Règlement C/REG.3/05/2008 du 18 mai 2008 portant harmonisation des règles régissant l’homologation des pesticides dans l’espace CEDEAO

Un pesticide ne peut être mis sur le marché et utilisé sur le territoire des Etats membres que s’il bénéficie d’une homologation ou d’une APV conformément aux dispositions de la présente Réglementation commune, à moins que l’usage auquel il est destiné ne soit couvert par les dispositions des Articles 19 et 28 ci-après.

1) L’examen et l’analyse des dossiers d’homologation des pesticides sont du ressort du COAHP. Ils se font pour l’ensemble des États membres.

2) Les décisions d’homologation sont prises par la Commission de la CEDEAO sur proposition du COAHP.

3) Les conditions et procédures d’homologation sont respectivement décrites dans les Chapitre VI et VII du présent Règlement.

Conformément aux dispositions de l’Article 7 du présent Règlement, le COAHP évalue toutes les notifications et les Documents d’Orientation de Décisions (DOD) au titre des Conventions visées. Il soumet à la Commission ses avis, laquelle en saisit les États membres pour leur mise en œuvre.

1) Les pesticides font l’objet d’un usage approprié.

2) Un usage approprié comporte :

• a) le respect des conditions fixées dans les Articles 15 et 16 et celles mentionnées sur l’étiquette,
• b) l’application des principes de bonnes pratiques phytosanitaires, vétérinaires ou de lutte antivectorielle, ainsi que de celles de la gestion intégrée des nuisibles chaque fois que cela est possible.

1) Un pesticide est homologué sur la base d’un dossier d’homologation dont le contenu est défini et précisé par la Commission de la CEDEAO.

2) Un pesticide est homologué lorsqu’il est conforme aux prescriptions définies dans ce dossier.

3) Le demandeur d’homologation d’un pesticide doit avoir un siège ou une représentation dans un des États membres.

4) L’homologation d’un pesticide est donnée pour un usage bien déterminé qui est le seul autorisé dans les États membres.

5) L’homologation est donnée avec des restrictions spécifiques d’utilisation.

1) Les critères d’homologation concernent l’efficacité biologique, la qualité des formulations mises en vente, la toxicité et le risque du produit pour l’homme, ainsi que les effets nocifs et le risque du produit pour l’environnement.

2) Ils sont précisés par la Commission en relation avec le COAHP et les Etats membres par voie de Règlement d’exécution.

Il est institué des frais d’examen du dossier d’homologation de tout pesticide dont le montant est fixé par la Commission de la CEDEAO sur proposition du COAHP. Ces frais sont à la charge du demandeur.

La durée de validité de l’homologation est d’une période de cinq ans renouvelable.

1) L’utilisation d’un pesticide non homologué ou n’ayant pas reçu une APV de la Commission est exceptionnellement acceptée dans le cas d’une urgence phytosanitaire, vétérinaire ou sanitaire, comme l’invasion imprévue d’un ravageur ou l’apparition inattendue d’un vecteur de maladie.

2) L’utilisation d’un pesticide non homologué ou n’ayant pas reçu une APV est seulement acceptable si aucune autre alternative de gestion de l’organisme nuisible n’est disponible. Son utilisation doit être d’envergure et de durée limitées.

3) L’État membre qui souhaite utiliser un pesticide non homologué ou n’ayant pas reçu une APV pour des raisons d’urgence le notifie immédiatement à la Commission en lui soumettant un dossier contenant les arguments motivant sa requête. La Commission après examen approuve ou rejette la demande.

Les procédures d’examen des demandes d’homologation sont établies et définies par la Commission.

1) La Commission peut :

• a) décider d’homologuer un pesticide pour cinq ans renouvelable ;
• b) donner une Autorisation Provisoire de Vente (APV) en attendant des études complémentaires ;
• c) maintenir le dossier en étude pour complément d’informations ;
• d) refuser l’homologation du pesticide ;
• e) retirer l’homologation ou l’APV.

2) Le pesticide homologué ou ayant reçu une APV porte un numéro unique commun à tous les États membres.

3) Les homologations et APV attribuées par la Commission sont signées en deux exemplaires. Un exemplaire est envoyé au demandeur. Le second est gardé au COAHP.

