Décret
En vigueur
Décret n° 07-276 du 1er octobre 2007 portant approbation des statuts de l’Agence autonome de régulation du secteur de l’électricité en République Centrafricaine
- Signé le
- 1 oct. 2007
- Identifiant
- CAF-D-2007-276
Note de tête du document
Décret n° 07.276 du 1er octobre 2007 portant approbation des statuts de l’Agence autonome de régulation du secteur de l’électricité en République Centrafricaine
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
