Titre 6 - Dispositions finales
Art. 48Mise en œuvre
Dans le cadre de ses activités, le COAHP est ouvert aux institutions sous-régionales opérant dans le secteur des pesticides. Des conventions spécifiques définiront les modalités de cette ouverture.
Art. 49Publication
Le présent Règlement sera publié par la Commission dans le Journal Officiel de la Communauté dans les trente jours de sa date de signature par la Présidente du Conseil des Ministres. Il sera également publié par chaque Etat Membre dans son Journal Officiel dans le même délai.
Art. 50Entrée en vigueur
Le présent Règlement entre en vigueur dès sa publication.
