Titre 4 - Des dispositions diverses et finales
Art. 47
Les membres du Conseil d’Administration, le Directeur Général et le personnel sont tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Art. 48
Tout manquement aux obligations des dispositions de l’Article 47 ci-dessus, constitue une faute lourde entraînant révocation, pour les membres du Conseil d’Administration et du Directeur Général ou le licenciement pour le personnel, sans préjudice de poursuites judiciaires.
Art. 49
La dissolution de l’Agence Autonome de Régulation relève du domaine de la Loi.
Art. 50
Les présents Statuts sont complétés par un Règlement Intérieur visant à préciser les règles et les modalités de fonctionnement de l’Agence Autonome de Régulation, dans l’exercice de ses attributions décisionnelles et consultatives.
