Loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun

1) L’exercice du commerce électronique est libre à l’exclusion :

• des jeux d’argent, des paris et des loteries légalement autorisés ;
• des activités de représentation et d’assistance en justice ;
• des activités exercées par les notaires.

2) L’exercice du commerce électronique est soumis au respect des dispositions relatives :

• aux conditions d’établissement et d’exercice dans le domaine de l’assurance, prévues par les instruments internationaux et nationaux pertinents ;
• aux pratiques anticoncurrentielles et à la concentration économique ;
• à l’interdiction ou à l’autorisation de la publicité non sollicitée, envoyée par courrier électronique ;
• au Code des douanes de la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale ;
• au Code général des impôts  ;
• aux droits protégés par les lois et règlements relatifs à la propriété intellectuelle.

Dans les conditions prévues par voie réglementaire, des mesures restreignant, au cas par cas, le libre exercice des activités relatives au commerce électronique peuvent être prises par l’autorité administrative, lorsqu’il est porté atteinte ou qu’il existe un risque sérieux et grave d’atteinte à l’ordre et la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques.

1) Toute publicité sous quelque forme que ce soit, accessible par un service en ligne, doit clairement identifier comme tels :

• la personne physique ou morale pour le compte de laquelle cette publicité est faite ;
• les offres promotionnelles, tels que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, dont les conditions de participation doivent par ailleurs être aisément accessibles et présentées de manière précise et non équivoque.

2) Les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions réprimant la publicité trompeuse.

Les publicités non sollicitées, effectuées par un prestataire par courrier électronique doivent être identifiées de manière claire et non équivoque dès leur réception par le destinataire.

1) Est interdite, la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique ou morale qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.

2) Constitue une prospection directe, l’envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services.

1) Les membres des professions réglementées sont autorisés à faire usage des publicités dans le cadre de l’exercice de leurs activités, sous réserve du respect des règles professionnelles visant, notamment, l’indépendance, la dignité et l’honorabilité de la profession ainsi que le secret professionnel et la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.

2) Les organismes et les associations professionnels élaborent des Codes de conduite pour préciser les informations qui peuvent être données à des fins de publicité dans le respect des règles visées à l’alinéa 1 ci-dessus.

La conclusion des contrats par voie électronique est autorisée sous réserve des prescriptions fixées par les textes législatifs et réglementaire en vigueur.

Le régime des contrats écrits s’applique aux contrats électroniques quant à l’expression de la volonté, à leur effet légal, à leur validité et à leur exécution, exception faite des types de contrats suivants :

• les contrats qui créent ou transfèrent des droits sur des biens immobiliers, à l’exception des droits de location ;
• les contrats pour lesquels la loi requiert l’intervention des tribunaux, des autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique ;
• les contrats de sûreté et garanties fournis par les personnes agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale ;
• les contrats relevant du droit de la famille ou du droit des successions.

1) Les offres effectuées par voie électronique, concernant la fourniture de biens ou la prestation de services, doivent s’accompagner des conditions contractuelles qui leur sont applicables d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans lesdites offres, celles-ci engagent leurs auteurs tant qu’elles restent accessibles en ligne de leur fait.

2) Les offres visées à l’alinéa 1 ci-dessus doivent clairement énoncer :

• les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
• les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
• la où les langues proposé (es) pour la conclusion du contrat ;
• en cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé ;
• les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.

3) Les clauses contractuelles et les conditions générales fournies au destinataire doivent l’être d’une manière qui lui permette de les conserver et de les reproduire.

4) Les alinéas 1 et 2 du présent article ne sont pas applicables aux contrats conclus exclusivement par le biais d’un échange de courriers électroniques ou par des communications individuelles équivalentes. Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions desdits alinéas dans les conventions conclues entre professionnels.

1) Un contrat ne peut être considéré comme valablement conclu que si le destinataire de l’offre a eu au préalable la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

2) L’auteur de l’offre doit accuser réception en ligne de la commande qui lui a été adressée dans un délai ne devant pas excéder cinq jours.

3) La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

4) Les alinéas 1 et 2 ci-dessus ne sont pas applicables à des contrats conclus exclusivement au moyen d’un échange de courriers électroniques ou au moyen de communications individuelles équivalentes. Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions desdits alinéas dans les conventions conclues entre professionnels.

1) Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1317 et suivants du Code civil, relatifs à la preuve littérale.

2) Lorsqu’il est exigé une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même, exception faite aux dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus pour :

• les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ;
• les actes sous seing privé relatifs aux sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s’ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par voie réglementaire, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai déterminé également par voie réglementaire et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

1) Avant la conclusion du contrat, le vendeur est tenu, lors des transactions commerciales électroniques, de fournir au consommateur de manière claire et compréhensible les informations suivantes :

• l’identité, l’adresse et le téléphone du vendeur ou du prestataire des services ;
• une description complète des différentes étapes d’exécution de la transaction ;
• la nature, les caractéristiques et le prix du produit ;
• le coût de livraison et, le cas échéant, les tarifs d’assurance du produit et les taxes exigées ;
• la durée de validation de l’offre du produit aux prix fixés ;
• les conditions de garantie commerciales et du service après-vente ;
• les modalités et les procédures de paiement et, le cas échéant, les conditions de crédit proposées ;
• les modalités et les délais de livraison, l’exécution du contrat et les résultats de l’inexécution des engagements ;
• la possibilité de rétraction et son délai ;
• le mode de confirmation de la commande ;
• le mode de retour du produit, d’échange ou de remboursement ;
• le coût d’utilisation des moyens de télécommunication lorsqu’ils sont calculés sur une autre base que les tarifs en vigueur ;
• les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est conclu à durée indéterminée ou à une durée supérieure à un an ;
• la durée minimale du contrat pour les contrats portant sur la fourniture, à long terme ou périodiquement, d’un produit ou d’un service.

