Chapitre 6 - Dispositions transitoires et finales
Art. 55
L’Etat et ses démembrements, ainsi que toute autre personne physique ou morale détentrice d’archives, ou chargée de leur collecte, leur tri, leur gestion, leur conservation, leur protection ou leur communication, disposent d’un délai de dix-huit mois pour se conformer aux dispositions de la présente loi.
Art. 56
Des textes particuliers fixent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.
Art. 57
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures, notamment celles de la loi n° 2000/010 (Version en vigueur en 2024 : Loi n°2000-10 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 19 décembre 2000 régissant les archives.
Art. 58
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
