Titre 8 - Des dispositions diverses et finales
Art. 94
Les écosystèmes de mangroves font l’objet d’une protection particulière qui tient compte de leur rôle et de leur importance dans la conservation de la diversité biologique marine et le maintien des équilibres écologiques côtiers.
Art. 95
L’Etat assure la conservation « in situ » et « ex situ » des ressources génétiques suivant des modalités fixées par des lois particulières.
Art. 96
1) Toute décision prise ou autorisation donnée au titre de la présente loi sans l’avis préalable de l’Administration chargée de l’environnement requis par ladite loi, est nulle de nul effet.
2) Toute personne ayant intérêt à agir peut en invoquer la nullité.
3) Des décrets d’application de la présente loi fixent, suivant le cas, les modalités suivant lesquelles est donné l’avis préalable de l’Administration chargée de l’environnement.
Art. 97
Des décrets d’application de la présente loi en précisent, en tant que de besoin, les modalités.
Art. 98
1) La présente loi s’applique sans préjudice des dispositions non contraires des lois particulières en vigueur en matière de gestion de l’environnement.
2) Toutefois, sont abrogées les dispositions de l’article 4 (1) premier tiret de la loi n° 89-27 du 29 décembre 1989 portant sur les déchets toxiques et dangereux.
Art. 99
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en anglais et en français.
