Loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun

1) L’Administration chargée des Télécommunications veille à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique sectorielle des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication en tenant compte de l’évolution technologique dans ce secteur, des besoins de développement et des priorités du Gouvernement dans ce domaine. Elle veille à l’application de cette politique ainsi qu’au respect de la législation et de la réglementation y afférentes.

2) L’Administration chargée des Télécommunications assure en outre, entre autres :

• la supervision du secteur des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication, la tutelle des entreprises publiques de télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication ;
• la représentation de l’Etat aux organisations et manifestations internationales concernant les Télécommunications et les Technologies de l’Information et de la Communication ;
• la détermination du nombre d’opérateurs dans chaque segment de marché en tenant compte des ressources rares ;
• la garantie de l’utilisation optimale des ressources rares disponibles en tenant compte des contraintes économiques des marchés ;
• le lancement des appels d’offres pour les concessions et les licences ;
• la signature des conventions de concession ;
• la délivrance formelle aux opérateurs et aux exploitants, après avis de l’Agence, des licences ;
• la définition d’une politique tarifaire ;
• la conduite d’études stratégiques sectorielles.

1) La régulation, le contrôle et le suivi des activités des opérateurs et des fournisseurs de services des communications électroniques sont assurés par une Agence de régulation ci-après désignée l’Agence.

2) L’Agence prévue à l’alinéa 1 ci-dessus veille au respect du principe d’égalité de traitement des usagers dans toutes les entreprises de communications électroniques.

A ce titre, elle a notamment pour missions :

• de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires en matière de télécommunications et des technologies de l’information et de la communication ;
• de s’assurer que l’accès aux réseaux ouverts au public s’effectue dans les conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
• de garantir une concurrence saine et loyale dans le secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication ;
• de sanctionner les manquements des opérateurs à leurs obligations, ainsi que les pratiques anticoncurrentielles ;
• de définir les principes devant régir la tarification des services fournis ;
• d’instruire les demandes de licence et préparer les décisions y afférentes ;
• de délivrer formellement les récépissés de déclaration ;
• de définir les conditions et les obligations d’interconnexion et de partage des infrastructures ;
• d’émettre un avis sur tous les projets de textes à caractère législatif et réglementaire en matière de communications électroniques ;
• d’assurer l’assignation et le contrôle du spectre des fréquences ;
• de préparer les dossiers d’appels d’offres pour les concessions et les licences ;
• d’établir et de gérer le plan de numérotation ;
• de soumettre au Gouvernement, toute proposition et recommandation tendant à développer et à moderniser le secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication ;
• d’assigner les ressources en adressage ;
• d’instruire les dossiers d’homologation des équipements terminaux et de préparer les décisions y afférentes ;
• de délivrer les agréments ;
• de garantir la protection des consommateurs ;
• d’exercer toute autre mission d’intérêt général que pourrait lui confier le Gouvernement dans le secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.

3) L’organisation et le fonctionnement de l’Agence visée à l’alinéa 1 ci-dessus sont fixés par décret du Président de la République.

1) Le spectre des fréquences radioélectriques fait partie du domaine public de l’Etat.

2) L’Administration chargée des Télécommunications assure pour le compte de l’Etat, la gestion du spectre des fréquences prévu à l’alinéa 1 ci-dessus. A ce titre, elle a pour mission générale de coordonner, de planifier, de contrôler et d’optimiser l’utilisation dudit spectre des fréquences suivant les besoins nationaux et conformément aux dispositions de la convention, de la constitution et du règlement des radiocommunications de l’Union Internationale des Télécommunications, ainsi que des autres traités internationaux pertinents.

3) L’attribution des bandes de fréquences radioélectriques est confiée à un Comité Interministériel d’Attribution des Bandes de Fréquences, placé sous l’autorité de l’Administration chargée des Télécommunications.

4) L’organisation et le fonctionnement du Comité visé à l’alinéa 3 ci-dessus, font l’objet d’un texte particulier.

En cas de brouillage causé par les stations radioélectriques d’émission ou de réception, le Comité visé à l’alinéa 3 de l’article 37 ci-dessus, peut prescrire toute disposition technique pour y remédier.

1) L’utilisation des fréquences est soumise au paiement d’une redevance déterminée par voie réglementaire.

2) Les modalités de paiement et de répartition de cette redevance, entre le Trésor Public, le Comité visé à l’alinéa 3 de l’article 37 et l’Agence, sont fixées par un texte particulier du Ministre chargé des Télécommunications.

1) L’Administration chargée des Télécommunications peut, après avis de l’Agence, limiter le nombre d’accords d’assignation de fréquences.

2) Lorsque le nombre d’accords d’assignation de fréquences est limité, l’Agence ne peut délivrer lesdits accords qu’au terme d’un appel à concurrence.

