Loi n° 98/006 du 14 avril 1998 relative à l’activité touristique

1) L’ouverture des établissements d’enseignement secondaire et supérieur de formation en tourisme et/ou en hôtellerie est soumise à l’avis préalable de l’administration chargée du tourisme.

2) L’ouverture des centres de formation professionnelle rapide en tourisme et /ou en hôtellerie est autorisée par arrêté conjoint des Ministres chargés du tourisme et de l’emploi. En matière de sanctions et de contrôle desdits centres, le Ministre chargé du tourisme dispose des mêmes pouvoirs que celui chargé de l’emploi.

Toute personne exerçant l’une des activités régies par la présente loi dispose d’un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de ladite loi pour s’y conformer.

Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 33 ci-dessus, le Ministre chargé du tourisme ordonne, à titre conservatoire et après préavis ou mise en demeure, la fermeture de tout établissement qui exerce une activité touristique, sans l’autorisation, l’agrément ou la licence prévu par la présente loi.

1) Les associations ou syndicats professionnels légalement constitués veillent au respect des principes de moralité et de saine concurrence indispensable à l’activité touristique, des lois et règlements en vigueur, ainsi que des us et coutumes de la profession.

2) Ils peuvent saisir les juridictions d’instruction ou celles de jugement ou, le cas échéant, se constituer partie civile pour toute action intentée par le ministère public ou tout intéressé, contre toute personne inculpée ou prévenue de violation des lois et règlements en vigueur, relatifs à l’activité touristique.

Des décrets d’application de la présente loi en précisent, en tant que de besoin, les modalités.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au journal officiel en français et en anglais.