Titre 5 - De la constatation des infractions et des sanctions
Art. 41
1) Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont constatées par les officiers de police judiciaire à compétence générale, les agents assermentés des ministères en charge des télécommunications et de la publicité, de l’organisme chargé de la régulation et de la certification électronique, ainsi que ceux du contrôle économique, conformément aux conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
2) Les procès-verbaux constatant les infractions ainsi que les objets et documents saisis sont transmis au procureur de la République territorialement compétent.
Art. 42
Est puni des peines prévues à l’article 219 du Code pénal, quiconque utilise de manière illégitime la signature électronique d’autrui.
Art. 43
Est puni d’une amende de 250.000 à 2.500.000 FCFA, toute personne coupable de violation des dispositions des articles 15, 17, 19, 21, 24 et 25 de la présente loi.
Art. 44
Est puni des peines prévues à l’article 349 du Code pénal, quiconque abuse de la faiblesse ou de l’ignorance d’une tierce personne pour lui faire souscrire, dans le cadre d’une vente électronique, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsqu’il est avéré que cette personne n’est pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prend ou de déceler les ruses ou les artifices déployées pour la convaincre à y souscrire ou qu’elle a été soumise à une contrainte.
Art. 45
Sont punis des peines prévues à l’article 310 du Code pénal, l’autorité de certification et/ou ses agents qui divulguent, incitent ou participent à la divulgation des informations qui leur sont confiées dans le cadre de l’exercice de leurs activités, à l’exception de celles dont la publication ou la communication sont autorisées par le titulaire du certificat par écrit ou par voie électronique ou dans les cas prévus par la législation en vigueur.
Art. 46
Est punie des peines prévues aux articles 37 et 38 de la loi n° 90-031 du 10 août 1990 régissant l’activité commerciale, toute violation des dispositions des articles 9 et 10 de la présente loi.
