Loi n° 2010/020 du 21 décembre 2010 portant organisation du crédit-bail au Cameroun

Le contrat de crédit-bail s’impose aux parties, aux acquéreurs des biens loués, aux créanciers des parties et aux organes des procédures collectives.

Lorsque le bien objet du contrat de crédit-bail est considéré comme accessoire ou faisant partie intégrante d’un bien immobilier, le propriétaire d’une telle propriété immobilière en permet l’accès au bailleur aux fins d’inspection et de récupération en application de la présente loi ou des clauses contractuelles.

Le crédit-preneur peut, à l’expiration de la durée ferme de location et à sa seule appréciation, soit :

• lever l’option en achetant le bien loué pour sa valeur d’option telle que fixée au contrat ;
• renouveler la location pour une période et moyennant un loyer à convenir entre les parties ;
• restituer le bien loué au crédit-bailleur dans l’état où il a été loué en tenant compte de l’usure consécutive à un usage normal.

Le contrat de crédit-bail peut également prendre fin conformément au droit commun en cas d’impossibilité matérielle de poursuivre l’exécution du contrat notamment, en cas de perte ou destruction totale du bien loué, d’insolvabilité avérée du crédit-preneur, de cas fortuit et de force majeure simplement d’un commun accord.

1) Une procédure collective engagée contre le crédit-preneur n’entraîne pas d’office la rupture du contrat de crédit-bail.

2) Dans cette hypothèse, le crédit-preneur a la possibilité de poursuivre l’exécution de ses obligations conformément aux termes du contrat, étant entendu que tous les loyers dus au titre du contrat de crédit-bail à la date d’ouverture d’une procédure collective du crédit-preneur, échus ou à échoir, sont payables selon leurs montants et leurs dates d’exigibilité conformément aux conditions générales et particulières du contrat de crédit-bail.

3) Si le crédit-preneur soumis à la procédure collective ne peut continuer à honorer ses engagements, le crédit-bailleur a la faculté d’user de tous les recours prévus dans le contrat de crédit-bail et dans la présente loi.

Les parties doivent obligatoirement mentionner dans le contrat de crédit-bail qu’à l’arrivée du terme ou à l’extinction du crédit-bail, à défaut de lever l’option d’achat, la restitution du bien se fait au crédit-bailleur à l’amiable par exécution spontanée du crédit-preneur à la demande du crédit-bailleur ou à défaut, conformément aux articles 21 et 22 de la présente loi.

1) Lorsque le contrat est sous la forme notariée et revêtu de la formule exécutoire, tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution est de la compétence du juge de l’exécution.

2) Lorsque le contrat de crédit-bail est établi par acte sous seing privé, il est régi par les règles de droit commun.

En cas de litige né d’un contrat de crédit-bail mobilier, la loi applicable est celle du domicile du crédit-bailleur, sauf clause compromissoire.

En cas de litige issu d’un contrat de crédit-bail immobilier, la loi camerounaise est applicable en tant que loi du lieu de situation du bien, sauf clause compromissoire insérée dans le contrat et déterminant une autre loi applicable.