4) Le COAHP est tenue de mettre à jour la liste des homologations et APV après chaque réunion. La liste mise à jour est envoyée à chaque État membre et est publiée dans le journal officiel de la CEDEAO.

1) L’Autorisation Provisoire de Vente (APV) est accordée lorsque des données et informations complémentaires sont jugées nécessaires afin de répondre d’une manière satisfaisante aux conditions indiquées à l’Article 15 du présent Règlement.

2) L’Autorisation Provisoire de Vente (APV) a une validité limitée de trois ans non renouvelable.

Un dossier de demande d’homologation est maintenu en étude lorsque les informations fournies ne sont pas suffisantes pour remplir les conditions stipulées à l’Article 15 du présent Règlement. Dans ce cas, la Commission, par le biais du COAHP, exige du demandeur les informations complémentaires.

L’homologation est refusée lorsque les conditions prévues par les Articles 15 et 16 du présent Règlement ne sont pas remplies.

1) L’APV et l’homologation peuvent être réexaminées. Dans ce cas, il peut donner lieu à retrait et, le cas échéant, à poursuites judiciaires.

2) L’APV ou l’homologation est annulée si :

• a) une des exigences requises pour son obtention n’est plus remplie ;
• b) les informations nécessaires à son obtention sont jugées fausses ou fallacieuses.

3) L’APV ou l’homologation peut être modifiée si, en tenant compte de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques,

• a) le mode d’utilisation et les quantités recommandées en application peuvent être modifiées ;
• b) l’évaluation des données fournies dans le dossier de demande d’homologation a changé.

1) Les données fournies par le demandeur en vue de l’homologation sont confidentielles.

2) La confidentialité ne s’applique pas en cas de demande formulée par un Etat membre relativement :

• a) aux dénominations et à la teneur de la ou des matières actives, ni à la dénomination du produit commercial ;
• b) aux noms des autres substances considérées comme dangereuses pour l’homme ou l’environnement ;
• c) aux données physico-chimiques concernant la matière active, les matières de dégradation ou métabolites d’importance (éco) toxicologique et le produit commercial ;
• d) aux moyens utilisés pour rendre la matière active ou le produit commercial inoffensif ;
• e) au résumé des résultats des essais destinés à établir l’efficacité du produit et son innocuité pour l’homme, les animaux, les végétaux et l’environnement ;
• f) aux méthodes et précautions recommandées pour réduire les risques lors de la manipulation, du stockage, du transport ou autres ;
• g) aux méthodes d’analyses de la ou des matières actives, de ses ou de leurs résidus après application, ainsi que des métabolites ou autres composantes considérés importants du point de vue (éco) toxicologique ;
• h) aux méthodes d’élimination du produit et de son emballage ;
• i) aux mesures de décontamination à prendre en cas d’application ou fuite accidentelle ;
• j) aux premiers soins et au traitement médical à appliquer en cas d’exposition accidentelle ou d’intoxication.

Les conditions détaillées concernant les protocoles et méthodes d’expérimentation en vue de l’homologation d’un pesticide sont décrites dans le contenu du dossier d’homologation des pesticides de la Commission.

Les essais ou les tests effectués dans un État membre à des fins de recherche ou de développement et impliquant l’émission dans l’environnement d’un produit phytosanitaire non autorisé par la Commission, ne peuvent avoir lieu que lorsqu’une autorisation est délivrée par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’essai ou le test est exécuté et selon la législation nationale en vigueur.

1) Les essais d’efficacité biologique en vue de l’homologation sont réalisés par des établissements publics ou privés retenus par la Commission de la CEDEAO sur proposition du COAHP.

2) Les essais sont effectués selon les protocoles élaborés par la Commission de la CEDEAO sur proposition du COAHP.

1) Le refus d’homologation tel que défini à l’Article 24 du présent Règlement et la modification ou l’annulation d’une APV ou d’une homologation, comme prévues à l’Article 25 ci-dessus, peuvent faire l’objet de recours devant le Président de la Commission ou son représentant ou, le cas échéant, devant la cours de justice de la Communauté.

2) La procédure de recours est précisée par la Commission de la CEDEAO sur proposition du COAHP.