Loi n° 2010/020 du 21 décembre 2010 portant organisation du crédit-bail au Cameroun

1) Le crédit-bailleur demeure propriétaire du bien pendant toute la durée du contrat de crédit-bail. Son droit de propriété se poursuit après l’extinction du contrat, à moins que le preneur ne lève l’option d’achat.

2) Lorsque le preneur lève l’option d’achat dans les conditions prévues au contrat, il acquiert de plein droit la propriété du bien loué dès la date de la levée d’option, sauf clause contractuelle contraire.

3) La levée de l’option se fait sous la forme prévue au contrat. A défaut, elle se fera par lettre recommandée adressée par le crédit-preneur au crédit-bailleur quinze jours au moins avant la date d’expiration du contrat de crédit-bail, ou par le paiement de la valeur résiduelle au crédit-bailleur, avant l’extinction de la période de location.

4) Le transfert de propriété s’effectue dans les conditions de droit commun.

Pendant la durée du crédit-bail, le crédit-bailleur jouit de tous les droits légaux attachés au droit de propriété, mais le crédit-preneur supporte toutes les obligations légales mises à la charge du propriétaire, dans les conditions et limites fixées au contrat de crédit-bail.

Le droit de propriété du crédit-bailleur sur le bien loué ne souffre d’aucune restriction, ni limitation d’aucune sorte par le fait que le bien est utilisé par le crédit-preneur ou par le fait que le contrat permet au crédit-preneur d’agir comme mandataire du propriétaire dans les opérations juridiques ou commerciales avec les tiers connexes à l’opération de crédit-bail.

Pendant la durée du crédit-bail, le crédit-bailleur bénéficie d’un droit de visite dont les modalités d’exercice sont déterminées par le contrat.

Le crédit-bailleur peut céder tout ou partie de ses privilèges, droits et obligations issus du contrat de crédit-bail sans requérir le consentement du crédit-preneur, à charge pour lui de l’en informer par tout moyen. Toutefois, le concessionnaire doit garantir au crédit-preneur la jouissance paisible du bien loué ainsi que le respect des dispositions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessus

Outre les droits ci-dessus énumérés, le crédit-bailleur jouit de tous les autres droits qui lui seront conférés par le contrat de crédit-bail

Le crédit-bailleur est tenu de :

• payer au fournisseur le prix convenu pour l’acquisition du bien ;
• garantir au crédit-preneur, une jouissance paisible du bien loué. Cette obligation ne couvre que les troubles de jouissance survenus de son fait, ou du fait de ses ayants droit ou de ses préposés.

En cas de défaillance du crédit-bailleur dans l’accomplissement de ses obligations légales ou contractuelles, le crédit-preneur a le droit d’agir en réparation contre le crédit-bailleur.

1) Le crédit-preneur n’a d’autre action contre le crédit-bailleur du fait de l’absence de livraison, de la livraison tardive ou de la livraison d’un bien non-conforme, que dans la mesure où elle résulte d’un acte ou d’une omission du crédit-bailleur, notamment le défaut de paiement du prix.

2) Toutefois, si l’inexécution du fournisseur résulte du non respect par le crédit-bailleur de ses obligations, le crédit-preneur peut retenir les loyers stipulés au contrat de crédit-bail.

En cas de procédure engagée par les tiers contre le crédit-preneur, notamment la dissolution amiable ou judiciaire ou l’une des procédures collectives prévues par la législation, le bien loué échappe à toutes poursuites des créanciers de celui-ci, chirographaires ou privilégiés, quels que soient leur statut juridique et leur rang, et considérés individuellement ou constitués en masse dans le cadre d’une procédure collective judiciaire.

Lorsque le crédit-preneur, qui n’a pas payé un ou plusieurs termes des loyers fait l’objet d’une procédure collective judiciaire, le crédit-bailleur ne peut revendiquer le bien loué que dans les conditions prévues par les articles 101 et suivants de l’acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.

1) Si le contrat de crédit-bail est établi par acte authentique et revêtu de la formule exécutoire, le crédit-bailleur muni de la grosse délivrée par le notaire peut, lorsque le crédit-preneur n’a pas payé un ou plusieurs termes de loyers et ne fait l’objet d’aucune procédure collective judiciaire, procéder sans autres formalités à la récupération du bien loué entre les mains du crédit-preneur, de ses ayants-droit, préposés ou sous-traitants.

