Loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun

Le droit visé à l’article 4 de la présente loi est constitué par :

• la possibilité offerte à toute personne, de pouvoir être raccordée aux réseaux publics et d’avoir accès aux services de base de communications électroniques ;
• le bénéfice des autres services de communications électroniques selon la zone de couverture de chaque service ;
• la liberté de choix du fournisseur des services de communications électroniques ;
• l’égalité d’accès aux services de communications électroniques ;
• l’accès aux informations de base relatives aux conditions de fourniture des services de communications électroniques et de leur tarification.

1) L’obligation de service universel des communications électroniques couvre la fourniture à tous, des services de communications électroniques de bonne qualité, à des conditions tarifaires abordables, et de façon ininterrompue.

2) Sont considérés comme faisant partie de l’obligation de service universel des communications électroniques :

• la possibilité de raccordement au réseau téléphonique public ;
• la mise à disposition des points d’accès public aux services de communications électroniques sur l’ensemble du territoire ;
• l’accès aux services d’urgence ;
• la possibilité pour certains groupes sociaux de bénéficier de mesures particulières ;
• l’acheminement des communications électroniques en provenance et à destination des points d’abonnement ;
• l’acheminement gratuit des communications électroniques d’urgence ;
• la fourniture d’un annuaire universel d’abonnés imprimé et électronique et d’un service de renseignement gratuit ;
• toute autre activité du secteur des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication, arrêtée par les pouvoirs publics.

3) Le service universel est un concept dynamique dont le contenu fait l’objet d’un réexamen périodique par l’Administration chargée des Télécommunications.

Les cahiers de charges des opérateurs déterminent les obligations et les conditions de fourniture du service universel des communications électroniques.

Le financement des coûts imputables à l’obligation de service universel est assuré par l’ensemble des exploitants des réseaux de communications électroniques ouverts au public et par l’ensemble des fournisseurs de services de communications électroniques au public, dans les conditions fixées par les conventions ou les cahiers de charges respectifs.

Un texte particulier fixe les modalités de partage des revenus issus de la production et de l’édition de l’annuaire universel d’abonnés.

Le développement des communications électroniques consiste notamment en :

• la desserte des zones rurales non couvertes par les cahiers de charges des opérateurs ;
• la réduction du déficit de couverture du territoire national par les moyens de communications électroniques pouvant bénéficier d’une subvention ;
• le réaménagement du spectre des fréquences ;
• le soutien à la recherche, à la formation et à la normalisation dans le domaine des communications électroniques ;
• le soutien au développement des secteurs défavorisés de l’économie nationale par l’utilisation des communications électroniques ;
• le paiement des contributions financières de l’Etat aux organisations internationales du secteur des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication ;
• toute autre activité qui concourt au développement du secteur des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication.

Les modalités de mise en œuvre du service universel et du développement des communications électroniques sont fixées par voie réglementaire.

1) Il est institué par la présente loi, un Fonds Spécial des Télécommunications.

2) Les ressources du Fonds Spécial des Télécommunications visé à l’alinéa 1 ci-dessus proviennent notamment :

• des contributions annuelles des opérateurs et exploitants de services des communications électroniques, à hauteur de 3 % de leur chiffre d’affaires hors taxes ;
• des subventions de l’Etat ;
• des revenus issus de la production et de l’édition de l’annuaire universel d’abonnés ;
• les excédents budgétaires de l’Agence visée à l’article 36 ci-dessous ;
• de la quotité des droits d’entrée et de renouvellement issue de la vente et du renouvellement des autorisations ;
• des dons et legs.

3) Les ressources du Fonds Spécial des Télécommunications sont des deniers publics destinés, suivant les priorités arrêtées par le Ministère en charge des communications électroniques ; au financement :

• du service universel des communications électroniques ;
• du développement des communications électroniques sur l’ensemble du territoire ;
• du développement des Technologies de l’Information et de la Communication ;
• des activités liées à la sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d’information.

4) Les ressources du Fonds Spécial des Télécommunications sont recouvrées par l’Agence visée à l’article 36 ci-dessous et déposées dans un compte ouvert à cet effet dans un établissement financier agréé par la COBAC.

5) Les opérateurs de réseaux et les fournisseurs de services sont assujettis au paiement d’une redevance annuelle de 1,5 % de leurs chiffres d’affaire hors taxes, au titre du fonctionnement de l’Agence chargée de la régulation des télécommunications à hauteur de 1 % et de l’Agence chargée des technologies de l’information et de la communication à hauteur de 0,5 %, selon les modalités fixées par un texte réglementaire.

6) Il est créé un Comité chargé de la validation des projets prioritaires de service universel et de développement des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.

7) Le Ministre chargé des télécommunications est l’ordonnateur des dépenses engagées sur le Fonds.

8) Un décret du Président de la République fixe les modalités de gestion du Fonds Spécial des Télécommunications.