Règlement C/REG.3/05/2008 du 18 mai 2008 portant harmonisation des règles régissant l’homologation des pesticides dans l’espace CEDEAO

1) Les États membres ont la responsabilité générale du contrôle post-homologation, de la distribution et l’utilisation des pesticides. Ils mettent à la disposition des services compétents les pouvoirs et les moyens humains et financiers y afférents.

2) La gestion des emballages et des stocks de pesticides obsolètes est du ressort des Etats membres et se fait conformément aux normes fixées par la Commission de la CEDEAO.

1) Les Etats membres dressent la liste des agents phytosanitaires assermentés à effectuer les contrôles.

2) Ces agents disposent de pouvoirs d’enquête et d’investigation leur permettant notamment :

• a) de pénétrer dans les locaux professionnels tels que les enceintes et les bâtiments de fabrication et de formulation, de distribution de pesticides, les dépôts, entrepôts, magasins et lieu de stockage de ces produits ;
• b) d’accéder et de se faire communiquer tout document relatif au fonctionnement de l’exploitation du formulateur, du reconditionneur et du distributeur de pesticides ;
• c) d’inspecter les installations, véhicules et appareils de traitement relatifs aux pesticides ;
• d) de procéder à des prélèvements d’échantillons, tout en s’assurant qu’ils sont représentatifs et suffisants en quantité pour permettre un examen contradictoire.

3) Les vérifications lors de la production et de la commercialisation s’effectuent en présence du formulateur, du re-conditionneur, du distributeur ou de son représentant.

Les produits homologués ou ayant reçu une APV et qui sont sur la liste de toxicovigilance prévue par l’Article 10 ci-dessus font l’objet de suivi particulier par les structures habilitées des Etats membres.

1) Le contrôle des pesticides dans l’espace CEDEAO s’exerce en tout temps et en tout lieu de leur production, importation, exportation, stockage, transport, formulation et reconditionnement, mise sur le marché et de leur utilisation ou de leur destruction.

2) Les États membres sont tenus de contrôler le respect des conditions requises par cette Réglementation commune, notamment :

• a) la détention de l’agrément ;
• b) la conformité aux conditions d’importation et d’exportation prévue dans l’Article 36 ;
• c) la qualité des formulations mises sur le marché ;
• d) les domaines d’utilisation autorisés et les restrictions données sur les APV et les homologations ;
• e) la conformité de l’étiquette ;
• f) l’utilisation des pesticides commercialisés selon les indications mentionnées sur les étiquettes ;
• g) la conformité des conditions de stockage et du transport ;
• h) les effets des pesticides sur l’environnement ;
• i) toutes autres conditions définies par la Réglementation.

1) La procédure de contrôle des pesticides se fait conformément aux dispositions réglementaires communautaires.

2) Toutefois, les contrôles s’effectuent en présence du producteur, de l’importateur, du distributeur, de l’applicateur, de l’exportateur, du formulateur, du re-conditionneur et du transporteur de pesticides ou de son représentant agréé et font l’objet d’un rapport dans lequel sont consignées les observations faites. Ce rapport contient en outre des recommandations ou instructions techniques.

3) Le modèle du rapport de contrôle est précisé par la Commission sur proposition du COAHP.

1) En cas de contestation du rapport de contrôle, le formulateur, le re-conditionneur, le distributeur, les applicateurs et le transporteur ont le droit de recourir à une expertise contradictoire.

2) La procédure de recours est celle en vigueur dans les Etats membres.