Décret n° 07-276 du 1er octobre 2007 portant approbation des statuts de l’Agence autonome de régulation du secteur de l’électricité en République Centrafricaine

L’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine est constituée de deux organes :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale.

Le Conseil d’Administration est composé ainsi qu’il suit :

• un membre représentant le Ministère en charge de l’Energie électrique ;
• un membre représentant le Ministère en charge des Finances ;
• un membre représentant le Ministère de la Défense Nationale ;
• un membre représentant l’Organe chargé de la Coordination et du Suivi du Secteur Para public ;
• un membre représentant les Opérateurs du secteur de l’électricité ;
• deux membres représentant les usagers de l’électricité.

Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres. Ils sont choisis parmi les personnalités de réputation professionnelle établie dans les domaines juridique, technique, économique ou financier et jouissant d’une intégrité morale.

Le Président du Conseil d’Administration est élu par ses pairs.

Il peut, après délibération du Conseil, déléguer certains de ses pouvoirs aux autres membres du Conseil.

La durée du mandat du Président et des membres du Conseil d’Administration est de trois ans renouvelable une fois.

En cas de vacance de poste du Président du Conseil pour cause de décès, de démission, de révocation, d’empêchement définitif ou d’incompatibilité, le doyen d’âge des membres assure l’intérim et prend toutes les dispositions nécessaires pour la bonne marche de l’Agence Autonome de Régulation du secteur de l’Electricité en République Centrafricaine jusqu’à la désignation d’un nouveau membre du Conseil par l’entité dont il relève. L’élection du nouveau Président par ses pairs doit intervenir dans un délai maximum de trois mois.

En cas de vacance de poste d’un membre du Conseil d’Administration pour cause de décès, de démission, de révocation, d’empêchement définitif ou d’incompatibilité, il est procédé à son remplacement par l’entité qu’il représente pour la période du mandat restant à courir dans un délai de trois mois maximum.

Le nouveau membre assure ses fonctions jusqu’à la fin du mandat de son prédécesseur.

Les fonctions de Président du Conseil d’Administration sont incompatibles avec celles de l’Autorité de tutelle de l’électricité ou de son représentant.

Le Président et les membres du Conseil d’Administration ne doivent détenir des intérêts directs ou indirects dans une entreprise du secteur de l’électricité ou y exercer toute fonction salariée.

Le Conseil d’Administration dispose de pleins pouvoirs pour administrer l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine, définir et orienter sa politique générale et évaluer sa gestion dans les limites fixées par son objet social.

A ce titre, il :

• adopte le statut du personnel, le règlement intérieur, l’organigramme, la grille des rémunérations et avantages du personnel, sur proposition du Directeur Général ;
• fixe les objectifs et approuve les programmes d’action conformément aux objectifs globaux du secteur concerné ;
• approuve le budget et arrête, de manière définitive, les comptes et états financiers annuels et les rapports d’activités ;
• approuve, sur proposition du Directeur Général, les recrutements et licenciements du personnel d’encadrement ainsi que les nominations à des postes de responsabilité ;
• accepte tous dons, legs et subventions ;
• approuve les contrats ou toutes conventions et tous emprunts ;
• autorise la participation de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur d’Electricité en République Centrafricaine dans des Associations, Groupements ou Organismes professionnels dont l’activité est liée aux activités de l’Agence et met fin à celle-ci ;
• propose la nomination après appel à candidatures et la révocation du Directeur Général et fixe sa rémunération.

Sur convocation du Président, le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire, dont une fois pour le vote du budget et une fois pour arrêter les états financiers annuels et examiner les rapports d’activités de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine.

En cas de nécessité en période d’intersessions, le Président du Conseil d’Administration peut, suivant l’importance et l’urgence du sujet, soit recourir à la consultation des administrateurs à domicile, soit convoquer une session extraordinaire.

Toutefois, à la demande d’un tiers au moins des membres du Conseil d’Administration, le Président est tenu de convoquer le Conseil en séance extraordinaire. En cas de refus du Président ou lorsque les circonstances l’exigent, l’Organe chargé de la coordination et du suivi du secteur parapublic peut procéder à la convocation d’une séance extraordinaire du Conseil d’Administration.

Sauf cas d’urgence, les convocations sont faites par télex, télégramme, télécopie, lettre, message porté ou tout autre moyen laissant trace écrite, quinze jours au moins avant la date prévue pour la session. Elles indiquent la date, le lieu et l’ordre du jour.

Tout membre empêché peut se faire représenter aux sessions par un autre membre du Conseil d’Administration muni d’un mandat. En tout état de cause, aucun membre du Conseil ne peut représenter plus d’un administrateur au cours d’une même session.

Le Président peut, en fonction des questions inscrites à l’ordre du jour, inviter toute personne physique ou morale, en raison de sa compétence, à participer aux travaux du Conseil d’Administration avec voix consultative.

En cas d’empêchement du Président, le Conseil élit en son sein un Président de séance à la majorité des membres présents ou représentés.

Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins des membres sont présents ou représentés. Lorsque le quorum n’est pas atteint après la première convocation, il est ramené à la moitié des membres du Conseil d’Administration lors des convocations suivantes.

Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

Les délibérations du Conseil d’Administration font l’objet d’un procès-verbal et des résolutions consignées dans un registre spécial tenu au siège et cosigné par le Président et le Secrétaire de séance. Ce procès-verbal mentionne les noms des membres présents ou représentés ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif et est lu et approuvé par le Conseil d’Administration lors de la session suivante.

Le Secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le Directeur Général de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine.

Le Président du Conseil d’Administration bénéficie d’une indemnité mensuelle.

Le Président et les membres du Conseil d’Administration perçoivent à l’occasion des sessions, des jetons de présence.

L’indemnité mensuelle et les jetons de présence des membres lors des sessions visées aux alinéas ci-dessus, sont fixés par l’Organe chargé de la coordination et du suivi du secteur parapublic, sur proposition du Conseil d’Administration, sous réserve des plafonds fixés par la réglementation en vigueur.

La Direction Générale de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine est l’organe de direction et de gestion administrative et technique. Elle est placée sous l’autorité d’un Directeur Général.

Le Directeur Général est chargé notamment de :

• exécuter les décisions et recommandations du Conseil d’Administration ;
• mettre en œuvre et encadrer les missions de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur d’Electricité en République Centrafricaine telles que définies par l’Ordonnance n° 05.001 du 01 Janvier 2005 et son Décret d’application ;
• proposer les plans d’action conformément aux objectifs fixés par le Conseil d’Administration ;
• préparer le budget dont il est le principal Ordonnateur, les rapports d’activités, ainsi que les comptes et les états financiers qu’il soumet au Conseil d’Administration pour approbation et arrêt ;
• préparer les délibérations du Conseil d’Administration ;
• assister avec voix consultative aux réunions du Conseil d’Administration et en exécuter les décisions ;
• assurer la direction technique, administrative et financière de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur d’Electricité en République Centrafricaine ;
• recruter, nommer, noter, licencier le personnel et fixer ses rémunérations et avantages, sous réserve des prérogatives reconnues au Conseil d’Administration ;
• procéder aux achats, passer et signer les marchés, contrats et conventions liés au fonctionnement de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine, en assurer l’exécution et le contrôle, dans le strict respect du budget, conformément aux dispositions législatives et aux règlements en vigueur ;
• représenter l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine dans tous les actes de la vie civile et pouvoir ester en justice ;
• prendre dans les cas d’urgence, toute mesure conservatoire nécessaire à la bonne marche de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil d’Administration.

Le Directeur Général est nommé par Décret sur proposition du Conseil d’Administration après appel à candidatures.

Son mandat est de quatre ans renouvelable une fois.

Au terme de son mandat, le Directeur Général ne peut exercer une fonction auprès des Exploitants du secteur dans un délai de trois ans.

En cas de vacance de poste du Directeur Général pour cause de décès, de démission, de révocation, d’empêchement définitif, d’incapacité temporaire ou de suspension, le Conseil d’Administration prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la bonne marche de la Direction Générale, et selon les cas, procéder à la nomination de son intérimaire pour une période n’excédant pas trois mois.

Un appel à candidatures est lancé dans les quarante-cinq jours conformément aux dispositions de l’article 16.

Le Directeur Général ainsi que le personnel perçoivent un traitement, une rémunération et des avantages permettant de garantir leur indépendance et dont la nature et le montant sont fixés par les statuts du personnel.

La Direction Générale de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine peut employer :

• le personnel recruté directement ;
• les fonctionnaires en détachement ;
• les agents de l’Etat régis par le Code de Travail.

Le personnel de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine visé à l’alinéa ci-dessus doit présenter un profil adéquat aux postes qu’il occupe.

Les fonctionnaires en détachement et les agents de l’Etat affectés à l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en Centrafrique sont soumis, pendant toute la durée de leur emploi en son sein, aux textes régissant l’Agence et à la législation de travail, sous réserve des dispositions du Statut Général de la Fonction Publique relatives à l’avancement, à la retraite et à la fin de détachement, en ce qui concerne les fonctionnaires.

L’ensemble du personnel est régi par un Accord Collectif d’Etablissement propre à l’Agence.

Le personnel de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine chargé d’effectuer des missions de contrôles, de vérifications, d’enquêtes, d’informations et de constatation des infractions prête serment avant son entrée en fonction, devant une juridiction compétente.

A ce titre, il peut procéder au contrôle des équipements, à la saisie des matériels et à la fermeture des locaux sous le contrôle du Procureur de la République. Il bénéficie du concours des Forces de l’Ordre dans l’exercice de sa mission.

Le personnel de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine ne doit, en aucun cas, être salarié ou bénéficier d’une rémunération sous quelque forme que ce soit, ou avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise relevant du secteur de l’électricité.

Il ne peut en outre exercer aucune activité à titre consultatif ou autre, rémunérée ou non, si celle-ci concerne les domaines de la production, du transport, de la distribution, de l’importation, de l’exportation, de la vente de l’électricité ou du contrôle des matériels et installations électriques.

Les litiges entre le personnel susvisé et l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine relèvent de la compétence des juridictions de droit commun.