Titre 2 - De l’élaboration, de la coordination et du financement des politiques de l’environnement
Art. 10
1) Le Gouvernement élabore les politiques de l’environnement et en coordonne la mise en œuvre.
A cette fin, notamment, il :
- établit les normes de qualité pour l’air, l’eau, le sol et toutes normes nécessaires à la sauvegarde de la santé humaine et de l’environnement ;
- établit des rapports sur la pollution, l’état de conservation de la diversité biologique et sur l’état de l’environnement en général ;
- initie des recherches sur la qualité de l’environnement et les matières connexes ;
- prépare une révision du Plan National de Gestion de l’Environnement, selon la périodicité prévue à l’article 13 de la présente loi, en vue de l’adapter aux exigences nouvelles dans ce domaine ;
- initie et coordonne les actions qu’exige une situation critique, un état d’urgence environnemental ou toutes autres situations pouvant constituer une menace grave pour l’environnement ;
- publie et diffuse les informations relatives à la protection et à la gestion de l’environnement ;
- prend toutes autres mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente loi.
2) Il est assisté dans ses missions d’élaboration, de coordination, d’exécution et de contrôle des politiques de l’environnement par un Comité Interministériel de l’Environnement et une Commission Nationale Consultative de l’Environnement et du Développement Durable dont les attributions, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par des décrets d’application de la présente loi.
Art. 11
1) Il est institué un compte spécial d’affectation du Trésor, dénommé « Fonds National de l’Environnement et du Développement Durable » et ci-après désigné le « Fonds », qui a pour objet :
- de contribuer au financement de l’audit environnemental ;
- d’appuyer les projets de développement durable ;
- d’appuyer la recherche et l’éducation environnementales ;
- d’appuyer les programmes de promotion des technologies propres ;
- d’encourager les initiatives locales en matière de protection de l’environnement et de développement durable ;
- d’appuyer les associations agréées engagées dans la protection de l’environnement qui mènent des actions significatives dans ce domaine ;
- d’appuyer les actions des départements ministériels dans le domaine de la gestion de l’environnement.
2) L’organisation et le fonctionnement du Fonds sont fixés par décret du Président de la République.
Art. 12
1) Les ressources du Fonds proviennent :
- des dotations de l’Etat ;
- des contributions des donateurs internationaux
- des contributions volontaires ;
- du produit des amendes de transaction telle que prévue par la présente loi ;
- des dons et legs ;
- des sommes recouvrées aux fins de remise en l’état des sites
- de toute autre recette affectée ou autorisée par la loi.
2) Elles ne peuvent être affectées des fins ne correspondant pas à l’objet du Fonds.
