Loi n° 20.005 du 14 janvier 2020 portant organisation de l’aide légale en République Centrafricaine

L’assistance judiciaire est accordée en matière gracieuse ou contentieuse devant les instances civiles, commerciales, sociales, administratives et pénales.

L’assistance peut également être accordée devant toute juridiction communautaire ou internationale s’il n’existe pas, au sein de ces dernières, des mécanismes propres d’aide aux parties en procès.

Elle peut être accordée pour tout ou partie de l’instance.

Elle peut également être accordée à l’occasion de l’exécution d’une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire.

En matière pénale, elle peut être accordée dès la phase de l’enquête préliminaire jusqu’au jugement.

L’assistance judiciaire s’applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d’exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, à moins que l’exécution ne soit suspendue plus d’une année pour une cause autre que l’exercice d’une voie de recours ou d’une décision de sursis à exécution.

Ces procédures, actes ou mesures s’entendent de ceux qui sont la conséquence de la décision de justice, ou qui ont été déterminés par le bureau ayant prononcé l’admission.

Toute personne admise à l’assistance judiciaire en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d’exercice d’une voie de recours.

Si la juridiction saisie d’un litige pour lequel le bénéfice de l’assistance judiciaire a été accordée son incompétence, ce bénéfice subsiste devant la nouvelle admission.

Le demandeur de l’assistance judiciaire doit justifier de l’absence ou de l’insuffisance de ses ressources devant le Bureau d’Assistance Judiciaire qui peut, selon le cas, lui accorder une assistance judiciaire totale ou partielle.

Les conditions de ressources pour bénéficier de l’assistance judiciaire totale ou partielle sont fixées par le décret d’application de la présente Loi.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire peut être exceptionnellement accordé aux établissements publics ou d’utilité publique, aux associations privées ayant pour objet une œuvre d’assistance et jouissant de la personnalité civile et aux collectivités territoriales en raison de l’insuffisance de leurs ressources.

L’assistance judiciaire peut, à titre exceptionnel, être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l’article 12, lorsque la situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès ;

Sont également admises au bénéfice de l’assistance judiciaire, sans conditions de niveau de ressources :

• les orphelins et autres enfants rendus vulnérables par le VIH/SIDA et aux époux survivants de conjoints décédés du SIDA demandeurs ou défendeurs dans les instances liées à l’ouverture, à la liquidation et au partage des successions ;
• les mineurs ;
• toute personne physique, tout établissement public ou d’utilité publique, toute association privée ayant pour objet une œuvre d’assistance et jouissant de la personnalité civile, victime d’un préjudice causé par des bandes armées et les forces de défense et de sécurité à l’occasion d’actions hostiles contre les Institutions de la République.

L’assistance judiciaire peut être demandée avant ou pendant l’instance.

Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office qui sont fixées par un texte réglementaire, l’admission provisoire à l’assistance judiciaire peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’assistance judiciaire, soit par la juridiction compétente ou son président.

L’avocat commis ou désigné d’office dans les cas prévus par la loi peut saisir le bureau d’assistance judiciaire compétent en lieu et place de la personne qu’il assiste ou qu’il a assistée

L’admission provisoire à l’assistance judiciaire peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l’intéressé, notamment en cas d’exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion.

Le bureau d’assistance judiciaire peut recueillir tous renseignements sur la situation financière de l’intéressé.

Les services de l’Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales sont tenus de communiquer au bureau, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tous renseignements permettant de vérifier que l’intéressé satisfait aux conditions des ressources exigées pour bénéficier de l’assistance judiciaire

Les décisions du bureau d’assistance judiciaire ou de la section du bureau doivent être rigoureusement motivées.

Elles peuvent, selon le cas, être déférées devant les Tribunaux des Grandes Instances de leurs ressorts.

Les recours peuvent être exercés par l’intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l’assistance judiciaire lui a été refusé ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré.

Les recours peuvent également être exercés par le Ministère Public devant les juridictions compétentes en cas de fraude à la loi.

Les décisions rendues par les juridictions compétentes en matière d’assistance judiciaires ont sans recours.

Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire a droit à l’assistance d’un avocat et à celle de tout officier public ou ministériel, dont la procédure requiert le concours.

L’ensemble des dépenses occasionnées par l’assistance judiciaire totale sont supportées par l’Etat.

Lorsque l’assistance judiciaire est totale, tous les frais occasionnés par le procès sont pris en charge par le Trésor public.

Lorsque l’assistance judiciaire est partielle, la décision qui l’accorde détermine la part contributive de l’Etat.

Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l’assistance judiciaire est retiré, même après l’instance ou l’accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.

