Loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun

1) L’Agence est compétente pour connaître, avant la saisine de toute juridiction, des différends entre opérateurs des réseaux de communications électroniques relatifs notamment, à l’interconnexion ou à l’accès à un réseau de communications électroniques, au dégroupage de la boucle locale, à la numérotation, à l’interférence des fréquences, à la co-localisation physique et au partage des infrastructures.

2) La compétence de l’Agence telle que prévue à l’alinéa 1 ci-dessus n’est possible qu’au cas où les faits, objet du différend, ne constituent pas une infraction pénale.

3) Pour mieux encadrer le secteur et en raison de sa technicité, l’Agence dispose en son sein, d’un organe chargé du règlement des différends conformément aux lois et règlements en vigueur.

4) L’Agence peut, d’office ou à la demande de l’une des parties, procéder à une tentative de conciliation afin de trouver une solution amiable au litige. Elle peut prendre des mesures qu’elle juge utiles à cette fin, notamment se faire assister le cas échéant, par des experts internes ou externes. La décision de conciliation doit intervenir dans un délai maximum de trente jours, à compter de la saisine de l’Agence.

5) Si le litige est réglé à l’amiable en tout ou en partie, l’Agence rédige un procès-verbal de conciliation signé par toutes les parties et l’Agence. Au vu du procès-verbal qui vaut accord entre les parties, l’Agence prend une décision de conciliation consacrant la solution à l’amiable du litige. Cette décision de conciliation est notifiée aux parties qui doivent s’y conformer dans un délai de trente jours.

6) En cas d’échec de la procédure de conciliation initiée par l’Agence, un procès-verbal de non conciliation est établi. L’Agence saisit l’organe visé à l’alinéa 3, qui engage les enquêtes et les investigations nécessaires afin de statuer sur le litige.

7) L’organe visé à l’alinéa 3 ci-dessus statue sur la requête dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de dépôt de la requête. La décision est notifiée aux parties par exploit d’Huissier de justice.

8) Les décisions de l’organe sont susceptibles de recours, soit devant l’arbitre, soit devant les juridictions de droit commun.

9) Les décisions motivées rendues par les arbitres, précisent les conditions d’ordre technique et financier qui les justifient. Elles s’imposent aux parties qui doivent s’y conformer dans un délai de trente jours, et sont communiquées à l’Agence qui peut les publier.

10) Lorsque le différend entre les opérateurs est de nature à paralyser le fonctionnement normal des réseaux ou des services de communications électroniques, l’Agence prend, avant tout règlement définitif dudit litige, toute mesure conservatoire permettant la continuité du service ou le fonctionnement des réseaux.

11) Le recours à l’une des procédures prévues à l’alinéa 8 ci-dessus ne suspend pas l’exécution de la décision lorsque le litige porte sur l’un des domaines visés à l’alinéa 1 ci-dessus. Toutefois, le sursis à exécution peut être ordonné par la juridiction de recours ou par le représentant de l’Agence entendu.

12) Le sursis à exécution de la décision est ordonné, d’une part, si la décision est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou s’il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d’une exceptionnelle gravité, et, d’autre part, qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité.

13) Lorsque les opérateurs et exploitants des réseaux de communications électroniques recourent aux juridictions de droit commun, la procédure applicable est celle d’urgence. Dans ce cas, la juridiction civile saisie est tenue de vider sa saisine dans un délai maximum de soixante jours à compter de l’introduction de l’instance.

L’Agence peut, soit d’office, soit à la demande de l’Administration chargée des Télécommunications, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou d’une personne physique ou morale concernée, sanctionner, après constatation ou vérification, les manquements des exploitants de réseaux ou des fournisseurs de services de communications électroniques, conformément aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à leurs activités ou aux décisions prises pour en assurer la mise en œuvre.

Lorsque le titulaire d’une convention de concession, d’une licence, d’un agrément ou d’un récépissé de déclaration, délivrés en application de la présente loi ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, il peut être mis en demeure de s’y conformer.

