Loi n° 98/006 du 14 avril 1998 relative à l’activité touristique

Constituent des infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application :

• l’exercice d’une activité touristique sans autorisation, l’agrément ou la licence prévue par la présente loi ;
• l’exercice d’une activité touristique avec une autorisation, un agrément ou une licence loués ou cédés ;
• l’exercice d’une activité touristique malgré une décision dûment notifiée de suspension ou de retrait de l’autorisation, de l’agrément ou de la licence ;
• l’aménagement ou l’exploitation d’un site touristique sans cahier de charges dûment approuvé ;
• l’exploitation d’une structure d’organisation de voyages et de séjours, d’un établissement de tourisme ou d’un site touristique, classé, sous une catégorie ne correspondant pas au classement qui lui a été accordé ;
• le non respect des règles de construction ;
• le défaut d’affichage des prix ;
• le défaut de production ou la production tardive des statistiques réglementaires ;
• le défaut d’apposition ou l’application frauduleuse du panonceau ;
• la pollution, la destruction ou la dégradation des sites touristiques.

Sans préjudice des prérogatives reconnues au ministère public et aux officiers de police judiciaires à compétence générale, la constatation des infractions à la présente loi et à ses textes d’applications est faite par les agents assermentés de l’administration chargé du tourisme ou toute administration de l’Etat commis à cet effet, conformément à la législation sur l’activité commerciale ou, selon le cas, à la législation sur les prix.

1) Est puni d’une amende dont le taux est fixé à 1.000 FCFA par mètre carré de surface utile bâtie, celui qui construit, transforme ou procède à l’extension d’un établissement de tourisme, sans l’autorisation préalable prévue à l’article 9 (1) ci-dessus ou celui qui aménage un site touristique sans l’approbation du cahier de charges prévu à l’article 10 de la présente loi.

2) Est puni d’une amende dont le taux est fixé à 2.000 FCFA par mètre carré de surface utile bâtie, tout bénéficiaire d’une autorisation de construction, d’extension ou de transformation d’un établissement de tourisme ou d’un site touristique qui ne réalise pas ses travaux conformément aux plans soumis et approuvés par administration chargée du tourisme, sauf modification ultérieure dûment justifiée et régulièrement approuvée par cette même administration.

1) Est puni d’une amende de 50.000 FCFA, tout guide de tourisme qui exerce son activité sans l’agrément prévu à l’article 9 (2) de la présente loi.

2) Est puni d’une amende de 250.000 FCFA, celui qui exploite un établissement de tourisme non classé, offrant des prestations de restauration, sans licence prévue de l’article 9 (3) ci-dessus.

3) Est puni d’une amende de 500.000 FCFA, celui qui exploite une structure d’organisation de voyages et de séjours, sans la licence prévue à l’article 9 (3) ci-dessus.

4) Est puni d’une amende de 1.000.000 FCFA, celui qui occupe ou exploite une site touristique sans cahier de charge approuvé, tel que prévu à l’article 10, de la présente loi, sans préjudice de l’application des sanctions prévues par la législation relative à la répression des atteintes à la propriétés foncière et domaniale.

5) Est puni d’une amende de 1.000.000 FCFA, celui qui exploite un établissement de tourisme classé, offrant des prestations de restaurations sans la licence prévue à l’article 9 (3) ci-dessus.

6) Est puni d’une amende de 2.000.000 FCFA, celui qui exploite un établissement de tourisme offrant des prestations d’hébergement, sans la licence prévue à l’article 9 (3) ci-dessus.

7) Est puni d’une amende de 2.000.000 FCFA, celui qui exploite un établissement de tourisme, offrant des prestations de loisirs ou de détentes sans la licence prévue à l’article 9 (3) ci-dessus.

8) Dans tous les cas ci-dessus, le juge peut, en outre, prononcer la fermeture de l’établissement en cause.

9) Les amendes prévues aux alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus sont doublées en cas de récidive.

1) Sans préjudice des peines prévues à l’article 187 du Code pénal, est puni conformément aux dispositions de la législation relative à la protection du patrimoine culturel national celui qui dégrade, détruit ou pollue un site touristique ;

2) Est puni d’une amende de 50.000 FCFA, celui qui ne produit pas à administration chargée du tourisme des statistiques relatives à son activité ;

3) Les amendes prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont doublées en cas de récidive.

1) Est puni d’une amende de 10.000 FCFA, celui qui n’appose pas le panonceau visé à l’article 9 ci-dessus ;

2) Est puni d’une amende de 50.000 FCFA, celui qui appose un panonceau d’origine frauduleuse ;

3) Les amendes prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont doublées en cas de récidive.

Les infractions en matière de prix sont sanctionnées suivant les dispositions de la législation y relative.

Tout retard constaté dans le paiement des droits et de redevance relatifs à l’activité touristique entraîne, sans préjudice des autres sanctions prévues par la présente loi, les pénalités suivantes :

• a) une majoration de 10 % pour un retard supérieur à trois mois ;
• b) une majoration de 20 % pour un retard supérieur à six mois ;
• c) une majoration de 50 % pour un retard supérieur à neuf mois ;
• d) une majoration de 100 % pour un retard supérieur à douze mois.

1) Les infractions à la présente loi et à ses textes d’applications peuvent donner lieu à une transaction dans les conditions de droit commun, sans préjudice du droit de poursuite du ministère public ;

2) La transaction sollicitée par le contrevenant éteint l’action publique, sous réserve de son exécution effective dans les délais impartis.

3) La transaction est enregistrée aux frais du contrevenant.

En l’absence de transaction ou en cas de non exécution de celle-ci, et après mise en demeure préalablement notifiée au contrevenant, l’action publique est mise en mouvement dans un délai de soixante-douze heures sur la demande de l’administration chargée du tourisme, partie au procès.

A cet effet elle a compétence pour :

• faire citer, aux frais du trésor public, tout contrevenant devant la juridiction compétente ;
• déposer tous mémoires et conclusions, et faire toute observation qu’elle estime utile à la sauvegarde de ses intérêts.

Ses représentants siégeant à la suite du procureur de la République ont droit à la parole ;

• exercer les voies de recours ouvertes par la loi conformément aux règles de droit commun, avec les mêmes effets que les recours exercés par le ministère public.