Chapitre 2 - Des définitions
Art. 2
Au sens de la présente loi, on entend par :
- Aide légale : l’ensemble d’actions et de services permettant d’informer, de conseiller et d’assister les personnes dans leurs démarches administratives et judiciaires existantes. Elle comprend l’aide juridique et l’assistance judiciaire ;
- aide juridique : la part de l’aide légale qui regroupe toutes les activités qui ne nécessitent pas de représentation légale devant les juridictions : accueil, orientation, information, conseil, accompagnement, notamment la rédaction d’écrits, l’appui au dépôt d’une plainte, le soutien lors de démarches administratives, etc ;
- assistance judiciaire : la part de l’aide légale regroupant la représentation et l’assistance des justiciables devant les juridictions ;
- personnes vulnérables : les personnes ci-après :
- les mineurs âgés de moins de dix-huit ans au pénal, et moins de vingt et un ans au civil ;
- les personnes victimes des agressions sexuelles ;
- les victimes et enfants orphelins du VIH/SIDA ;
- les personnes victimes des actes de torture ;
- les déficients mentaux ;
- les personnes poursuivies et/ou détenues préventivement dont l’insuffisance des ressources est constatée par tous les moyens ;
- les étrangers en situation d’irrégularité et dépourvus de toutes ressources ;
- les demandeurs d’asile dépourvus de toutes ressources ;
- les réfugiés et les rapatriés.
- avocat : toute personne inscrite régulièrement auprès d’un Barreau ;
- juriste : toute personne ayant fait des études de droit ;
- parajuriste communautaire : toute personne reconnue pour l’intérêt qu’elle porte aux questions communautaires et sachant lire et écrire ;
- étudiant en droit : toute personne inscrite dans une faculté de droit d’une université ;
- personnes agréées par le juge : les assistants sociaux ayant reçu une formation et qui accompagnent les mineurs en conflit avec la loi ;
- pourvoyeurs de services d’aide légale : toutes personnes qui fournissent un service d’aide légale, notamment l’assistance judiciaire et/ou aide juridique. Ce sont les Avocats, les Huissiers de justice, les Greffiers, les Parajuristes et les leaders communautaires, les étudiants en Droit, les Juristes et les personnes agréées par les juges ;
- Greffier : Est un officier public et ministériel placé à la tête d’un greffe ;
- Huissier de justice : Officier ministériel et officier public chargé de significations (judiciaires et extrajudiciaires) et de l’exécution forcée des actes publics (jugements et actes notariés) ainsi que du service intérieur des tribunaux (huissier d’audience) ;
- Notaire : Officier public et officier ministériel chargé de conférer l’authenticité aux actes instrumentaires et de conseiller les particuliers ;
- Pourvoyeur : Personne qui produit et présente quelque chose ;
- Leader Communautaire : Personne qui fait office de chef ou de guide d’un groupe de personnes ayant la même appartenance linguistique, culturelle ou sociale.