1) En cas de manquement dûment constaté, conformément aux articles 66 et 67 ci-dessus, l’Agence met en demeure l’opérateur contrevenant de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires ou aux prescriptions du titre en vertu duquel il exerce son activité, dans un délai maximum de quinze jours. Elle peut rendre publique la mise en demeure.

2) Lorsqu’un exploitant de réseau ou un fournisseur de service de communications électroniques ne se conforme pas à la mise en demeure prévue à l’alinéa 1 ci-dessus, l’Agence peut prononcer à son encontre, l’une des sanctions suivantes :

• suspension de son titre d’exploitation pour une durée maximale d’un mois ;
• réduction d’un an sur la durée de son titre d’exploitation ;
• retrait du titre d’exploitation.

1) Sont passibles d’une pénalité d’un montant de 100.000.000 (cent millions) FCFA à 300.000.000 (trois cent millions) FCFA, les opérateurs et exploitants de réseaux de communications électroniques qui, sans motifs légitimes, refusent les demandes d’interconnexion, d’accès à un réseau ou au service des communications électroniques aux autres opérateurs du secteur.

2) Sont passibles d’une pénalité de 100.000.000 (cent millions) à 500.000.000 (cinq cent cinquante millions) FCFA, les opérateurs et exploitants de réseaux de communications électroniques qui établissent, exploitent, un réseau ou service de communications électroniques sans titre d’exploitation.

3) Sont passibles d’une pénalité de 50.000.000 (cinquante millions) à 150.000.000 (cent cinquante millions) FCFA, les opérateurs de réseaux de communications électroniques qui, se rendant compte d’un branchement frauduleux sur leur réseau, maintiennent un tel réseau.

4) Sont passibles des peines prévues à l’alinéa 2 ci-dessus, les opérateurs et exploitants de réseaux de communications électroniques qui font établir ou font exploiter, ou encore font fournir un réseau, sous-réseau ou service de communications électroniques à des personnes ne disposant pas de titre d’exploitation.

5) Sont passibles d’une pénalité de 200.000.000 (deux cent millions) à 400.000.000 (quatre cent millions) FCFA, les opérateurs de réseau de communications électroniques et exploitants de services de communications électroniques qui violent une décision de suspension ou de retrait de leur titre d’exploitation.

6) Sont passibles d’une pénalité de 200.000.000 (deux cent millions) à 500.000.000 (cinq cent millions) FCFA, les opérateurs de réseau de communications électroniques et exploitants de services de communications électroniques qui violent les dispositions de l’article 55 ci-dessus relatives à l’identification des abonnés et des terminaux.

7) Sont passibles d’une pénalité de 100.000.000 (cent millions) à 200.000.000 (deux cent millions) FCFA, les opérateurs et exploitants de réseaux de communications électroniques qui ne respectent pas une des clauses de leurs cahiers de charges.

8) Sont passibles d’une pénalité de 50.000.000 (cinquante millions) à 150.000.000 (cent cinquante millions) FCFA, les opérateurs et exploitants de réseaux de communications électroniques qui ne respectent pas :

• les obligations de fourniture à l’Agence et à l’Administration chargée des Télécommunications, des informations exigées par la réglementation en vigueur en ce qui concerne l’utilisation des fréquences radioélectriques et des équipements de communications électroniques ;
• les délais de fourniture des informations exigées par la réglementation en vigueur ;
• les obligations relatives à l’identification des abonnés et des terminaux des réseaux de communications électroniques.

