Loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun

1) L’utilisation par toute personne physique ou morale du certificat et de la signature électroniques dans le cadre du commerce électronique est autorisée dans les conditions fixées par un texte particulier.

2) L’authentification des documents à caractère officiel peut être faite par des certificats et signature électroniques dans les administrations publiques, suivant les conditions fixées par des textes particuliers.

Toute personne utilisant un dispositif de signature électronique doit :

• prendre les précautions minimales fixées par les textes en vigueur pour éviter toute utilisation illégitime des équipements personnels relatifs à sa signature ;
• informer l’autorité de certification de toute utilisation illégitime de sa signature ;
• veiller à la véracité de toutes les données qu’elle a déclarées à ladite autorité ;
• s’assurer de la véracité de toutes les données qu’elle a déclarées à toute personne à qui elle a demandé de se fier à sa signature.

En cas de violation des dispositions de l’article 36 ci-dessus, le titulaire de la signature est responsable du préjudice causé à autrui.

Les conditions d’exercice des activités d’autorité de certification sont fixées par un texte particulier.

L’autorité de certification doit tenir un registre électronique des certificats à la disposition des utilisateurs.

1) Les certificats et signatures délivrés par une autorité de certification établie à l’étranger ont la même valeur que ceux délivrés par une autorité de certification établie au Cameroun, si cette autorité est reconnue dans le cadre d’un accord de reconnaissance mutuelle, conclu par les autorités compétentes des Etats concernés.

2) Les conditions de la reconnaissance juridique des certificats et signatures électroniques émanant des pays tiers seront précisées par un texte particulier.