet immédiat, assortie d’une demande de révocation adressée au Président de la République.

Les décisions sont transmises, pour information, aux tutelles technique et financière, à la diligence du Président du Conseil d’Administration.

(2) En cas de suspension des fonctions du Directeur Général ou du Directeur Général Adjoint, le Conseil d’Administration prend les dispositions nécessaires pour assurer la bonne marche de l’Autorité.

(1) En cas d’empêchement temporaire du Directeur Général, l’intérim est assuré par le Directeur Général Adjoint.

(2) En cas de vacance du poste de Directeur Général pour cause de décès, de démission, ou de mandat arrivé à échéance, le Conseil d’Administration prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la bonne marche de l’Autorité, en attendant la nomination d’un nouveau Directeur Général par le Président de la République.

(3) En cas de sanction du Directeur Général ou du Directeur Général Adjoint, en application de l’article 26 (1) ci-dessus, le Conseil d’Administration prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la bonne marche de l’Autorité.