Règlement C/REG.3/05/2008 du 18 mai 2008 portant harmonisation des règles régissant l’homologation des pesticides dans l’espace CEDEAO

1) Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour sanctionner les violations des dispositions du présent Règlement et de ses textes d’application.

2) Sont constitutifs de violations des dispositions du présent Règlement et de ses textes d’application :

• a) la production, l’importation ou l’exportation de pesticides non autorisés ;
• b) la commercialisation de pesticides sans agrément ;
• c) les déclarations mensongères sur l’étiquette d’un pesticide et l’utilisation de tout artifice en vue d’induire les tiers en erreur sur la qualité dudit pesticide ;
• d) la modification ou l’altération volontaire d’une étiquette ;
• e) la non tenue du registre de comptabilité matière ;
• f) l’entrave à l’exercice de fonctions officielles de contrôle ;
• g) toutes autres violations du présent Règlement et de ses textes d’application.