Chapitre 4 - De la promotion du tourisme
Art. 26
Des mesures d’encouragement spécifiques peuvent être prises, notamment dans les domaines fiscaux, douanier, foncier ou domanial, dans le cadre de la loi de finances ou des lois particulières, afin de promouvoir les investissements touristiques et de rendre le produit touristique national plus compétitif.
Art. 27
1) En vue d’assurer et de garantir le développement et le soutien de l’activité touristique, la loi de finances fixe, annuellement, les ressources particulières devant alimenter un compter d’affection spécial créé à cet effet par décret du président de la République, conformément aux dispositions des articles 39 et 41 de l’ordonnance n° 62/OF/4 du 7 février 1962 relative au régime financier de l’Etat. Ce décret précise, notamment, les modalités de gestion de compte susvisé.
2) Le compte d’affectation spécial prévu à l’alinéa 1 ci-dessus peut également recevoir, le cas échéant :
- des contributions des donateurs internationaux ;
- toutes autres contributions ;
- des dons et legs.
3) Les ressources prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont exclusivement affectées aux activités du développement du tourisme.
Art. 28
L’exploitation des vols charter est autorisée à partir de toutes destinations étrangères dans le cas des voyages à forfait.
Art. 29
1) Il est créé par la présente loi, un conseil national du tourisme, ci-après désigné le « conseil », chargé :
- d’étudier et de proposer au gouvernement toutes mesures ou tous aménagement susceptibles ;
- de faciliter l’entrée et le séjour des touristes au Cameroun, ainsi que leur sortie et leur sécurité ;
- d’émettre un avis sur toutes les questions dont il est saisie, par le Ministre chargé du tourisme ;
- d’une manière générale, de faire au gouvernement toute proposition ou recommandation au développement du tourisme, notamment en ce qui concerne la promotion des investissements, l’organisation, les aménagements et le partenariat touristique.
2) L’organisation et le fonctionnement du conseil sont fixés par voie réglementaire.
