Loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun

1) Relèvent du domaine exclusif de l’Etat et ne peuvent faire l’objet de concession :

• la législation et la réglementation en matière de communications électroniques ;
• la gestion du spectre des fréquences et des positions orbitales nationales.

2) Relèvent de la compétence de l’Etat et peuvent faire l’objet de concession à une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé, dans les conditions définies à l’article 9 ci-dessous :

• la construction et l’exploitation sur toute l’étendue du territoire national, des points d’atterrissement des câbles sous-marins ;
• la construction et l’exploitation de téléports vers un ou plusieurs réseaux à satellites ;
• l’établissement et l’exploitation des multiplex et des réseaux de diffusion.

L’établissement et/ou l’exploitation des réseaux ainsi que la fourniture des services de communications électroniques, sont soumis à l’un des régimes suivants :

• l’autorisation ;
• la déclaration.

Il existe trois types d’autorisation :

• la Concession ;
• la Licence ;
• l’Agrément.

1) Peuvent faire l’objet d’une concession, en tout ou partie, à une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé par des conventions fixant notamment les droits et obligations du bénéficiaire de cette concession, les domaines de l’Etat ci-après :

• l’établissement et l’exploitation des réseaux de communications électroniques à couverture nationale ouverts au public ;
• l’établissement et l’exploitation de réseaux de transport de communications électroniques.

2) La concession est octroyée à toute personne morale qui s’engage à respecter les dispositions de la présente loi, les clauses du cahier des charges, ainsi que les dispositions générales portant sur :

• la nature, les caractéristiques et la zone de couverture du service ;
• les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du service ;
• les conditions de confidentialité et de neutralité du service, au regard des messages transmis ;
• les normes et standards de réseau et de service ;
• l’utilisation des fréquences allouées ;
• les prescriptions exigées pour la défense nationale, la sécurité publique, la protection de la santé et de l’environnement et les objectifs d’urbanisme ;
• la contribution de l’opérateur à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de communications électroniques ;
• les conditions d’interconnexion et, le cas échéant, le principe du paiement des charges d’accès aux réseaux de communications électroniques ouverts au public ;
• les conditions de partage des infrastructures ;
• les modalités de contribution aux missions générales de l’Etat et, en particulier, aux missions et charges du service universel et de l’aménagement du territoire ;
• l’acheminement gratuit des communications électroniques d’urgence ;
• les conditions d’exploitation commerciale nécessaires pour assurer une concurrence loyale, objective, transparente, non discriminatoire, à des prix abordables, sans fausser ni entraver l’exercice de la libre concurrence, en assurant l’égalité de traitement de tous les utilisateurs ;
• la durée, les conditions de cessation et de renouvellement ;
• les modalités de calcul et de révision de la contribution exigible au titre de la participation au développement des communications électroniques sur l’ensemble du territoire.

3) Sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur, les opérateurs de communications électroniques s’assurent, avant la diffusion des contenus audiovisuels, que les agrégateurs et les éditeurs disposent d’un titre d’exploitation approprié obtenu conformément à la réglementation et à la législation en vigueur.

1) La licence est délivrée à toute personne physique ou morale pour établir et exploiter notamment :

• tout service support ;
• les réseaux radioélectriques dans une ou plusieurs localités, à l’exception de ceux visés à l’article 9 ci-dessus ;
• les réseaux privés indépendants à l’exclusion de ceux visés à l’article 16 ci-dessous ;
• les réseaux temporaires ;
• les réseaux expérimentaux ;
• les réseaux de collecte et/ou de distribution, en vue de la fourniture au public de services de communications électroniques ;
• les réseaux de communications électroniques ouverts au public dans les zones rurales ;
• les réseaux virtuels ouverts au public ;
• les infrastructures passives en support aux réseaux de communications électroniques.

2) Les modalités d’établissement et/ou d’exploitation des réseaux et services de communications électroniques visés à l’alinéa 1 ci-dessus sont définies par voie réglementaire.