Les modalités d’exploitation et de contrôle de l’utilisation des fréquences sont fixées par voie réglementaire.

1) Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public, sont tenus de faire droit, dans les conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes d’interconnexion et d’accès au réseau de tout opérateur de services de communications électroniques ouvert au public, titulaire d’une concession, d’une licence ou d’un récépissé de déclaration.

2) L’interconnexion et l’accès au réseau font l’objet d’une convention entre les parties qui en déterminent notamment, les conditions techniques et financières, conformément aux dispositions de la présente loi et de celles de ses textes d’application.

3) La convention prévue à l’alinéa 2 ci-dessus est soumise au visa de l’Agence qui peut en demander la modification à tout moment lorsqu’elle estime que les conditions de concurrence et d’interopérabilité des réseaux et des services de communications électroniques ne sont pas garanties.

4) La demande d’interconnexion est faite par écrit et adressée directement à l’opérateur destinataire, par tout moyen laissant trace écrite. L’opérateur destinataire est tenu d’y répondre dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date de réception de celle-ci. Passé ce délai, le demandeur peut saisir l’Agence, conformément aux dispositions des articles 66, 67, 68 et 69 de la présente loi.

5) Tout opérateur exploitant un réseau de téléphonie fixe ouvert au public publie chaque année une offre de référence pour l’accès dégroupé à sa boucle locale et aux ressources connexes, conformément à son cahier de charges.

6) Les ressources connexes recouvrent, notamment, les ressources associées à la fourniture de l’accès dégroupé à la boucle locale, telles que la co-localisation des câbles de connexion et les systèmes informatiques pertinents auxquels l’accès est nécessaire pour permettre à un bénéficiaire de fournir des services de base concurrentiels.

7) Les opérateurs titulaires de concession publient, suivant les conditions prévues dans leurs cahiers des charges, les catalogues d’interconnexion préalablement approuvés par l’Agence.

1) La demande d’interconnexion et d’accès au réseau ne peut être refusée si elle est justifiée au regard, d’une part, des besoins du demandeur, et d’autre part, des capacités de l’opérateur à la satisfaire. Tout refus d’interconnexion doit être motivé.

2) Le coût de l’interconnexion est pris en charge par le demandeur.

3) En cas de désaccord entre les parties, le différend est soumis à l’Agence.

Les modalités de dégroupage de la boucle locale et de fourniture du service téléphonique au public sont fixées par un texte particulier.

Les infrastructures des réseaux de communications électroniques ouverts au public établies sur le domaine public, peuvent être utilisées par d’autres opérateurs pour la fourniture au public de tout service de communications électroniques.

1) Le partage d’infrastructures fait l’objet d’une convention entre les deux parties intéressées qui en déterminent notamment, les conditions techniques et financières, dans le respect des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application. Cette convention est soumise au visa de l’Agence qui peut en demander la modification à tout moment, lorsqu’elle estime que les conditions d’interopérabilité des réseaux ne sont pas garanties. Ladite convention est, le cas échéant, publiée au journal d’annonces légales à l’initiative de l’Agence.

2) La demande de partage d’infrastructures doit être faite par écrit. L’opérateur gestionnaire des infrastructures concernées est tenu d’y répondre dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date de la réception de la demande.

3) La demande de partage d’infrastructures ne peut être refusée, si elle ne crée aucune perturbation ou autre difficulté technique, au regard du bon établissement du réseau et de la bonne exploitation du service. Tout refus du partage d’infrastructures doit être motivé.

4) En cas de désaccord entre les deux parties, le différend est porté à la connaissance de l’Agence à l’effet d’y trouver une solution.

Les exploitants d’infrastructures alternatives sont tenus de céder, sous la supervision de l’Administration chargée des Télécommunications, à l’opérateur de réseau, les capacités excédentaires dont ils pourraient disposer après avoir déployé les infrastructures destinées à leurs propres besoins, et/ou les droits de passage sur le domaine public, les servitudes, les emprises, les ouvrages de génie civil, les artères et canalisations ainsi que les points hauts dont ils disposent.

Les conditions d’interconnexion, d’accès au réseau et de partage des infrastructures sont fixées par voie réglementaire.

1) L’Agence établit et gère le plan national de numérotation et d’adressage. Ce plan détermine l’ensemble des adresses et numéros permettant d’identifier les points de terminaison des réseaux et des services de communications électroniques, d’acheminer les appels et d’accéder aux ressources internes des réseaux, conformément aux recommandations de l’Union Internationale des Télécommunications. Elle garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services ainsi que l’équivalence des formats de numérotation.

2) Les ressources d’adressage mentionnées à l’alinéa 1 ci-dessus comportent notamment, les Codes de points sémaphores, les Codes des réseaux de communications électroniques.

