Loi n° 98/006 du 14 avril 1998 relative à l’activité touristique

1) Toute personne exploitant une structure d’organisation de voyages et de séjours, un établissement de tourisme ou un site touristique est astreinte à la souscription d’une police d’assurance auprès d’une compagnie agréée et couvrant notamment :

• La responsabilité civile du fait des dommages corporels et matériels causés aux clients et aux tiers par suite de faute, d’erreurs de fait ou de droit, d’omission ou de négligences commises à l’occasion des opérations définies à l’article 2 de la présente loi, tenant de son propre fait que de celui de ses préposés, salariés et non salariés ;
• Les frais supplémentaires supportés par les clients et directement imputables à la non fourniture et à la fourniture insuffisante des prestations ou services, par suite de l’insolvabilité ou de la défaillance de son intermédiaire ou correspondant camerounais ou étranger, hôtelier ou transporteur.

2) Cette assurance s’applique à toutes les réclamations justifiées à la connaissance de la compagnie d’assurance dans la période de validité du contrat d’assurance se rapportant à des prestations organisées ou vendues par la personne concernée.

Elle est renouvelée chaque année.

Des décrets d’application de la présente loi, pris après concertation avec la profession et en tenant compte des normes ou recommandations internationales en la matière, fixent les mesures destinées :

• 1° à accorder aux touristes une garantie minimum contre les principaux risques qu’ils encourent, notamment en matière de santé, du fait des vols, des agressions et du défaut de rapatriement ;
• 2° à favoriser la conclusion d’accords, notamment entre les compagnies d’assurances, les entreprises de tourisme, dans le but de permettre aux touristes de souscrire une assurance suffisante à un prix réduit.

1) Les exploitations de structures d’organisation de voyages et de séjours, d’établissement de tourisme et de sites touristiques, classés, doivent assurer à leurs clients la publicité des prix de leurs prestations.

2) Les prix affichés doivent être exprimés toutes taxes comprises.

Toute personne exploitant une structure d’organisation de voyages et de séjours, un établissement de tourisme ou un site touristique est tenue :

• 1° de maintenir, de façon permanente et en parfait état de fonctionnement et de propreté, l’ensemble du matériel et des équipements qui concourent au confort de la clientèle ;
• 2° de respecter les normes de sécurité en matière d’exploitation, telles que fixées par les administrations compétentes.