Titre 6 - Dispositions transitoires et finales
Art. 47
Toute personne physique ou morale exerçant le commerce électronique à la date de la promulgation de la présente loi dispose d’un délai de six mois pour se conformer à ses dispositions.
Art. 48
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais.
