Règlement C/REG.3/05/2008 du 18 mai 2008 portant harmonisation des règles régissant l’homologation des pesticides dans l’espace CEDEAO

On entend par :

CEDEAO : la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest.

COAHP : le Comité Ouest africain d’Homologation des Pesticides qui est chargé de l’évaluation et de l’homologation des pesticides en Afrique de l’Ouest.

Applicateur : toute personne physique ou morale qui réalise pour son compte ou pour un tiers la protection phytosanitaire des cultures, le traitement des denrées entreposées, l’assainissement des locaux et matériels de stockage de produits agricoles, l’assainissement des moyens de transport et d’entreposage des produits agricoles, l’assainissement des lieux publics, des locaux d’habitation et de ceux abritant les animaux ainsi que le déparasitage externe des animaux.

Autorisation Provisoire de Vente (APV) : l’autorisation temporaire de mise sur le marché d’un pesticide, en attendant la collecte des données complémentaires nécessaires y afférentes pour son homologation.

Biocide : tout produit utilisé pour combattre des organismes nuisibles : ex. les produits contre les moustiques, puces, cafards ; les désinfectants d’étables etc.

Biopesticide : tout pesticide dérivé de matériaux naturels comme les animaux, les plantes, les bactéries et certains minéraux.

Conditionnement : tout contenant avec son emballage protecteur utilisé pour amener les pesticides jusqu’au consommateur par les circuits de distribution de gros et de détail.

Distributeur : toute personne physique ou morale agréée qui importe ou se procure des pesticides homologués à des fins de commercialisation.

Fabricant : toute société, autre organisme du secteur public ou privé ou particulier dont l’activité ou la fonction consiste, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un agent ou d’un organisme qu’il contrôle ou avec lequel il a passé un contrat, à fabriquer des matières actives de pesticides ou à préparer des formulations et des produits à partir de celles-ci.

Formulation : toute combinaison de divers composés visant à rendre le produit utilisable efficacement pour le but recherché ; forme sous laquelle le pesticide est commercialisé.

Homologation : le processus par lequel les autorités nationales ou régionales compétentes approuvent la vente et l’utilisation d’un pesticide après examen de données scientifiques complètes montrant que le produit contribue efficacement aux objectifs fixés et ne présente pas de risques inacceptables pour la santé humaine et animale ou pour l’environnement.

Matière active : la partie biologiquement active du pesticide qui est présente dans une formulation.

Nom commun : le nom donné à la matière active d’un pesticide par l’Organisation Internationale de Normalisation ou adopté par l’organisme national de normalisation comme terme générique ou comme dénomination courante pour désigner uniquement cette matière active uniquement.

Nom commercial (nom de marque) : le nom sous lequel le pesticide est étiqueté, homologué et commercialisé par le fabricant et qui, s’il est protégé par la législation nationale ou régionale, peut être utilisé exclusivement par le fabricant pour distinguer le produit des autres pesticides contenant la même matière active.

Norme : tout élément de référence permettant d’apprécier la qualité d’un pesticide.

Pesticide : toute substance ou association de substances qui est destinée à :

• a) repousser, maîtriser ou contrôler les organismes nuisibles y compris les vecteurs de maladies humaines ou animales et les espèces indésirables de plantes ou d’animaux causant des dommages ou se montrant autrement nuisibles durant la production, la transformation, le stockage, le transport ou la commercialisation des denrées alimentaires, des produits agricoles, du bois et des produits ligneux, ou des aliments pour animaux ;
• b) être administrée aux animaux pour combattre les insectes, les arachnides et les autres endo ou ectoparasites ;
• c) être utilisée comme régulateur de croissance des plantes, défoliants, agents de dessiccation, agent d’éclaircissage des fruits ou pour empêcher la chute prématurée des fruits ainsi que les substances appliquées sur les cultures, avant ou après la récolte, pour protéger les produits contre la détérioration durant l’entreposage et le transport.

Pesticide Interdit : tout pesticide dont toutes les utilisations ont été interdites par mesure réglementaire définitive afin de protéger la santé humaine et animale ; et l’environnement. S’applique à un pesticide dont l’homologation a été rejetée pour une première utilisation ou qui a été retiré par l’industrie soit du marché intérieur, soit du processus national ou régional d’homologation, lorsqu’il est clair qu’une telle mesure a été prise pour protéger la santé humaine ou l’environnement.

Pesticide sévèrement réglementé : tout pesticide dont la quasi-totalité des utilisations a été interdite par décision finale de l’autorité compétente afin de protéger la santé humaine et animale ; et l’environnement, mais pour lequel une ou plusieurs utilisations spécifiques demeurent autorisées. L’expression s’applique à un pesticide dont l’homologation de la quasi-totalité des utilisations a été refusée ou qui a été retiré par l’industrie soit du marché intérieur, soit du processus national ou régional d’homologation, lorsqu’il est clair qu’une telle mesure a été prise pour protéger la santé humaine ou l’environnement.

Produit ou produit pesticide : toute matière active et autres composantes, dans la forme sous laquelle elles sont conditionnées et vendues.

Polluant organique persistant (POP) : toute substance chimique qui possède des propriétés toxiques, résiste à la dégradation, s’accumule dans les organismes vivants et est propagé par l’air, l’eau et les espèces migratrices par-delà les frontières internationales et déposé loin de son site d’origine, où il s’accumule dans les écosystèmes terrestres et aquatiques.