9) Sont passibles des peines prévues à l’alinéa 3 ci-dessus, les exploitants de réseaux de communications électroniques qui ne respectent pas :

• les obligations de fourniture à l’Agence et à l’Administration chargée des Télécommunications, des informations exigées par la réglementation en vigueur ou par ces dernières en ce qui concerne l’interconnexion des réseaux publics de communications électroniques ;
• les obligations relatives à la fourniture à l’Agence et à l’Administration chargée des Télécommunications, des informations concernant la comptabilité analytique et l’audit des comptes, exigées par la réglementation en vigueur ou exigées par ces dernières ;
• les obligations relatives à la publication des offres tarifaires ;
• les obligations de fourniture à l’Agence et à l’Administration chargée des Télécommunications, des informations exigées par la réglementation en vigueur ou exigées par ces dernières en matière de service universel ;
• les obligations relatives à la fourniture à l’Agence et à l’Administration chargée des Télécommunications, des informations concernant la recherche et la formation ainsi que l’annuaire universel d’abonnés.

10) Sont passibles d’une pénalité de 25.000.000 (vingt-cinq millions) à 75.000.000 (soixante-quinze millions) FCFA, les opérateurs et exploitants de réseaux de communications électroniques et les fournisseurs de services de communications électroniques qui ne respectent pas les obligations relatives à la fourniture à l’Agence et à l’Administration chargée des Télécommunications, des informations exigées autres que celles visées aux alinéas 7 et 8 ci-dessus.

11) Toutes les pénalités sont prononcées par l’Agence selon une procédure fixée par voie réglementaire.

12) Les pénalités prévues ci-dessus sont recouvrées par l’Agence.

13) Une prime de rendement prélevée sur les ressources recouvrées au titre des pénalités est accordée aux personnels chargés de la réglementation et de la régulation du secteur des télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication.

14) Les modalités d’application des alinéas 12 et 13 ci-dessus sont précisées par voie réglementaire.

Toute personne qui, sans intention d’interrompre les communications électroniques, commande une action ayant eu pour effet d’interrompre les communications électroniques, est tenue à réparation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toute personne physique ou morale qui, sans autorisation préalable, exerce l’une des activités soumises à l’un des régimes prévus par la présente loi, est mise en demeure. Après la mise en demeure, il s’en suit le démantèlement à ses frais de ses installations.

1) En cas d’événement grave portant atteinte à la sécurité de l’Etat, le Président de la République peut prescrire aux opérateurs et fournisseurs de services, toute mesure allant de la restriction de l’accès à certains services jusqu’à la suspension temporaire des communications électroniques, sur tout ou partie du territoire national.

2) En cas d’atteinte grave et immédiate aux lois et règlements régissant les communications électroniques, l’Agence peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner des mesures conservatoires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des réseaux.

L’Agence ne peut être saisie des faits remontant à plus de cinq ans si aucune action tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction n’a été mise en œuvre avant cette période.

1) Sans préjudice des prérogatives reconnues au Ministère Public et aux Officiers de Police Judiciaire à compétence générale, les agents assermentés commis spécialement par l’Agence, sont chargés de la recherche, de la constatation et des poursuites en répression, des infractions commises en matière de communications électroniques. Ils prêtent serment devant le tribunal compétent, à la requête de l’Agence, suivant des modalités fixées par voie réglementaire.

2) Dans l’accomplissement de leurs missions, les agents assermentés de l’Agence peuvent :

• effectuer des contrôles inopinés et constater sur procès-verbal les infractions commises en matière de communications électroniques ;
• procéder, sous le contrôle du Procureur de la République, à des perquisitions ainsi qu’à la saisie des matériels ayant servi à la commission des faits délictueux et à la fermeture des locaux, conformément aux textes en vigueur.

3) Les agents visés à l’alinéa 2 ci-dessus bénéficient, à leur demande, de l’assistance des forces de l’ordre dans l’exercice de leur mission et notamment, pour l’identification et l’interpellation des suspects.

1) La constatation d’une infraction doit donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal dans lequel l’agent verbalisateur, légalement habilité, relate avec précision les faits dont il a constaté l’existence et les déclarations qu’il a recueillies.

2) Le procès-verbal est signé par l’agent verbalisateur et par l’auteur de l’infraction.

3) En cas de refus de signature du contrevenant, le procès-verbal fait foi, jusqu’à preuve de contraire et n’est pas soumis à confirmation.

