Règlement C/REG.3/05/2008 du 18 mai 2008 portant harmonisation des règles régissant l’homologation des pesticides dans l’espace CEDEAO

1) L’exercice de la profession de producteur, d’importateur, de distributeur, de revendeur, d’applicateur, exportateur, de formulateur, de re-conditionneur et de transporteur de pesticides est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par l’Etat membre concerné.

2) L’agrément est renouvelable à la demande du titulaire et pour la même période. Il peut être suspendu ou retiré.

3) Les conditions et modalités d’obtention de l’agrément, de sa suspension ou son retrait sont précisées par chaque Etat membre, conformément aux dispositions pertinentes du présent Règlement.

1) Tout distributeur de pesticides tient une comptabilité matière détaillée des entrées et sorties de stocks de pesticides, dans un registre qui peut être consulté et vérifié à tout moment par le service officiel de contrôle ou tout autre organisme privé agréé ainsi que par les services compétents du ministère chargé du commerce ou tout autre ministère concerné.

2) Les quantités de pesticides reçues, achetées et entreposées ne doivent pas constituer un stock obsolète.

Afin de permettre une bonne conservation des pesticides, tous les magasins de stockage de pesticides destinés à la commercialisation doivent :

• a) avoir une température et une humidité adéquates ;
• b) être propres et bien aérés.

1) Les pesticides sont conservés dans leur contenant d’origine et avec leur étiquette intacte. Ils sont entreposés séparément dans des armoires fermées à clé. Les armoires d’entreposage sont disposées à l’air libre et leur accès est contrôlé pour éviter toute utilisation non autorisée.

2) Des conditions de stockage des pesticides plus détaillées et conformes aux directives internationales sont précisées ultérieurement par la Commission sur proposition du COAHP.

1) Les pesticides sont transportés dans un compartiment isolé du conducteur et des passagers.

2) Les pesticides ne sont pas transportés dans le même compartiment que des animaux, des aliments, des vêtements, des articles ménagers ni d’autres effets personnels.

3) Les conditions de transport des pesticides plus détaillées sont précisées ultérieurement par la Commission sur proposition du COAHP.

Tout établissement de fabrication et/ou de conditionnement de pesticides fait l’objet d’une autorisation nationale préalable conformément aux normes internationales.

1) Sans préjudice de la réglementation communautaire en matière de commerce extérieur, l’importation et l’exportation des pesticides sont soumises à une autorisation nationale préalable sur la base de la liste des pesticides homologués retenue par l’Etat membre concerné.

2) L’importateur ou l’exportateur fournit les renseignements précisés dans des fiches prévues à cette fin par la Commission.

1) Tout emballage contenant des pesticides homologués est muni d’une étiquette.

2) L’information des utilisateurs est assurée par les étiquettes et les notices jointes au dossier de demande d’homologation.

1) Le minimum d’information à apparaître sur l’étiquette et/ou les notices est précisé par la Commission. Les étiquettes et/ou notices doivent être écrites en langue(s) officielle(s) du pays ou le produit est commercialisé.

2) Des pictogrammes doivent compléter le texte de l’étiquette.

3) L’étiquette comporte en bas une bande toxicologique conformément à la classification FAO/OMS des pesticides.

Les caractéristiques des emballages sont celles arrêtées par la Commission de la CEDEAO. Ces caractéristiques doivent être conformes aux normes internationales.