Loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun

1) Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne exerçant une activité de prestataire de services dans le domaine du commerce électronique est tenue d’assurer aux destinataires desdits services et aux autorités un accès facile, direct et permanent aux informations minimales suivantes :

• s’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale, l’adresse où elle établie, celle de son courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone ;
• si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre de commerce et eu crédit mobilier, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social ;
• si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application du livre 1 du Code général des impôts, son numéro de contribuable ;
• si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci ;
• si elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, le nom et l’ordre de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.

2) Les obligations d’information et de transmission des conditions contractuelles visées à l’article 11 ci-dessus et à l’alinéa 1 du présent article, sont satisfaites par voie électronique selon des modalités précisées par voie réglementaire.

Sous réserve des conditions de tarification et d’imposition prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne exerçant une activité de prestataire de services dans le domaine du commerce électronique doit, même en l’absence d’offre de contrat, dès lors qu’elle mentionne un prix, indiquer celui-ci ce manière claire et non ambiguë et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.

Tout prestataire de service est tenu de stocker et de conserver les données relatives à toute transaction commerciale faite par voie électronique conformément aux lois règlements en vigueur.

Toute personne physique ou morale exerçant une activité de stockage automatique, intermédiaire et temporaire dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure des contenus, ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée en raison de ces contenus que dans l’un des cas suivants :

• elle a modifié ces contenus, ne s’est pas conformée à leurs conditions d’accès et aux règles usuelles concernant leur mise à jour ou a entravé l’utilisation licite et usuelle de la technologie utilisée pour obtenir des données ;
• elle n’a pas agi avec promptitude pour retirer les contenus qu’elle a stockés ou pour en rendre l’accès impossible, dès qu’elle a effectivement eu connaissance, soit du fait que les contenus transmis initialement ont été retirés du réseau, soit du fait que l’accès aux contenus transmis initialement a été rendu impossible, soit du fait que les autorités judiciaires ont ordonné de retirer du réseau les contenus transmis initialement ou d’en rendre l’accès impossible.

1) Le document électronique est conservé sur un support électronique permettant :

• la consultation de son contenu tout au long de la durée de sa validité ;
• sa conservation dans sa forme définitive de manière à assurer l’intégrité de son contenu, la conservation des informations relatives à son origine et sa destination ainsi que la date et le lieu de son émission ou de sa réception.

2) La conservation du document électronique fait foi au même titre que celle du document écrit.

3) L’émetteur s’engage à conserver le document électronique dans la forme de l’émission. Le destinataire s’engage à conserver le document électronique dans la forme de la réception.