Chapitre 2 - De la catégorisation des archives
Section 1 - Des archives publiques
Art. 3
Les archives publiques sont constituées par :
- a- les documents qui procèdent de l’activité de l’État, de ses démembrements et des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
- b- les documents qui procèdent de l’activité des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public ;
- c- les documents qui procèdent des audiences publiques devant les juridictions de toute nature, y compris les enregistrements audiovisuels et sonores présentant un intérêt pour !a constitution des archives historiques de la justice ;
- d- les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels.
Art. 4
(1) Les archives publiques sont des biens publics constitutifs du patrimoine archivistique national et de la mémoire collective. A ce titre, elles sont insaisissables, inaliénables, intangibles et imprescriptibles.
(2) Nul ne peut détenir sans droit ni titre les archives publiques. Toute personne privée, physique ou morale, détentrice des archives publiques, à quelque titre que ce soit, est tenue de les restituer sans délai au producteur ou à l’organisme public en charge de la gestion du Système National d’Archivage.
(3) L’organisme public en charge de la gestion du Système National d’Archivage peut engager une action en revendication ou une action en restitution d’archives publiques devant le Tribunal de Première Instance compétent du lieu où l’archive est détenue ou du domicile du détenteur. Cette action est imprescriptible.
(4) Les modalités d’application des dispositions de l’alinéa 3 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.
Art. 5
Lorsqu’il est mis fin à l’existence d’une administration détentrice d’archives publiques, ces dernières doivent, à défaut d’une affectation différente précisée par l’acte de dissolution, être transférées à l’organisme public en charge de la gestion du Système National d’Archivage.
Art. 6
En cas de changement ou d’éclatement d’une administration, les nouvelles institutions qui en découlent sont tenues de collaborer avec l’organisme public en charge de la gestion du Système National d’Archivage, pour statuer sur le sort final des archives- de l’ancienne institution.
Art. 7
(1) Les archives des entreprises privatisées, antérieures à l’acte de privatisation, font l’objet d’un versement à l’organisme public en charge de la gestion du Système National d’archivage.
(2) Pour des besoins de continuité de service, certains dossiers peuvent, après évaluation, être temporairement conservés dans l’entreprise visée à l’alinéa 1 ci-dessus. A l’expiration du délai d’utilité administrative de ces dossiers, ils sont versés à l’organisme public en charge de la gestion du Système National d’Archivage.
Section 2 - Des archives privées
Art. 8
(1) Les archives privées sont l’ensemble des documents produits ou reçus par des personnes physiques ou morales de droit privé, sans mandat public ou en dehors- de toute mission de service public.
(2) Les critères d’identification et les modalités de catégorisation des archives privées sont fixés par voie réglementaire.
Art. 9
(1) Les archives privées qui présentent un intérêt historique peuvent être classées comme archives publiques.
(2) Toute destruction d’archives privées classées ou en instance de classement est interdite.
(3) L’État dispose d’un droit de péremption sur tout document d’archives privées mis en vente publique.
Art. 10
Lorsqu’il apparaît, lors de l’inventaire initial du fonds, que certains documents sont dépourvus d’intérêt historique, il peut être procédé à leur déclassement, en accord entre le propriétaire dudit fonds et l’organisme public en charge de la gestion du Système National d’Archivage.
Art. 11
Les modalités de classement et de déclassement des archives privées sont fixées par voie réglementaire.