Résidu : toute substance spécifique laissée par un pesticide dans les aliments, les produits agricoles ou les aliments pour les animaux ou l’environnement. Le terme comprend tous les dérivés de pesticides, comme les produits de conversion, les métabolites et les produits de réaction, ainsi que les impuretés jugées importantes du point de vue toxicologique. L’expression (résidus de pesticides) comprend les résidus de source inconnue ou inévitable comme ceux contenus dans l’environnement, ainsi que ceux qui résultent des utilisations connues de produits chimiques.

Revendeur : toute personne physique ou morale agréée qui se procure des pesticides à des fins de commercialisation auprès des distributeurs ou des fabricants sur le territoire nationale.

Le présent acte institue une réglementation commune à tous les États membres de la CEDEAO sur l’homologation des pesticides (ci-après appelée la Réglementation commune). Cette réglementation vise à :

• a) protéger les populations et l’environnement ouest africain contre des dangers potentiels de l’utilisation des pesticides ;
• b) faciliter le commerce inter et intra Etats de pesticides, par l’application de principes et règles régionalement convenues qui minimisent les entraves aux échanges commerciaux ;
• c) faciliter l’accès des agriculteurs aux pesticides de qualité en temps et lieux opportuns ;
• d) assurer l’utilisation rationnelle et judicieuse des pesticides ;
• e) contribuer à la création d’un environnement favorable à l’investissement privé dans l’industrie des pesticides ;
• f) promouvoir le partenariat entre le secteur public et le secteur privé.

Le présent Règlement s’applique à l’ensemble des activités relatives à l’expérimentation, l’autorisation, la mise sur marché, l’utilisation et le contrôle des pesticides et biopesticides dans les États membres.

Aux fins de la réalisation de l’harmonisation visée par le présent Règlement, la CEDEAO contribue au rapprochement des législations des Etats membres en matière de pesticides.

Afin de garantir l’organisation d’un marché régional dans le cadre de la mise en œuvre de la politique agricole régionale, les pesticides circulent librement sur le territoire des Etats membres de la CEDEAO dès lors qu’ils sont homologués et déclarés conformes aux normes de qualité prévues par les textes en vigueur.

Les Etats membres mettent en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des homologations fondées sur des prescriptions techniques et normes communautaires en matière de pesticides ainsi que des conditions et procédures d’homologation en vigueur dans la CEDEAO, en les reconnaissant comme équivalentes.

En vue d’assurer la libre circulation des pesticides dans l’espace CEDEAO et favoriser leur commerce régional et international, les Etats membres fondent leurs règlements techniques en matière de pesticides sur :

• a) les normes, directives et recommandations internationales notamment celles prescrites par les Conventions de Rotterdam, de Stockholm, de Bâle et de Bamako ;
• b) les spécifications FAO et normes OCDE ;
• c) les obligations des États membres qui ont ratifié lesdites Conventions.

1) Les Etats membres assurent la pleine participation des différents acteurs du secteur des pesticides au processus de décisions publiques relatives aux pesticides.

2) Les Etats membres organisent l’accès du public à l’information relative aux pesticides que détiennent les autorités publiques.

3) Les Etats membres contribuent à la formation et à la sensibilisation des acteurs du secteur des pesticides.

1) Il est créé un Comité Ouest Africain d’Homologation des Pesticides, ci-après dénommé COAHP. Cet organe est chargé d’exécuter la Réglementation commune pour le compte de la Commission de la CEDEAO. A ce titre, il est placé sous la tutelle institutionnelle directe de la Commission.

2) Le COAHP est organisé en démembrements pour améliorer son fonctionnement.

3) Le siège de la cellule de coordination du COAHP est logé dans les locaux de la Commission de la CEDEAO à Abuja. Toutefois, il peut être transféré dans tout autre État membre de la CEDEAO.

4) Le COAHP travaille en étroite collaboration avec les comités nationaux de gestion des pesticides pour le développement de la filière. A cette fin, chaque Etat membre met en place un Comité National de Gestion des Pesticides (CNGP) là où il n’existe pas.

5) Les CNGP examinent et approuvent les demandes d’homologation, préalablement à la saisine de la Commission aux mêmes fins.

6) Toute demande d’homologation est soumise à la Commission de la CEDEAO qui assure la vérification de conformité par le biais du COAHP. Dans le processus d’homologation, le CNGP est chargé de la pré-homologation (expérimentation) et de la post-homologation (contrôle).

7) Les attributions, la composition, le fonctionnement et le financement du COAHP ainsi que le nombre de démembrements sont précisés par la Commission par voie de Règlement d’exécution.

1) Il est institué cinq listes de pesticides en vue d’une meilleure gestion des pesticides dans la CEDEAO et au sein de ses Etats membres :

• a) liste des pesticides homologués ou en Autorisation Provisoire de Vente (APV) ;
• b) liste des pesticides sévèrement réglementés ;
• c) liste des pesticides sous toxicovigilance ;
• d) liste des pesticides interdits ;
• e) liste des pesticides homologués retenus dans chaque Etat membre.

2) Ces listes constituent les instruments officiels de gestion des pesticides dans les Etats membres.

3) La liste des pesticides homologués et retenus par chaque Etat membre est établie sur la base de la liste des pesticides homologués par la Commission de la CEDEAO.

4) Toutefois, les États membres peuvent s’abstenir d’autoriser la mise sur le marché national d’un pesticide homologué, ou ayant reçu une Autorisation Provisoire de Vente (APV). A cet effet, ils doivent adresser à la Commission une demande motivée justifiant leur refus. La Commission de la CEDEAO informe les Etats membres de sa décision.