1) L’Agence attribue dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires aux opérateurs qui le demandent, des adresses, des préfixes et des numéros, moyennant une redevance dont le montant est fixé par arrêté-conjoint des Ministres chargés des télécommunications et des finances.

2) La redevance visée à l’alinéa 1 ci-dessus est recouvrée par l’Agence de Régulation des Télécommunications et répartie suivant les modalités fixées par voie réglementaire.

3) Les conditions d’utilisation de ces adresses, préfixes, numéros ou blocs de numéros portent sur :

• le type de service auquel l’utilisation des ressources est réservée ;
• l’utilisation efficace et pertinente des numéros attribués ;
• le paiement des redevances d’utilisation.

4) Les abonnés à un réseau de communications électroniques ouvert au public, ont droit au service de portabilité de numéros suivant les conditions fixées par voie réglementaire.

5) Les conditions de location, d’utilisation des adresses, des préfixes, des numéros ou des blocs de numéros prévus à l’alinéa 1 ci-dessus, sont précisées dans les règles de gestion éditées par l’Agence, le cas échéant, dans les cahiers de charges des opérateurs.

Les consommateurs, dans leurs relations avec les opérateurs, ont droit à un contrat d’abonnement dont le modèle est préalablement validé par l’Agence.

Le consommateur des services de communications électroniques a droit notamment :

• à l’accès aux services de communications électroniques, avec des standards de qualité et de régularité inhérents à sa nature, partout sur le territoire national ;
• à la liberté de choix de son fournisseur de services ;
• à la non-discrimination en matière d’accès et de conditions d’utilisation du service ;
• à l’information adéquate concernant les conditions de fourniture des services, les tarifs et les autres frais afférents ;
• à l’inviolabilité et au secret de ses communications, excepté dans les conditions légalement et réglementairement applicables ;
• à sa demande, à la non-divulgation de son identificateur d’accès ;
• à la non-suspension du service fourni, excepté pour non-respect des clauses de son contrat ;
• à l’information au préalable sur les clauses de suspension du contrat ;
• à la saisine de l’Agence et des organismes de protection des consommateurs, des plaintes contre le fournisseur de services ;
• à des réponses du fournisseur de services concernant ses plaintes ;
• à une indemnisation pour les dommages découlant de la violation de ses droits.

Le consommateur des services de communications électroniques a l’obligation :

• d’utiliser adéquatement les services, équipements et réseaux de communications électroniques mises à sa disposition ;
• de respecter la propriété publique ;
• de communiquer aux autorités compétentes, les irrégularités et actes illégaux commis par les fournisseurs de services de communications électroniques.

Les opérateurs prennent toutes les mesures relatives notamment, à la protection de la vie privée, à la sécurité, à l’information sur la qualité de service, les tarifs et les coûts de communications électroniques.

1) Les opérateurs et exploitants des réseaux de communications électroniques ouverts au public, ainsi que les fournisseurs de services, sont tenus au moment de toute souscription, de procéder à l’identification des abonnés et des terminaux. Ils tiennent à jour des listes d’abonnés.

2) Les modalités d’identification des abonnés et des terminaux visés à l’alinéa 1 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.

1) Les équipements de communications électroniques et les installations radioélectriques, qu’elles soient destinées ou non à être connectées aux réseaux de communications électroniques ouverts au public, sont soumis à homologation, dans les conditions prévues par la présente loi.

2) L’homologation visée à l’alinéa 1 ci-dessus a pour objet, de garantir le respect des exigences essentielles et de vérifier la conformité des équipements de communications électroniques et installations radioélectriques aux normes et standards en vigueur au Cameroun, ainsi que leur interopérabilité.

3) Un texte réglementaire définit les procédures d’homologation des équipements de communications électroniques et des installations radioélectriques visés à l’alinéa 1 ci-dessus.

1) Un texte réglementaire définit les seuils maxima d’exposition au rayonnement électromagnétique émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou tout autre équipement émetteur de rayonnements électromagnétiques, lorsque le public y est exposé.

2) Le respect de ces seuils peut être vérifié sur place par des organismes répondant aux exigences de qualité fixées par un texte réglementaire.

1) La fourniture, l’exportation, l’importation ou l’utilisation de moyens ou de prestations de cryptographie associées à la transmission des informations sont soumises :

• à déclaration préalable, lorsque ce moyen ou cette prestation a pour seul objet d’authentifier une communication ou d’assurer l’intégrité du message transmis ;
• à autorisation préalable dans les autres cas.

2) Toutefois, les conditions énumérées à l’alinéa 1 ci-dessus ne sont pas applicables aux fonctions de cryptographie intégrées dans des logiciels d’applications sectorielles utilisés par les usagers.

3) Un texte particulier fixe les conditions dans lesquelles est souscrite la déclaration et accordée l’autorisation, mentionnées au présent article.