2) Si le contrat de crédit-bail est sous seing privé, le crédit-bailleur peut, en vue de la restitution de son bien, agir soit en référé, soit conformément aux articles 19 et suivants de l’acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

3) S’il s’agit d’un crédit-bail immobilier, la récupération du bien consiste en l’expulsion du preneur dans les conditions prévues au contrat de crédit-bail.

Le crédit-bailleur qui a récupéré son bien conformément aux dispositions des articles 21 et 22 ci-dessus a le droit de le vendre ou de le donner à nouveau en crédit-bail à une autre personne physique ou morale, nonobstant toute contestation émise par le crédit-preneur.

Outre les sûretés conventionnelles éventuellement consenties, le crédit-bailleur dispose, pour le recouvrement de sa créance née du contrat de crédit-bail en principal et accessoires, à due concurrence du montant querellé, d’un privilège général sur tous biens mobiliers et immobiliers, créances et avoirs en compte du crédit-preneur prenant rang immédiatement après le privilège édictés par l’article 107 de l’acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés.

1) Le privilège mentionné à l’article 24 ci-dessus peut s’exercer à tout moment pendant et après la durée du contrat de crédit-bail. Ce privilège n’a d’effet que s’il est inscrit dans les six mois suivant la fin du contrat au registre du commerce et du crédit mobilier ou au livret foncier.

2) L’inscription conserve le privilège pendant trois ans à compter du jour où elle a été prise. Son effet cesse, sauf renouvellement demandé, avant l’expiration de ce délai.

Le crédit-bailleur peut, pour la sauvegarde de sa créance sur le crédit-preneur, prendre toute mesure conservatoire de saisie sur les biens meubles ou immeubles du crédit-preneur.

Le droit de préférence conféré au crédit-bailleur par le privilège général s’exerce après saisie des biens mobiliers et immobiliers, créances et avoirs en compte du crédit-preneur.

En cas de perte partielle ou totale du bien loué, le crédit-bailleur a seul vocation à recevoir les indemnités d’assurance portant sur le bien loué nonobstant la prise en charge par le crédit-preneur des primes d’assurances souscrites et sans qu’il soit besoin d’une délégation spéciale offerte à cet effet.

1) Lorsque le bien loué est assorti d’un certificat de propriété, ce titre ne sera muté au profit du crédit-preneur que lorsqu’il deviendra propriétaire du bien.

2) Afin de sécuriser le bien loué par le crédit-preneur pendant la durée du contrat de crédit-bail, il est procédé, à la demande du crédit-bailleur, à l’apposition d’un cachet spécial sur ledit certificat que le bien est loué.

Lorsque le contrat de crédit-bail est assorti d’intérêts moratoires en faveur du crédit-bailleur, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du crédit-preneur ne suspend pas le cours des intérêts à l’instar des conventions de prêts, et ce dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 77 de l’acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.

1) Sous réserve de l’exécution de ses obligations légales et conventionnelles, le crédit-preneur a le droit de jouir et d’user du bien loué à compter de la date de livraison et de tous les autres droits qui lui seront conférés par le contrat du crédit-bail.

2) Le droit de jouissance du crédit-preneur s’exerce pendant la durée contractuelle de la location.

Le crédit-preneur a le droit de céder aux tiers tout ou partie de ses droits issus du contrat de crédit-bail. Toutefois, il doit préalablement obtenir le consentement écrit du crédit-bailleur.

Le crédit-preneur est tenu de payer les loyers dans les conditions fixées par le contrat.

En cas de défaut de paiement des loyers échus par le crédit-preneur, le crédit-bailleur peut soit :

• décider de laisser le bien au crédit-preneur et exiger le paiement des loyers échus et le paiement anticipé des loyers à échoir, ainsi que le prix de la valeur résiduelle du bien au terme de la période ferme de location telle que fixée dans le contrat ;
• récupérer le bien et éventuellement exiger du preneur, des pénalités prévues dans le contrat ou, à défaut, des dommages-intérêts fixés par la juridiction compétente.

1) Le crédit-bailleur ne peut exiger le paiement anticipé des loyers à échoir, ni reprendre le bien et exiger les dommages-intérêts ou le paiement des pénalités que s’il a procédé à la mise en demeure dans les conditions de droit commun.

