Dispositions liminaires
Art. 1
Aux termes de l’article 16 de l’Ordonnance n° 05.001 du 1er janvier 2005, portant Code de l’Electricité de la République Centrafricaine, il est créé un organe chargé de veiller à la bonne exécution du service public de l’électricité, dénommé Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine en abrégée ARSEC.
Art. 2
L’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine est un Etablissement Public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Statuts de l’ARSEC
Titre 1 - Des dispositions générales
Chapitre 1 - De la création, du siège et de la durée
Art. 1
Aux termes de l’article 16 de l’Ordonnance n° 05.001 du 1er janvier 2005, portant Code de l’Electricité de la République Centrafricaine, il est créé un organe chargé de veiller à la bonne exécution du service public de l’électricité, dénommé Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine en abrégée ARSEC.
Art. 2
L’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine est un Etablissement Public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Art. 3
L’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine est régie par les Statuts des Offices Publics et les présents Statuts conformément à la Loi n° 91.014 du 25 Septembre 1991, portant organisation du Cadre Institutionnel et Juridique applicable aux Entreprises et Offices Publics.
Art. 4
Le siège de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine est fixé à Bangui.
Toutefois, lorsque l’intérêt l’exige, il peut être transféré en tout autre lieu de la République Centrafricaine par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Conseil d’Administration.
Art. 5
La durée de vie de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine est illimitée.
Art. 6
L’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine est placée sous la tutelle des entités ci-après :
- le Ministère en charge de l’Energie électrique pour la tutelle technique ;
- le Ministère en charge des Finances pour la tutelle financière ;
- l’Organe chargé de la Coordination et du Suivi du Secteur Parapublic pour la tutelle de gestion.
Chapitre 2 - De la mission et des attributions
Art. 7
L’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine a pour missions de :
- favoriser la satisfaction des besoins énergétiques des consommateurs dans une perspective de développement durable, en tenant compte des préoccupations économiques, sociales et environnementales ;
- assurer le développement ordonné et rentable des industries électriques ;
- contribuer à l’exercice de toute mission d’intérêt public que pourrait lui confier le Gouvernement pour le compte de l’Etat dans le secteur de l’électricité.
Art. 8
L’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine a pour attributions de :
- assurer la régulation, le contrôle et le suivi des activités relatives au secteur de l’électricité ;
- veiller à l’application des législations en matière de l’électricité et de la protection de l’environnement ;
- préserver les conditions économiques nécessaires à la viabilité du secteur ;
- assurer la mise en œuvre, le suivi et l’application des tarifs dans le respect des principes de tarification fixés par voie réglementaire ;
- promouvoir la concurrence et la participation du secteur privé en matière de production, de transport, de distribution, d’importation, d’exportation et de vente de l’électricité dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
- veiller au respect, par les opérateurs du secteur de l’électricité, des conditions d’exécution des contrats de délégation et leurs cahiers de charges et avenants ;
- élaborer de concert avec les opérateurs du secteur des standards et normes applicables aux activités et aux entreprises et les soumettre à l’homologation du Ministre en charge de l’Energie électrique ;
- veiller à l’application des sanctions prévues par le Code de l’Electricité et ses textes d’application ;
- ester en justice et/ou infliger les sanctions aux contrevenants ;
- veiller aux intérêts des consommateurs et assurer la protection de leurs droits pour ce qui est de la fourniture, de la qualité du service et du prix de l’électricité ;
- veiller au respect du principe d’égalité de traitement des usagers par tout opérateur du secteur de l’électricité ;
- régler tous différends ;
- approuver les contrats d’achat, d’échange, d’importation et d’exportation de l’électricité.
Art. 9
L’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine intervient en tant qu’Organisme Consultatif dans la définition de la politique du secteur. Elle peut être consultée par le Ministre en charge de l’Energie électrique sur tous les projets de textes législatifs et réglementaires concernant le secteur de l’électricité.