2) Les informations prévues à l’alinéa 1 ci-dessus doivent être fournies par voies électroniques et mises à la disposition du consommateur pour consultation à tous les stades de la transaction.

1) Il est interdit au vendeur de délivrer un produit non commandé par le consommateur lorsqu’il est assorti d’une demande de paiement.

2) En cas de délivrance d’un produit non commandé par le consommateur, celui-ci ne peut être sollicité pour le paiement de son prix ou du coût de sa livraison.

3) Les frais de retour des marchandises non sollicitées sont à la charge du vendeur.

Avant la conclusion du contrat, le vendeur doit permettre au consommateur de récapituler définitivement l’ensemble de ses choix, de confirmer la commande ou de la modifier selon sa volonté et de consulter le certificat électronique relatif à sa signature.

Sauf accord contraire entre les parties, le contrat est conclu à l’adresse du vendeur et à la date de l’acceptation de la commande par ce dernier au moyen d’un document électronique signé et adressé au consommateur.

Le vendeur doit fournir au consommateur, à sa demande, et dans les dix jours suivant la conclusion du contrat, un document écrit ou électronique contenant l’ensemble des données relatives à l’opération de vente.

1) Sous réserve des dispositions de l’article 15 ci-dessus, le consommateur peut se rétracter dans un délai de quinze jours :

• à compter du lendemain de la date de leur réception par le consommateur, pour les marchandises ;
• à compter de la date de conclusion du contrat pour les services.

2) La notification de la rétraction se fait par voie électronique ou par tout autre moyen pertinent.

3) Au cas où les marchandises n’ont pas été altérées par le consommateur, le vendeur est tenu de rembourser les sommes perçues dans les quinze jours à compter de la date de retour des marchandises ou de la renonciation au service.

4) Le consommateur supporte les frais de retour des marchandises.

Sous réserve de la réparation du préjudice au profit du consommateur, ce dernier peut, dans un délai de quinze jours à compter de la date de livraison, restituer le produit en l’état s’il n’est pas conforme à la commande ou si le vendeur n’a pas respecté les délais de livraison prévus à cet effet.

Dans ce cas, le vendeur doit rembourser au consommateur les sommes perçues, dans un délai de quinze jours courants à compter de la date de restitution du produit.

Sous réserve des dispositions de l’article 15 de la présente loi et exception faite des cas où le contrat de vente ou les biens et services qui en résultent comporteraient des vices apparents ou cachés, le consommateur ne peut pas se rétracter lorsqu’il :

• demande de livraison du service avant l’expiration du délai de rétractation et que le vendeur le lui a fourni ;
• reçoit des produits confectionnés selon des caractéristiques personnalisées ou des produits qui ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles d’être détériorés ou périmés à cause de l’expiration des délais de validité ;
• descelle les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques livrés ou téléchargés ;
• achète des journaux et magazines.

Lorsque l’opération d’achat est entièrement ou partiellement couverte par un crédit accordé au consommateur par le vendeur ou par un tiers sur la base d’un contrat conclu entre le vendeur et le tiers, la rétractation du consommateur entraîne la résiliation sans pénalité du contrat de crédit.

Exception faite des cas de mauvaise utilisation, le vendeur supporte, dans les situations de vente avec essai, les risques auxquels le produit est exposé et ce, jusqu’à l’accomplissement de la période d’essai du produit.

Est nulle et de nul effet, toute clause exonératoire de responsabilité contraire aux dispositions du présent article.

1) Lorsque le produit ou le service commandé est indisponible, le vendeur doit en informer le client ou le consommateur au moins 24 heures avant la date de livraison prévue dans le contrat d’achat ou de service. Le cas échéant, le vendeur ou le prestataire de service rembourse au client ou au consommateur l’intégralité des sommes perçues en vue de la livraison du produit ou de la réalisation du service.

2) Sauf cas de force majeure, le contrat est résilié si le vendeur ne respecte pas ses engagements et le consommateur est remboursé des sommes payées, sans préjudice des dommages et intérêts.

Le vendeur doit prouver l’existence de l’information préalable, la confirmation des informations énumérées à l’article 15 ci-dessus, le respect des délais et le consentement du consommateur. Tout accord contraire est nul et de nul effet.

Les opérations de paiement peuvent être effectuées auprès des services publics sous forme électronique, dans les conditions fixées par les lois et règlement en vigueur.

1) Le titulaire du moyen de paiement électronique est tenu de notifier à l’émetteur la perte ou le vol de ce moyen ou des instruments qui en permettent l’utilisation, ainsi que toute utilisation frauduleuse s’y rapportant dont il a connaissance.

2) L’émetteur d’un moyen de paiement électronique doit fixer les moyens appropriés pour cette notification dans le contrat conclu avec son titulaire.

1) Nonobstant les cas de fraude, le titulaire du moyen de paiement électronique :

• assure, jusqu’à sa notification à l’émetteur, les conséquences de la perte ou du vol du moyen de paiement ou son utilisation frauduleuse par un tiers ;
• est dégagé de toute responsabilité de l’utilisation du moyen de paiement électronique après la notification à l’émetteur.

2) L’utilisation du moyen de paiement électronique sans présentation dudit moyen de paiement et identification par voie électronique n’engage pas son titulaire.