4) Le procès-verbal est transmis au Procureur de la République ou toute autre autorité territorialement compétente dans un délai n’excédant pas huit jours.

1) Toute personne à bord d’un véhicule ou tout autre engin, qui rompt volontairement, ou par négligence, ou par inobservation des règlements, un câble des communications électroniques ou lui cause une détérioration pouvant interrompre ou entraver, tout ou partie, des communications électroniques, est tenue, dès son arrivée, de donner avis, aux autorités locales les plus proches, de la rupture ou de la détérioration du câble dont il serait rendu coupable.

2) Les infractions prévues à l’alinéa 1 ci-dessus pourront être constatées par des procès-verbaux dressés par des Officiers de Police Judiciaire et des Agents de la Force Publique.

3) Est punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 1.000.000 (un million) FCFA à 5.000.000 (cinq millions) FCFA, ou de l’une des deux peines seulement, toute personne reconnue coupable des infractions visées à l’alinéa 1 ci-dessus.

Les sanctions pénales applicables en matière de concurrence déloyale prévues par les textes particuliers en la matière, sont doublées lorsque la concurrence est relative au domaine des communications électroniques.

1) Nonobstant la responsabilité des dirigeants et agents des opérateurs et exploitants des réseaux et services des communications électroniques qui sont des personnes morales, la responsabilité pécuniaire de celles-ci peut être engagée s’il est établi que l’infraction commise par la personne physique a eu pour conséquence l’enrichissement de l’entreprise ou si elle a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions au sein de l’entreprise.

2) Dans les cas prévus à l’alinéa 1 ci-dessus, la peine d’amende prononcée est le maximum prévu par le texte portant répression de l’infraction.

Dans le cadre de la répression des infractions prévues par la présente loi, le sursis ne peut être accordé.

Est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 1.000.000 (un million) à 5.000.000 (cinq millions) FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement toute personne qui, admise à participer à l’exécution d’un service de communications électroniques, viole le secret d’une correspondance ou qui, sans l’autorisation de l’expéditeur ou du destinataire, divulgue, publie ou utilise le contenu de ladite correspondance.

1) Est puni des peines prévues à l’article 80 ci-dessus, celui qui, au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, intercepte volontairement ou involontairement une communication privée et qui la divulgue.

2) Les dispositions des articles 80 et 81 alinéa 1, ne s’appliquent pas :

• a) aux personnes ayant obtenu le consentement exprès soit de l’auteur de la communication privée, soit du destinataire de ladite communication ;
• b) aux personnes qui interceptent une communication privée à la demande d’une autorité judiciaire en conformité avec les lois applicables en la matière ;
• c) aux personnes qui fournissent au public un service de communications électroniques et qui interceptent une communication privée dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• à l’occasion de la surveillance du service ou d’un contrôle inopiné nécessaire pour des raisons techniques ou opérationnelles de fourniture du service et de vérification de la qualité de celui-ci ;
• lorsque cette interception est nécessaire pour la fourniture de ce service ;
• lorsque cette interception est nécessaire pour protéger les droits ou les biens directement liés à la fourniture d’un service de communications électroniques.
• d) aux membres du Comité interministériel chargé de la gestion et du contrôle du spectre des fréquences radioélectriques et de l’Agence, pour une communication privée interceptée en vue d’identifier, d’isoler ou d’empêcher l’utilisation non autorisée d’une fréquence ou d’une transmission.

1) Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 (cinq millions) à 200.000.000 (deux cent millions) FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui utilise frauduleusement à des fins personnelles un réseau de communications électroniques ouvert au public ou se raccorde frauduleusement par tout moyen sur une ligne privée.

2) Les peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus sont doublées en cas d’utilisation ouverte au public par l’auteur de la fraude.

1) Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 1.000.000 (un million) à 5.000.000 (cinq millions) FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement celui qui utilise sciemment les services obtenus au moyen du délit visé à l’article 82 alinéa 1 ci-dessus.

