Loi n° 2010/020 du 21 décembre 2010 portant organisation du crédit-bail au Cameroun

Une société de crédit-bail immobilier peut être créée pour exécuter un contrat de crédit-bail immobilier sur un immeuble unique ou un ensemble immobilier.

Dans un crédit-bail immobilier, les obligations et droits réciproques du crédit-preneur et du crédit-bailleur sont ceux définis au contrat de crédit-bail et par la présente loi.

Nonobstant le droit de propriété du crédit-bailleur sur le bien immobilier loué durant la période de location et sauf accord contraire des parties, le crédit-preneur est tenu de :

• payer les taxes, impôts et autres charges de cette nature grevant le bien loué ;
• ne pas apporter au bien loué et à ses dépendances, un changement qui en diminuerait la jouissance ;
• faire à ses frais toutes les grosses réparations incombant aux bailleurs dans les locaux donnés à crédit-bail.

A l’expiration de la durée ferme de la location fixée au contrat de crédit-bail, et en cas de non levée de l’option d’achat, le crédit-preneur ne peut prétendre à un droit au maintien dans les lieux loués, tout comme il ne peut se prévaloir de la propriété commerciale sur l’immeuble mis en crédit-bail.

1) Toute inexécution, ou exécution partielle, ou exécution tardive est constatée après mise en demeure faite par exploit d’huissier et restée sans effet.

2) En l’absence de l’exécution de ses obligations par la partie défaillante dans un délai de huit jours à compter de la mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat, sans préjudice des dommages et intérêts, par une lettre notifiée à la partie défaillante par exploit d’huissier.

Lorsque le contrat de crédit-bail porte sur un immeuble, il doit remplir les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime foncier et domanial.