Loi n° 2024/001 du 24 juillet 2024 régissant les archives au Cameroun

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’organisme public en charge de la gestion du Système National d’Archivages sont fixées par voie règlementaire.

L’Etat, les établissements publics, les entreprises publiques, les Collectivités Territoriales Décentralisées et l’organisme public en charge de la gestion du Système National d’Archivage doivent assurer la collecte, la conservation et la protection des archives.

(1) Les personnes morales citées à l’article 13 ci-dessus, ainsi que les organismes privés investis d’une mission de service public, sont tenus de mettre sur pied un service de préarchivage en charge de la conservation des archives courantes et intermédiaires, en liaison avec l’organisme public en charge de la gestion du Système National d’Archivage.

(2) Les modalités de tenue et de conservation des archives courantes, intermédiaires et historiques sont fixées par voie réglementaire.

A l’expiration de leur période d’utilisation courante, les archives publiques font l’objet d’une sélection pour séparer les documents à conserver des documents dépourvus d’utilité administrative, juridique, d’intérêt historique ou scientifique, destinés à l’élimination.

(1) Les archives relatives au secret professionnel et aux intérêts stratégiques de l’Etat peuvent être classées confidentielles.

(2) Les conditions et les modalités de classification et de déclassification des archives, ainsi que les modalités de leur gestion, sont fixées par voie réglementaire.

Les modalités de collecte, de tri, de traitement, de conservation et de reversement des archives sont fixées par voie réglementaire.

L’Etat garantit la protection des dépôts d’archives en cas de conflit armé.

(1) L’Etat, les établissements publics, les entreprises publiques, les Collectivités Territoriales Décentralisées garantissent l’intégrité, l’authenticité, l’accessibilité, le respect des délais de protection et la sécurité des documents électroniques.

(2) Les modalités de gestion et de conservation des archives électroniques sont fixées par voie réglementaire.

En cas d’urgence, l’organisme public en charge de la gestion du Système National d’Archivage peut saisir la juridiction compétente à l’effet d’obtenir des mesures tendant à protéger un fonds d’archives en danger.

(1) Les archives publiques peuvent être consultées à tout moment par toute personne qui en fait la demande.

(2) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, ou des mesures d’ordre public, ne sont communicables au public, qu’après l’expiration d’un délai de trente ans à compter de la clôture du dossier, les archives relatives notamment aux matières suivantes :

• le secret des délibérations du Gouvernement et des autorités relevant du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire ;
• la conduite des relations extérieures ;
• la monnaie et le crédit public ;
• le secret des affaires nationales ;
• la recherche, par les services compétents, des infractions liées aux crimes économiques
• le secret en matière de statistiques, sauf lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d’ordre privé ;
• les dossiers des élections.

Le délai de trente ans prévu à l’article 21 ci-dessus est porté à :

• a) 150 ans à compter de la date de naissance du concerné, pour les documents comportant des renseignements individuels de caractère médical ;
• b) 120 ans à compter de la date de naissance du concerné, pour les dossiers de personnel ;
• c) 100 ans à compter de la date de l’acte ou de la clôture du dossier, de la date de recensement ou de l’enquête, pour les documents ci-après :
• les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, y compris les décisions de grâce, pour les minutes et répertoires des notaires ainsi que pour les registres de l’état civil et de l’enregistrement ;
• les documents dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables, impliquées dans des activités de renseignement, que ces documents aient fait ou ne fassent pas l’objet d’une mesure de classification ;
• les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements et à l’exécution des décisions de justice dont la communication porte atteinte à l’intimité des personnes.
• les documents contenant des renseignements individuels ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d’une manière générale, aux faits et comportements d’ordre privé, collectés dans le cadre des enquêtes statistiques des services publics ;
• d) 60 ans à compter de la date de l’acte, pour les documents qui contiennent des informations mettant en cause :
• la vie privée ou intéressant la sûreté de l’État ou la défense nationale et dont la liste est fixée par voie réglementaire ;
• les intérêts fondamentaux de l’État dans la conduite de la politique extérieure ;
• la sécurité publique, la sécurité des personnes ou la protection de la vie privée ;
• l’appréciation ou le jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d’une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice ;
• les installations du système de sécurité et de défense ;
• les procédures d’emploi des matériels de guerre et matériels assimilés ;
• les procédures opérationnelles ou les capacités techniques des services de renseignement ;
• les infrastructures des projets structurants ;
• les locaux administratifs, les missions diplomatiques et consulaires et les installations utilisées pour la détention des personnes, jusqu’à la date constatée par un acte publié de fin d’affectation à ces usages, desdites infrastructures ou parties d’infrastructures présentant des caractéristiques similaires.

Les organismes publics ayant versé des documents peuvent les consulter pendant le délai de protection, dans la mesure où l’exécution de leurs tâches le nécessite.

(1) L’organisme public en charge de la gestion du Système National d’archivage peut, après avis de l’administration ou de l’organisation dont sont issues les archives concernées, autoriser leur consultation, avant l’expiration des délais prévus à l’article 22 ci-dessus.

(2) La consultation des documents d’archives visée à l’alinéa (1) ci-dessus, n’est assortie d’aucune restriction, sauf disposition expresse de l’acte d’autorisation.

