Loi n° 2024/001 du 24 juillet 2024 régissant les archives au Cameroun

(1) Sans préjudice des prérogatives reconnues au Ministère Public et aux Officiers de Police Judiciaire à compétence générale, les inspecteurs et contrôleurs, compétents en matière de contrôle archivistique, sont chargés de la recherche et de la constatation des infractions relatives aux archives.

(2) Les agents visés à l’alinéa (1) ci-dessus prêtent serment devant le Tribunal de Première Instance territorialement compétent, à la requête de l’organisme public en charge du Système National d’Archivage.

(1) Les agents assermentés visés à l’article 35 ci-dessus exercent leurs missions conformément au Code de procédure pénale.

(2) Le procès-verbal rédigé et signé par ces agents fait foi jusqu’à preuve du contraire.

(1) Est punie d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 200.000 FCFA, toute personne qui soustrait, détourne, enlève, altère ou détruit un document d’archives, conformément aux dispositions de l’article 188, alinéa 1 du Code pénal.

(2) Est punie d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans, et d’une amende de 25.000 à 200.000 FCFA, une personne détentrice d’archives publiques en raison de ses fonctions qui, détruit ou laisse détruire, détourne ou soustrait, tout ou partie des archives sans accord préalable de l’organisme public en charge de la gestion du Système National d’Archivage, conformément aux dispositions de l’article 188 alinéa 2 du Code pénal.

(3) Les peines visées à l’alinéa 2 ci-dessus s’appliquent également à toute personne détentrice d’archives publiques en raison de ses fonctions qui, détruit ou laisse détruire, détourne ou soustrait, tout ou partie des archives sans accord préalable de l’organisme public en charge de la gestion du Système National d’Archivage.

(1) Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans, et d’une amende de 10.000 à 200.000 FCFA, quiconque sans qualité ou sans autorisation, détient, fournit, transcrit, publie ou prend copie d’un document d’archives publiques sans autorisation, conformément aux dispositions de l’article 188, alinéa 1 du Code pénal.

(2) Est punie des mêmes peines, toute personne physique ou morale qui porte ou transporte des archives ou des duplicatas dont la sortie du territoire national est interdite. Lesdites archives ou duplicata sont confisqués par la douane.

(3) Les archives confisquées ou leurs duplicatas sont transférés à l’organisme public en charge de la gestion du Système National d’Archivage, conformément à la loi sur le patrimoine et les Conventions internationales en la matière ratifiées par le Cameroun.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans à vingt ans et d’une amende de 40.000 à 2.000.000 FCFA, celui qui falsifie, contrefait ou altère les documents d’archives publiques, conformément aux dispositions de l’article 205 du Code pénal.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans, et d’une amende de 100.000 à 5.000.000 FCFA, celui qui, dans le but de nuire au développement national, transfère ou livre les archives publiques contenant des secrets industriels ou commerciaux, conformément aux dispositions de l’article 224 du Code pénal.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 20.000 à 5.000.000 FCFA, celui qui viole le secret professionnel ou le secret commercial d’une entreprise nationale, conformément aux dispositions des articles 310 et 311 du Code pénal.

(1) Est puni d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans, et d’une, amende de 25.000 à 200.000 FCFA, tout propriétaire d’archives privées classées comme archives historiques qui procède à leur aliénation ou à leur destruction, conformément aux dispositions de l’article 188, alinéa 2 du Code pénal.

(2) Est puni des mêmes peines, tout propriétaire d’archives privées classées archives historiques, qui procède à leur mise en vente.

(1) Est punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, toute personne qui refuse de présenter les archives classées aux agents assermentés et mandatés par l’organisme public en charge de la gestion du Système National d’Archivage, conformément aux dispositions de l’article 148 du Code pénal.

(2) Sont punies de la même peine :

• le refus de présenter les archives classées ou les archives en instance de classement ;
• le refus d’accéder aux dépôts d’archives, ou structure de gestion des documents d’archives, opposé aux agents de la mission d’inspection et de contrôle ;
• le défaut de prise de mesures visant à protéger des archives exposées aux risques de détérioration et de perte.

Les peines visées à l’article 48 ci-dessus sont doublées pour tout agent en charge de la gestion et la conservation des documents d’archives.

Est punie d’une peine d’emprisonnement de dix à vingt ans et d’une amende de 20.000.000 à 100.000.000 FCFA, toute personne qui, lors de la cessation de ses fonctions, détourne ou soustrait des documents d’archives dont elle est détentrice en raison de ses fonctions.

(1) Est punie d’une amende de 10.000.000 FCFA à 50.000.000 FCFA, toute institution de droit privé qui refuse de se soumettre au contrôle archivistique.

(2) Le refus de tout responsable d’institution publique de se soumettre au contrôle est passible d’une traduction devant le Conseil de Discipline de la Fonction Publique.

• toute institution de droit privé qui refuse de se conformer aux prescriptions législatives, réglementaires et normatives en matière de gestion des archives ;
• toute personne physique ou morale qui vend les archives de manière illégale.

(2) Les revenus illégaux, s’il y en a, sont confisqués, et les archives qui ont été vendues sont réquisitionnées et retournées à l’organisme public en charge de la gestion du Système National d’Archivage.

(1) Lorsqu’il est sollicité, l’organisme public en charge de la gestion du Système National d’Archivage peut transiger en matière d’infractions aux dispositions de la présente loi.

(2) La transaction prévue à l’alinéa 1 ci-dessus peut intervenir, soit avant, soit après le jugement, s’il est avéré que cela constitue un intérêt pour la sauvegarde d’une archive publique, ou que celle-ci représente un intérêt historique, scientifique ou culturel.

(1) La transaction doit être passée par écrit.

(2) La transaction éteint l’action publique et tout recours contentieux initié par l’administration.