Loi n° 98/006 du 14 avril 1998 relative à l’activité touristique

La liberté d’exercer l’activité touristique sur l’étendue du territoire est reconnue à toute personne physique ou morale, sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur, ainsi que des exigences de professionnalisme reconnues par les normes en la matière.

Les activités régies par la présente loi peuvent être exercées séparément ou conjointement.

1) La construction, la transformation ou l’extension d’un établissement de tourisme sont subordonnées à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée après avis obligatoire d’une commission compétente ;

2) L’exercice de l’activité de guide de tourisme est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré après avis obligatoire d’une commission compétente ;

3) L’exploitation d’une structure d’organisation, de voyage et de séjours ou d’un établissement de tourisme est subordonnée à l’obtention préalable d’une licence d’exploitation délivrée après avis obligatoire d’une commission compétente ;

4) La composition et les modalités de fonctionnement de la commission prévue aux alinéas 1 et 2, 3 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.

L’aménagement ou l’exploitation d’un site touristique se fait, sur la base d’un cahier de charges préalablement approuvé par l’administration chargée du tourisme, suivant des modalités fixées par voie réglementaire.

1) L’administration chargée du tourisme est tenue de se prononcer sur les demandes dont elle est saisie dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de cette demande, contre récépissé. Passé ce délai, le silence gardé par ladite administration vaut décision implicite d’acceptation.

2) Toute décision de refus doit être motivée et notifiée.

3) Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

La délivrance de l’agrément, de la licence ou de l’autorisation prévue à l’article 9 ci-dessus, ainsi que l’approbation du cahier de charges, sont subordonnées au paiement de droit dont le montant est fixé par la loi de finances.

Tout syndicat d’initiative ou office de tourisme est tenu, préalablement au démarrage de ses activités, d’en faire la déclaration auprès de l’administration chargée du tourisme, suivant des modalités fixées par voie réglementaire.

1) L’autorisation, l’agrément et la licence prévus par la présente loi sont individuels.

2) Ils ne peuvent être ni loués, ni cédés, ni transférés.

1) Les établissements de tourisme, les structures d’organisation de voyages et de séjour, les sites touristiques, peuvent être classés ou non classés, suivant les normes nationales et/ou internationales.

2) Les modalités de classement ou de déclassement sont fixées par voie réglementaire.

1) Un panonceau apposé sur la façade principale ou en un endroit visible indique la nature et la classification de la structure d’organisation de voyages et de séjours de l’établissement. Il donne lieu au paiement d’une redevance annuelle dont le taux est fixé par la loi des finances.

Il reste propriété de l’Etat.

Toute personne exploitant une structure d’organisation de voyage et de séjour, un établissement de tourisme, un site touristique classé, est tenue de produire des documents statistiques établis suivant le modèle arrêté par l’administration chargée du tourisme et une périodicité fixée par ladite administration.

1) Nul ne peut exercer les fonctions de directeur ou de gérant d’une structure d’organisation de voyages et de séjours, d’un établissement de tourisme ou d’un site touristique, classé, s’il ne justifie de qualifications professionnelles, fixées par voie réglementaire.

2) Les établissements visés à l’alinéa 1 ci-dessus sont tenus d’informer l’administration chargée du tourisme des qualifications de leur directeur ou de leur gérant.

3) Le défaut d’information de l’administration chargée du tourisme entraîne les sanctions prévues à l’article 20 ci-dessous.

1) Toute personne exerçant une activité touristique régie par la présente loi est soumise au contrôle effectué par des agents assermentés de l’administration chargée du tourisme et est tenue, à cet effet, de mettre à la disposition de ces agents, toute information nécessaire à l’accomplissement de leur mission de contrôle.

2) Les agents visés à l’alinéa 1 ci-dessus sont tenus au respect du secret professionnel et des règles en matière de concurrence.

1) L’autorisation, l’agrément ou la licence prévue par la présente loi peut être retiré ou son exploitation suspendue pour l’un des motifs suivants :

• cessation d’activité du bénéficiera pour une durée supérieur à douze mois et après une mise en demeure restée sans suite ;
• condamnation du bénéficiaire pour toute infraction aux dispositions de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application, ou pour toute infraction à la législation fiscale, douanière ou relative du change ;
• condamnation du bénéficiaire à une peine afflictive ou infamante ;
• faillite ou mise en liquidation judiciaire du bénéficiaire ;
• défaut d’assurance ;
• non respect des normes de sécurité ou des règles d’exploitation ;
• non paiement des droits ou de la redevance au titre de l’activité touristique ;
• utilisation d’un directeur ou d’un gérant en violation des dispositions de la présente loi ;
• refus opposé aux agents assermentés de l’administration chargée du tourisme d’exercer leur mission de contrôle ;
• usage d’une autorisation, d’un agrément ou d’une licence falsifié ;

2) Les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus s’appliquent, mutatis mutandis, à toute personne autorisée à aménager ou à exploiter un site touristique.

1) La décision suspendant l’exploitation d’une autorisation, d’un agrément ou d’une licence, en fixe la durée, sans que celle-ci puisse excéder un 1 an.

Passé ce délai et faute d’avoir remédié à la cause de la suspension, le retrait est prononcé d’office.

2) Toute décision de suspension et de retrait doit être motivée et notifiée au bénéficiaire en cause.

La décision de retrait est prise après avis obligatoire de la commission compétente prévue à l’article 9 de la présente loi.

Elle emporte, de plein droit, cessation temporaire ou définitive des activités du mis en cause, sous peine de l’application des dispositions de l’article 191 du Code pénal.

3) Les modalités de suspension ou de retrait sont précisées par voie réglementaire.