Loi n° 96/012 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement

1) Sans préjudice des peines applicables sur le plan de la responsabilité pénale, est responsable civilement, sans qu’il soit besoin de prouver une faute, toute personne qui, transportant ou utilisant des hydrocarbures ou des substances chimiques, nocives et dangereuses, ou exploitant un établissement classé, a causé un dommage corporel ou matériel se rattachant directement ou indirectement à l’exercice des activités susmentionnées.

2) La réparation du préjudice visé à l’alinéa 1 du présent article est partagée lorsque l’auteur du préjudice prouve que le préjudice corporel ou matériel résulte de la faute de la victime. Elle est exonérée en cas de force majeure.

Lorsque les éléments constitutifs de l’infraction proviennent d’un établissement industriel, commercial, artisanal ou agricole, le propriétaire, l’exploitant, le directeur ou, selon le cas, le gérant peut être déclaré responsable du paiement des amendes et frais de justice dus par les auteurs de l’infraction, et civilement responsable de la remise en l’état des sites.

Est punie d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui :

• réalise, sans étude d’impact, un projet nécessitant une étude d’impact ;
• réalise un projet non conforme aux critères, normes et mesures énoncés pour l’étude d’impact ;
• empêche l’accomplissement des contrôles et analyses prévus par la présente loi et/ou par ses textes d’application.

Est punie d’une amende de 50.000.000 à 500.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement à perpétuité toute personne qui introduit des déchets toxiques et/ou dangereux sur le territoire camerounais.

1) Est punie d’une amende de 10.000.000 FCFA à 50.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui importe, produit, détient et/ou utilise contrairement à la réglementation, des substances nocives ou dangereuses.

2) En cas de récidive, le montant maximal des peines est doublé.

1) Est punie d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement de six mois à un an ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui pollue, dégrade les sols et sous-sols, altère la qualité de l’air ou des eaux, en infraction aux dispositions de la présente loi.

2) En cas de récidive, le montant maximal des peines est doublé.

1) Est puni d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement de six mois à un an nu de l’une de ces deux peines seulement, tout capitaine de navire qui se rend coupable d’un rejet dans les eaux maritimes sous juridiction camerounaise d’hydrocarbures ou d’autres substances liquides nocives pour le milieu marin, en infraction aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application ou des conventions internationales relatives à la prévention de la pollution marine auxquelles le Cameroun est partie.

2) Lorsque le navire en infraction est un navire autre qu’un navire-citerne et de jauge brute inférieure à quatre cents tonneaux, les peines prévues à l’alinéa précédent du présent article sont réduites, sans que le minimum de l’amende puisse être inférieur à 1.000.000 FCFA.

3) En cas de récidive, le montant maximal des peines est doublé.

4) Les pénalités prévues par le présent article s’appliquent sans préjudice du droit à l’indemnisation des collectivités publiques ou privées ainsi que des personnes ayant subi des dommages du fait de la pollution.

5) Les pénalités prévues par le présent article ne s’appliquent pas aux rejets effectués par un navire pour assurer sa propre sécurité ou celle d’autres navires, ou pour sauver des vies humaines, ni aux déversements résultant de dommages subis par le navire sans qu’aucune faute ne puisse être établie à l’encontre de son capitaine ou de son équipage.

1) Est punie d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement de six mois à un an ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui fait fonctionner une installation ou utilisé un objet mobilier en infraction aux dispositions de la présente loi.

2) En cas de récidive, le montant maximal des peines est doublé.

Les sanctions prévues par la présente loi sont complétées par celles contenues dans le Code pénal ainsi que dans différentes législations particulières applicables à la protection de l’environnement.

La sanction est doublée lorsque les infractions suscitées sont commises par un agent relevant des Administrations chargées de la gestion de l’environnement, ou avec sa complicité.

Les dispositions des articles 54 et 90 du Code Pénal relatives au sursis et aux circonstances atténuantes ne sont pas applicables aux sanctions prévues par la présente loi.

1) Sans préjudice des prérogatives reconnues au ministère public, aux officiers de police judiciaire à compétence générale, les agents assermentés de l’Administration chargée de l’environnement ou des autres Administrations concernées, notamment ceux des domaines, du cadastre, de l’urbanisme, des travaux publics, des forêts, de la marine marchande, des mines, de l’industrie, du travail et du tourisme sont chargés de la recherche, de la constatation et des poursuites en répression des infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.

2) Les agents mentionnés à l’alinéa 1 ci-dessus prêtent serment devant le tribunal compétent, à la requête de l’Administration intéressée, suivant des modalités fixées par un décret d’application de la présente loi.

3) Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents assermentés sont tenus de se munir de leur carte professionnelle.

Toute infraction constatée fait l’objet d’un procès-verbal régulier. La recherche et la constatation des infractions sont effectuées par deux agents qui cosignent le procès-verbal. Ce procès-verbal fait foi jusqu’à l’inscription en faux.

1) Tout procès-verbal de constatation d’infraction doit être transmis immédiatement à l’Administration compétente qui le fait notifier au contrevenant. Celui-ci dispose d’un délai de vingt jours à compter de cette notification pour contester le procès-verbal. Passé ce délai, toute contestation devient irrecevable.

2) En cas de contestation dans les délais prévus à l’alinéa 1 du présent article, la réclamation est examinée par l’Administration compétente.

Si la contestation est fondée, le procès-verbal est classé sans suite.

Dans le cas contraire, et à défaut de transaction ou d’arbitrage définitifs, l’Administration compétente procède à des poursuites judiciaires conformément à la législation en vigueur.

1) Les Administrations chargées de la gestion de l’environnement ont plein pouvoir pour transiger. Elles doivent, pour ce faire, être dûment saisies par l’auteur de l’infraction.

2) Le montant de la transaction est fixé en concertation avec l’Administration chargée des finances. Ce montant ne peut être inférieur au minimum de l’amende pénale correspondante.

3) La procédure de transaction doit être antérieure à toute procédure judiciaire éventuelle, sous peine de nullité.

4) Le produit de la transaction est intégralement versé au Fonds prévu par la présente loi.

Les parties à un différend relatif à l’environnement peuvent le régler d’un commun accord par voie d’arbitrage.

1) Les autorités traditionnelles ont compétence pour régler des litiges liés à l’utilisation de certaines ressources naturelles, notamment l’eau et le pâturage sur la base des us et coutumes locaux, sans préjudice du droit des parties au litige d’en saisir les tribunaux compétents.

2) Il est dressé un procès-verbal du règlement du litige. La copie de ce procès-verbal dûment signé par l’autorité traditionnelle et les parties au litige ou leurs représentants est déposée auprès de l’autorité administrative dans le ressort territorial duquel est située la communauté villageoise où a eu lieu le litige.