3) La licence délivrée est subordonnée au respect d’un cahier de charges portant sur :

• la nature, les caractéristiques et la zone de couverture du service ;
• les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité de réseau et du service ;
• les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications électroniques ;
• les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l’environnement et par l’objectif d’aménagement du territoire et de l’urbanisme, comportant, le cas échéant, les conditions d’occupation du domaine public et les modalités de partage des infrastructures ;
• les prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique ;
• le respect des prescriptions techniques concernant l’accès au service, son interconnexion avec les autres services supports et la compatibilité de son fonctionnement avec ceux-ci ;
• l’acheminement gratuit des communications électroniques d’urgence ;
• les conditions nécessaires pour assurer l’interopérabilité des services ;
• les obligations qui s’imposent à l’opérateur pour permettre son contrôle par l’Agence ;
• l’information sur les conditions contractuelles de fourniture du service et la protection du consommateur ;
• la durée, les conditions de cessation et de renouvellement de la licence ;
• les modalités de calcul et de révision des contributions exigibles ;
• les modalités de contribution aux missions générales de l’Etat et, en particulier, aux missions et charges du service universel et de l’aménagement du territoire.

4) Le titulaire d’une licence peut fournir au public les services à valeur ajoutée liés à sa licence, conformément à la règlementation en vigueur.

Le titulaire de la licence est assujetti au paiement de redevances et contributions dont les modalités sont précisées par la réglementation en vigueur ainsi que dans les cahiers de charges.

En raison de contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences, l’Administration chargée des Télécommunications peut soumettre la délivrance d’une licence en vue de l’établissement et/ou de l’exploitation d’un réseau radioélectrique de communications électroniques ouvert au public à une procédure d’appel à concurrence.

Les activités en matière de communications électroniques menées sur le territoire national par les institutions étrangères et les organismes jouissant de la personnalité de droit international, s’exercent conformément aux accords signés et ratifiés par la République du Cameroun. Ces activités sont soumises à l’obtention d’une licence, conformément à la présente loi, sauf stipulation contraire desdits accords.

1) Sont soumis à l’obtention d’un agrément :

• l’activité d’installateur des équipements et infrastructures des communications électroniques ;
• les laboratoires d’essai et mesures des équipements des communications électroniques ;
• la vente des équipements de communications électroniques.

2) Les modalités d’obtention de l’agrément sont fixées par voie réglementaire.

1) Sont soumis à une déclaration préalable contre récépissé, les activités suivantes :

• la fourniture au public de services à valeur ajoutée ;
• la fourniture au public du service Internet ;
• la revente du trafic téléphonique ;
• tout service de communications électroniques à partir des terminaux de systèmes globaux de communication par satellite (GMPCS) ;
• l’utilisation d’une liaison louée de capacité supérieure à 10 mégabits par seconde.

2) La déclaration est subordonnée aux conditions d’exploitation portant sur :

• la nature, les caractéristiques techniques des équipements, la zone de couverture et le calendrier prévisionnel de mise en œuvre ;
• les conditions de permanence, de disponibilité, de qualité et de neutralité du service ;
• le respect des prescriptions techniques concernant l’accès au service, son interconnexion avec les autres services-supports et la compatibilité de son fonctionnement avec ceux-ci ;
• les prescriptions exigées pour la défense nationale et la sécurité publique ;
• les modalités de calcul des contributions exigibles au titre de la participation au développement des communications électroniques sur l’ensemble du territoire.

Peuvent être établis sur simple déclaration contre récépissé :

• les réseaux privés internes ;
• les réseaux privés indépendants autres que radioélectriques dont les points de terminaison sont distants de moins de 300 mètres et dont les liaisons ont une capacité inférieure à 10 mégabits par seconde ;
• les installations radioélectriques exclusivement composées d’appareils de faible puissance et de faible portée, dont les catégories sont déterminées par l’Administration chargée des Télécommunications.

Les modalités d’obtention d’une déclaration ainsi que les conditions d’exploitation des réseaux et installations visées à l’article 16 ci-dessus sont déterminées par un texte particulier.

La fourniture des services de communications électroniques autres que ceux visés par les articles 9, 10, 14, 15 et 16 ci-dessus est libre, sous réserve du respect des exigences essentielles visées à l’article 3 de la présente loi.