2) La créance du crédit-bailleur fondée sur les dispositions du précédent article justifie le recours à l’exécution forcée sous réserve de la mise en demeure du crédit-preneur.

3) Toute clause du contrat de crédit-bail contraire aux dispositions du présent article est réputée non exécutoire.

1) Le crédit-preneur doit exploiter le bien loué en bon père de famille. Il veille à la bonne conservation du bien, l’exploite dans des conditions normales pour des biens de cette nature et le maintient dans l’état où il a été livré, compte tenu de l’usure consécutive à usage normal.

2) Lorsque le contrat de crédit-bail lui fait obligation d’entretenir le bien loué, ou lorsque le fabricant ou le fournisseur du bien donne des instructions techniques pour son exploitation, le crédit-preneur satisfait aux conditions de l’alinéa 1 ci-dessus en respectant lesdites dispositions du contrat ou lesdites instructions.

3) A la fin du contrat du crédit-bail, le crédit-preneur restitue le bien loué dans les conditions définies à l’alinéa 2 ci-dessus à moins qu’il ne l’ait acheté ou loué à nouveau.

4) Si le crédit-bailleur estime que le bien a fait l’objet d’un mauvais usage ou d’un mauvais entretien au regard de son état, il le reçoit en émettant des réserves qu’il communique de suite au crédit-preneur. Celui-ci dispose d’un délai de trois jours ouvrables pour donner suite aux dites réserves. Le crédit-bailleur peut refuser de recevoir le bien et saisir le cas échéant la juridiction compétente afin d’engager la responsabilité contractuelle du crédit-preneur.

Pour l’évaluation de l’état du bien, un expert peut être constitué à la diligence de l’une ou de l’autre partie.

1) Le crédit-preneur est responsable de la perte et des dommages causés aux tiers du fait de la possession ou du fonctionnement du bien loué. A cette fin, les parties peuvent mutuellement convenir selon les termes du contrat de crédit-bail qu’un tel risque sera couvert par une police d’assurance contractée auprès d’une société d’assurance acceptée par le crédit-bailleur.

2) Cette responsabilité ne couvre pas les dommages causés par les vices qui engagent la responsabilité du fournisseur ou du fabricant.

Le crédit-preneur qui fournit, dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, des informations au crédit-bailleur ou au fournisseur, garantit ceux-ci contre toute action fondée sur la violation d’un droit de propriété intellectuelle qui découle du respect ou de la mise en application de ces informations.

Le crédit-bailleur et le fournisseur qui prennent connaissance de ces informations sont tenus au respect du même droit de propriété intellectuelle.

1) Le crédit-preneur ne peut ni vendre, ni constituer une sûreté en sa faveur sur le bien loué.

2) Le crédit-preneur qui usurpe la qualité de propriétaire du bien, le vend, le détourne ou refuse de le restituer ou de le représenter s’expose aux sanctions prévues par l’article 318 du Code pénal.

Dans une opération de crédit-bail, les obligations du crédit-preneur et du crédit-bailleur sont irrévocables à compter de la date de la conclusion du contrat ou de celle de prise d’effet convenue d’accord partie, sauf stipulation contractuelle contraire.

1) Le fournisseur a l’obligation de livrer au crédit-preneur les biens loués conformes et dans les délais impartis dans le contrat de fourniture.

2) Il y a acceptation du bien lorsque le fournisseur a retourné au crédit-bailleur le bon de livraison approuvé par le crédit-preneur pour les biens meubles et d’une attestation de conformité pour les biens immobiliers.

En cas de défaut de livraison du bien loué, de livraison partielle, de livraison tardive ou de livraison non-conforme au contrat de fourniture, le crédit-preneur ou le crédit-bailleur dispose du droit d’exiger du fournisseur la livraison d’un bien conforme et de mettre en œuvre toutes les mesures prévues par le droit commun pour l’obliger à s’exécuter et de réparer tout préjudice qui en résulterait.

Le fournisseur n’est exonéré des obligations prévues à l’article 42 ci-dessus que s’il apporte la preuve que le défaut de livraison, la livraison partielle, la livraison tardive ou la livraison non-conforme du bien objet de son contrat résulte soit du fait du crédit-bailleur, soit du fait du crédit-preneur, soit du fait d’un cas fortuit ou de force majeur.