2) Les peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus sont doublées en cas d’utilisation ouverte au public.

1) Est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 1.000.000 (un million) à 5.000.000 (cinq millions) FCFA, celui qui transmet, sans autorisation, des signaux ou correspondances d’un lieu à un autre, soit à l’aide d’appareils de communications électroniques, soit par tout autre moyen défini à l’article 82 de la présente loi.

2) La juridiction saisie peut en outre ordonner la confiscation des installations, des appareils ou moyens de transmission, ou leur destruction aux frais du contrevenant.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 1.000.000 (un million) à 10.000.000 (dix millions) FCFA celui qui, sciemment, transmet ou met en circulation sur la voie radioélectrique, des signaux ou appels de détresse, faux ou trompeurs.

Est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 1.000.000 (un million) à 5.000.000 (cinq millions) FCFA, celui qui perturbe, en utilisant une fréquence ou une installation radioélectrique, sans posséder l’autorisation nécessaire prévue par la présente loi, les émissions hertziennes d’un service autorisé.

Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 1.000.000 (un million) à 5.000.000 (cinq millions) FCFA, celui qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d’appel de la série internationale, attribué à une station de l’Etat ou à une station privée autorisée.

Est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 (cinq millions) à 50.000.000 (cinquante millions) FCFA celui qui, par tout moyen, cause volontairement l’interruption des communications électroniques.

Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 (cinq millions) à 25.000.000 (vingt-cinq millions) FCFA celui qui soustrait frauduleusement un ou plusieurs conducteurs à l’occasion de sa participation directe ou indirecte à un service de communications électroniques.

Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 (un million) à 20.000.000 (vingt millions) FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui importe, fabrique ou détient en vue de la commercialisation, distribue à titre gratuit ou onéreux, connecte à un réseau ouvert au public ou fait de la publicité des équipements terminaux et des installations de communications électroniques n’ayant pas été homologués dans les conditions prévues par la présente loi.

Les infractions d’atteintes aux servitudes telles que prévues par la présente loi sont punies d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 1.000.000 (un million) à 20.000.000 (vingt millions) FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 500.000.000 (cinq cent millions) à 800.000.000 (huit cent millions) FCFA celui qui, dans les eaux territoriales ou sur le plateau continental contigu au territoire du Cameroun, rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause ou tente de lui causer des détériorations de nature à interrompre, tout ou partie des communications électroniques.

Est puni d’un emprisonnement de trois mois à an et d’une amende de 50.000.000 (cinquante millions) à 250.000.000 (deux cent cinquante millions) FCFA, ou de l’une des deux peines, celui qui, dans les zones maritimes, rompt par maladresse, imprudence, négligence ou inobservation des règlements, un câble sous-marin, ou lui cause des détériorations de nature à interrompre tout ou partie des communications électroniques, omet d’en faire la déclaration dans les douze heures aux autorités locales du port camerounais le plus proche.

Lorsque les infractions visées aux articles 92 et 93 ci-dessus sont commises dans les eaux territoriales ou sur le plateau continental contigu au territoire du Cameroun par un membre de l’équipage d’un navire camerounais ou étranger, elles relèvent de la compétence des juridictions de Yaoundé ou de celles :

• du port d’attache du navire sur lequel est embarqué l’auteur ;
• du premier port camerounais où ce navire abordera, dont la compétence territoriale s’étend sur le prolongement maritime du lieu de l’infraction.

1) Sans préjudice de l’application des dispositions du Code des Douanes, est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois mois et d’une amende de 1.000.000 (un million) à 20.000.000 (vingt millions) FCFA, ou de l’une de ces deux peines, celui qui exporte, importe un moyen de cryptographie, sans autorisation.

2) En cas de condamnation, le Tribunal peut également prononcer la confiscation de moyens de cryptographie et en outre, interdire à l’intéressé de solliciter cette autorisation pendant une durée maximale de deux ans.