Chapitre 6 - Des aspects comptables et fiscaux
Art. 59
Les règles comptables applicables aux contrats de crédit-bail sont celles du plan comptable des Etablissements de crédit arrêté par la commission bancaire de l’Afrique Centrale et les textes modificatifs subséquents.
Art. 60
Les dispositions fiscales applicables au crédit-bail sont régies par les dispositions du Code général des Impôts applicables en la matière.