Nul ne peut, dans les eaux territoriales, à bord d’un navire ou d’un bateau, dans l’espace aérien, à bord d’un aéronef ou de tout autre support soumis au droit camerounais, détenir un appareil émetteur et/ou récepteur de radiocommunications, ni établir et faire fonctionner une station ou un réseau de radiocommunications non public, sans avoir déclaré et obtenu une licence.

1) La délivrance et le renouvellement d’une convention de concession ou d’une licence sont soumis au paiement d’une contrepartie financière appelée respectivement « droit d’entrée » et « droit de renouvellement ».

2) Le montant ainsi que les modalités de paiement du droit d’entrée ou du droit de renouvellement de la concession sont fixés dans la convention de concession et approuvés par décret du Président de la République.

3) Le renouvellement d’une concession est conditionné au paiement des dettes de l’opérateur vis-à-vis de l’Etat.

4) Le droit de renouvellement est obtenu à l’issue d’une négociation qui tient compte notamment :

• de l’évolution du marché ;
• du chiffre d’affaires de l’opérateur ;
• du respect du cahier des charges.

5) Le montant du droit d’entrée et de renouvellement des licences ainsi que les modalités de paiement sont fixés par un arrêté-conjoint des Ministres chargés des finances et des télécommunications.

6) Les droits d’entrée et de renouvellement sont recouvrés par l’Agence de Régulation des Télécommunications.

7) Une prime de rendement prélevée sur le droit d’entrée ou de renouvellement est servie au personnel en charge de la réglementation et de la régulation du secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.

8) Les modalités d’affectation et de répartition des droits d’entrée et de renouvellement sont fixées par un arrêté des Ministres en charge des télécommunications et des finances.

1) L’Administration chargée des Télécommunications peut annuler la licence, l’agrément ou le récépissé de déclaration et prononcer la déchéance de son titulaire en cas de décision de dissolution anticipée, de liquidation judiciaire assortie ou non d’une autorisation de continuation de l’entreprise, ou de faillite.

2) Tout titulaire de concession, de licence ou d’un récépissé de déclaration est tenu d’informer l’Agence visée à l’article 36 ci-dessous, de toute modification intervenue dans la répartition du capital social ou dans la direction de l’entreprise.

3) Lorsque la modification prévue à l’alinéa 2 ci-dessus est jugée contraire à l’intérêt public, l’Agence saisit l’Administration chargée des Télécommunications, aux fins d’annulation de la concession, de la licence, de l’agrément ou le récépissé de déclaration.

Conformément à la réglementation en vigueur, il est prévu par la présente loi :

• l’ouverture aux nationaux, de droit public ou privé, du capital des titulaires de convention de concession lorsque celui-ci est détenu par des étrangers et ce, dès le début de l’exploitation commerciale ;
• l’intégration des nationaux, de droit public ou privé, dans les organes dirigeants des entreprises à capitaux majoritairement étrangers.

1) Les opérateurs et exploitants des réseaux de communications électroniques doivent tenir une comptabilité analytique permettant de déterminer les coûts, produits et résultats de chaque réseau exploité et de chaque service offert.

2) Les comptes et les états de synthèse, dégagés au plus tard dans les six mois suivant la date de clôture de l’exercice comptable, peuvent être soumis aux audits, aux frais des opérateurs, par un organisme agréé et désigné par l’Agence.

3) L’audit a pour objet de s’assurer que les états de synthèse reflètent de manière régulière et sincère les coûts, produits et résultats de chaque réseau exploité ou de chaque service offert.

Les personnes autorisées à établir un réseau de communications électroniques ouvert au public et les fournisseurs de services de communications électroniques, ainsi que leur personnel, sont tenus au secret du contenu des communications des usagers.

Les actions et pratiques qui ont pour objet ou qui peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur le marché des communications électroniques sont prohibées.

1) Les opérateurs et exploitants des réseaux de communications électroniques sont tenus de fournir à toute requête de l’Agence ou de l’Administration chargée des Télécommunications, les informations, documents et données nécessaires, dans les délais.

2) Les informations détenues par l’Agence sont transmises à l’Administration chargée des Télécommunications, à sa demande.