(1) A l’exception des archives classées secret défense, toute personne a le droit d’accéder aux données personnelles archivées qui la concernent.

(2) La faculté prévue à l’alinéa 1 ci-dessus peut être étendue aux ayants droit de l’intéressé, après le décès de ce dernier.

Les archives publiques doivent figurer dans un fichier unique accessible au grand public.

(1) Les administrations détentrices d’archives publiques sont tenues de les reverser à l’organisme public en charge de la gestion du Système National d’Archivage, sous réserve d’une dérogation spéciale accordée par décret du Président de la République.

(2) Dans l’attente du reversement prévu à l’alinéa 1 ci-dessus, les administrations détentrices sont tenues d’afficher, de manière expresse, les restrictions associées à leur libre communication.

(1) Il peut être établi des expéditions et des extraits authentiques relatifs aux archives communicables au public.

(2) Les conditions et modalités de délivrance des expéditions et des extraits authentiques des archives sont fixées par voie réglementaire.

(1) En cas de litige, la production, par l’organisme public en charge de la gestion du Système National d’Archivage, de la copie certifiée conforme d’un document sous sa responsabilité, donne droit à l’admission de celle-ci en qualité de preuve, au même titre que l’original dudit document.

(2) Si le litige engage les intérêts stratégiques de l’État, la production de l’original d’un document, par l’organisme public en charge de la gestion du Système National d’Archivage, pour des besoins de preuve, doit se faire par un personnel assermenté dûment mandaté.

• (3) Le personnel visé à l’alinéa 2 ci-dessus est responsable dudit document jusqu’à son retour. Il dresse un rapport à la fin de sa mission.

(1) La communication des documents d’archives se fait sous réserve du respect du droit d’auteur et des droits voisins.

(2) Elle exclut toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales des documents communiqués.

(3) Le refus opposé à une demande de communication des documents doit être motivé par l’institution détentrice desdits documents.

(1) Le contrôle archivistique vise à garantir la bonne tenue du patrimoine archivistique national.

(2) Le contrôle archivistique porte sur la collecte, le classement, la conservation et la communication des archives.

(1) Le contrôle archivistique est assuré par les inspecteurs et les contrôleurs archivistiques.

(2) Les inspecteurs et les contrôleurs archivistiques sont des officiers de police judiciaire à compétence spéciale. A ce titre, ils sont chargés de la constatation des infractions relatives aux archives, et dressent des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire.

(1) Les inspecteurs et contrôleurs archivistiques prêtent serment devant le Tribunal de Grande Instance du lieu d’exercice de leurs fonctions, pour toute la durée de leur carrière.

(2) La formule de serment est la suivante :

« Je jure de garder secrètes les informations auxquelles, de par mes fonctions, je pourrais accéder, et de ne rien publier qui soit contraire aux lois, aux règlements, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à l’honneur des familles et des individus, à la sûreté et à la sécurité publiques, même après cessation de mes fonctions ».

(3) L’expédition du procès-verbal de prestation de serment est jointe au dossier administratif de l’intéressé.

(4) Le personnel visé à l’alinéa 1 ci-dessus est astreint à l’obligation de réserve et au secret professionnel.

Les modalités d’exercice du contrôle archivistique sont fixées par voie réglementaire.

(1) La collecte, le traitement et la conservation des archives de l’Etat, des établissements publics, des entreprises publiques et des Collectivités Territoriales Décentralisées sont menés par un personnel spécialisé.

(2) Le personnel visé à l’alinéa 1 ci-dessus prête serment, conformément à l’article 33 ci-dessus.

Il est créé un fonds spécial pour le financement du développement et de la modernisation des archives.

Sont éligibles aux financements du fonds spécial mentionné à l’article 36 ci-dessus, les opérations ci-après :

• la recherche, la formation, la gestion, la conservation, la protection et la sécurité des archives ;
• l’organisation du Système National d’Archivage ;
• le développement et la modernisation des infrastructures archivistiques sur l’étendue du territoire national ;
• la collecte des archives et données de l’État détenues par des personnes physiques ou morales ;
• la mise en place du système d’archivage électronique de l’État, de la conservation pérenne du web, des logiciels et des données publiques générées par toutes transactions électroniques ;
• le classement des données sensibles de l’État ;
• toute action visant au rapatriement des archives déplacées.

(1) Les ressources du fonds spécial proviennent notamment :

• du budget de l’Etat et des dotations spécifiques ;
• des contributions des Collectivités Territoriales Décentralisées et de tout autre organisme public, privé ou international ;
• d’une quote-part du rendement des droits d’accises ;
• d’une quote-part du rendement de la taxe informatique ;
• d’une quote-part du droit d’accises spécifique à l’enlèvement des ordures ménagères ;
• d’une quote-part du prélèvement spécial de 1 % du chiffre d’affaires hors taxes des opérateurs de téléphonie, des distributeurs d’images par satellite et câblodistribution ;
• des contributions des partenaires au développement ;
• des dons et legs ;
• des ressources propres susceptibles d’être générées ;
• de toute autres ressources affectées par l’Etat.

(2) Le plafonnement des prélèvements envisagés sur les ressources identifiées à l’alinéa premier ci-dessus est fixé par une loi de finances.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds spécial prévu à l’article 36 de la présente loi sont fixées par voie réglementaire.