Loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun

1) Il est créé par la présente loi, un organisme dénommé « Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication » ANTIC, chargé de la promotion et du suivi de l’action des pouvoirs publics en matière des technologies de l’information et de la communication.

A ce titre, l’ANTIC a pour missions, notamment :

• d’élaborer et de suivre la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement des technologies de l’information et de la communication ;
• d’identifier les besoins communs des services publics en matière d’équipements informatiques et logiciels ;
• de veiller à l’harmonisation des standards techniques et de proposer des référentiels techniques, afin de favoriser l’interopérabilité entre les systèmes d’information ;
• de fournir son expertise aux administrations pour la conception et le développement de leurs objets techniques ;
• de coordonner la réalisation et d’assurer le suivi des sites Internet, Intranet et Extranet de l’Etat et des organismes publics ;
• de concourir à la formation technique des formateurs des universités, lycées, collèges, écoles normales et écoles primaires ;
• de participer aux actions de formation des personnels de l’Etat dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, en émettant des recommandations sur le contenu des formations techniques et sur les programmes de examens professionnels et des concours ;
• d’entretenir des relations de coopération technique avec des organismes internationaux publics ou privés agissant dans ce domaine, suivant les modalités prévues par la législation en vigueur. Dans cette perspective, elle est chargée de l’enregistrement des noms de domaines « .cm » ;
• de mettre en place des mécanismes pour régler des litiges d’une part, entre les opérateurs des technologies de l’information et de la communication et d’autre part, entre opérateurs et utilisateurs, pour les problèmes spécifiquement liés aux contenus et à la qualité de service (spamming, phishing, hacking) ;
• de veiller, dans l’usage des technologies de l’information et de la communication, au respect de l’éthique, ainsi qu’à la protection de la propriété intellectuelle, des consommateurs, des bonnes mœurs et de la vie privée ;
• d’élaborer la politique et les procédures d’enregistrement des noms de domaines « .cm », de l’hébergement, de l’administration des serveurs racine, de l’attribution d’agrément de Registrar, du « .cm » ;
• de planifier, d’attribuer et de contrôler les adresses Internet (IP) au Cameroun ;
• de mettre en place des mécanismes pour assurer la sécurité de l’Internet au niveau national ;
• de réguler les technologies de l’information, de la communication et Internet.

2) l’organisation et le fonctionnement de l’ANTIC sont fixés par un décret du Président de la République.

1) Les entreprises publiques des télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication existant à la date de promulgation de la présente loi bénéficient de plein droit de la concession pour l’exercice des activités liées à leur objet social.

2) Toute évolution de ces entreprises doit être approuvée par le Président de la République.

1) Les autres titulaires de concession et d’autorisation en cours de validité disposent d’un délai d’un an à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour se conformer aux dispositions de celle-ci.

2) A cet effet, la mise en conformité des conventions de concession et des autorisations en cours de validité à la date de la promulgation de la présente loi, sera arrêtée d’accord parties.

1) Le personnel et le patrimoine de l’Agence de Régulation des Télécommunications instituée par la loi n° 98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun et de l’Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication créée par décret n° 2002/092 du 08 avril 2002, sont dévolus respectivement à l’Agence de Régulation des Télécommunications et à l’ANTIC, instituées par la présente loi.

2) La situation statutaire conférée par les deux organismes susmentionnés, aux personnels reversés à l’Agence de Régulation des Télécommunications et à l’ANTIC, au titre de l’alinéa 1 ci-dessus ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date de leur reversement.

1) Les frais au titre de la gestion des fréquences, des droits d’entrée et de renouvellement des autorisations sont perçus par l’Agence.

2) Un texte particulier détermine la clé de répartition des frais visés à l’alinéa 1 ci-dessus.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé des Télécommunications et du Ministre chargé des Finances fixe les tarifs des prestations fournies par l’Agence et, le cas échéant, par le Comité interministériel prévu à l’article 37 de la présente loi, ainsi que les frais de procédure devant l’Agence et les modalités de perception de ceux-ci.

Les détenteurs d’autorisations visées aux articles 9, 10, 14, 15 et 16 de la présente loi, sont tenus de se faire recenser par l’Agence ou, le cas échéant, par l’Administration chargée des Télécommunications dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. A défaut, ils sont réputés avoir renoncé au bénéfice de leurs autorisations.

Des textes particuliers fixent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.

La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.