Chapitre 7 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 61
Les entreprises de crédit-bail en activité disposent d’un délai d’un an à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour se conformer aux dispositions de celle-ci.
Art. 62
Les opérations de crédit-bail destinées au financement des activités des particuliers feront l’objet d’un texte particulier.
Art. 63
Des textes réglementaires seront pris en tant que de besoin pour l’application de la présente loi.
Art. 64
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal officiel en Français et en Anglais.
