Décret n° 07-276 du 1er octobre 2007 portant approbation des statuts de l’Agence autonome de régulation du secteur de l’électricité en République Centrafricaine

Le budget de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine prévoit et autorise les recettes et les dépenses et en détermine la nature et le montant.

Il est approuvé par le Conseil d’Administration trois mois avant le début de l’exercice.

Les ressources de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine proviennent :

• de la perception d’une redevance spécifique sur les activités de l’électricité ;
• des subventions de l’Etat, d’organismes publics, nationaux ou internationaux ;
• des autres produits financiers ;
• des dons et legs ;
• de toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées ou résulter de son activité ;
• les frais d’instruction de dossiers versés par les postulants ;
• les produits des amendes prévues par l’Ordonnance n° 05.001 du 01 Janvier 2005 ;
• les recettes affectées des autorisations.

Les dépenses de l’Agence Autonome de Régulation sont :

• les dépenses de fonctionnement ;
• les dépenses d’investissement ;
• les services extérieurs ;
• toutes autres charges inhérentes à ses activités.

L’excédent budgétaire éventuel de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine sera affecté par le Conseil d’Administration à l’Agence Autonome de l’Electrification Rurale de Centrafrique.

L’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine peut faire procéder aux saisies et prendre toutes mesures conservatoires en cas de créances non recouvrées, conformément aux textes en vigueur.

La gestion du budget de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine est soumise aux règles du Plan Comptable OHADA.

Le Directeur Général est l’Ordonnateur des dépenses.

Les fonds provenant des Conventions et Accords Internationaux sont gérés suivant les modalités prévues par ces Conventions et Accords.

Les fonds de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine sont déposés dans un compte spécial ouvert auprès des établissements bancaires agréés de la place.

L’exercice comptable de l’Agence court du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année.

Le Directeur Général établit et soumet à l’approbation du Conseil d’Administration, au plus tard le 31 mars de chaque année, les états financiers annuels correspondant à l’année écoulée et le rapport d’exécution du budget dudit exercice. Les états financiers de l’Agence sont approuvés par le Conseil d’Administration au plus tard le 30 avril de chaque année.

Les comptes de l’Agence font l’objet d’un audit annuel effectué par un Commissaire aux Comptes qualifié, désigné par le Conseil d’Administration après Appel d’Offres pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Toutefois, les services publics compétents sont habilités à exercer des contrôles à posteriori sur la gestion financière de l’Agence selon la législation et la réglementation en vigueur.

En cas de défaillance au cours du mandat du Commissaire aux Comptes, il est procédé à son remplacement. Le nouveau Commissaire aux Comptes désigné demeure en fonction pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.

Le Commissaire aux Comptes a pour mandat de réviser les comptes, d’en vérifier les valeurs afin de certifier la régularité et la sincérité des états financiers ainsi que les informations financières contenues dans les rapports du Directeur Général.

Sur convocation du Président du Conseil d’Administration, le Commissaire aux Comptes présente son rapport au cours de la session du Conseil consacrée à l’arrêt des comptes et bilan.

Le Conseil d’Administration publie au plus tard six mois après la fin de chaque exercice, le rapport annuel d’activités de l’Agence dans lequel il présente les faits majeurs en matière de régulation et de développement du secteur de l’électricité dans le pays.