Il peut être retiré, en tout ou partie, s’il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l’accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’assistance judiciaire, celle-ci n’aurait pas été accordée, même partiellement.

Le retrait de l’assistance judiciaire peut être demandé par le Ministère public ou être prononcé d’office par la commission.

Le retrait du bénéfice de l’assistance judiciaire ne peut avoir lieu qu’après que le bénéficiaire ait été entendu ou mis en demeure de s’expliquer.

La décision de retrait totale ou partielle doit être motivée.

Le retrait de l’assistance judiciaire a pour effet de rendre immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits et avantages de toute nature dont le bénéficiaire avait été dispensé.

Le secrétaire de la commission informe immédiatement le bénéficiaire et le receveur de l’enregistrement qui procède au recouvrement des sommes dues.

Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l’assistance judiciaire. Ils peuvent l’être également par l’auxiliaire de justice premier choisi ou désigné.

A défaut de choix ou en cas de refus de l’auxiliaire de justice de choisir, un avocat ou un officier public ou ministériel est désigné, sans préjudice de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, par le Bâtonnier ou par le président de l’organisme professionnel dont il dépend.

L’auxiliaire de justice qui prête son concours au bénéficiaire de l’assistance judiciaire avant que celle­ci ne lui ait été accordée doit continuer de le lui prêter. Il ne peut en être déchargé qu’exceptionnellement et dans les conditions fixées par le Bâtonnier ou par le Président de l’organisme dont il dépend.

En cas d’appel, le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est assisté ou représenté par l’avocat qui lui avait prêté son concours en première instance au titre de cette aide, sauf choix contraire de la partie ou refus de l’avocat.

L’avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l’assistance judiciaire perçoit une rétribution forfaitaire fixée par décret.

Le notaire, l’huissier de justice, le fonctionnaire huissier et le commissaire-priseur qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l’assistance judiciaire perçoivent une rétribution de l’Etat fixée selon les barèmes établis par Décret pris en Conseil des Ministres.

La contribution due au titre de l’assistance judiciaire totale à l’auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions des articles 33 et 34.

Les honoraires ou émoluments, ainsi que les provisions versées à ce titre avant l’admission à l’assistance judiciaire totale par son bénéficiaire viennent en déduction de la contribution de l’Etat.

Lorsqu’une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d’assistance judiciaire, aucune contribution n’est due par l’Etat au titre de l’assistance judiciaire totale si les sommes déjà reçues à titre d’émoluments ou d’honoraires sont au moins égales à celles qu’il ait perçues à ce titre.

Lorsqu’une rémunération déjà versée par le bénéficiaire de l’assistance judiciaire totale est inférieure à la contribution de l’Etat prévue à ce titre, l’auxiliaire de justice ne peut prétendre à un complément qui a pour effet de dépasser le montant de cette contribution.

Dans le cas prévu à l’article 10, il est tenu compte de l’ensemble des diligences effectivement exercées par l’avocat.

En cas d’assistance judiciaire partielle, la part contributive de l’Etat au profit du bénéficiaire est prévue dans des conditions déterminées par un barème fixé par décret pris en Conseil des Ministres, inversement proportionnelle aux ressources du bénéficiaire.

En cas d’assistance judiciaire partielle, l’avocat a droit, de la part du bénéficiaire, à un honoraire complémentaire librement négocié.

Une convention écrite préalable fixe, en tenant compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l’affaire, le montant et les modalités de paiement de ce complément d’honoraires dans des conditions compatibles avec les ressources et le patrimoine du bénéficiaire.

La convention rappelle le montant de la part contributive de l’Etat. Elle indique les voies de recours ouvertes en cas de contestation. A peine de nullité, elle est communiquée dans les quinze jours de sa signature au Bâtonnier qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d’honoraires.

Lors que le Barreau dont relève l’avocat établit une méthode d’évaluation des honoraires tenant compte des critères fixés ci-dessus, le montant du complément est calculé sur la base de cette méthode d’évaluation.

Les pouvoirs que confèrent les dispositions qui précèdent au barreau sont exercés par l’Ordre et ceux qu’elles confèrent au Bâtonnier par le président du Conseil de l’Ordre.

Dans le même cas, les autres officiers publics ou ministériels sont droit de la part du bénéficiaire, à un émolument complémentaire calculé sur la base de leurs tarifs dans des limites fixées par décret prise en Conseil des Ministres.

Lorsque la condamnation en principal et intérêts prononcée au profit du bénéficiaire de l’assistance judiciaire a procuré à celui-ci des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’assistance judiciaire, celle-ci ne lui aurait pas été accordée même partiellement, l’avocat désigné peut demander des honoraires à son client.

Ces honoraires ne peuvent être demandés qu’après que la condamnation soit passée en force de chose jugée et avec l’autorisation du Bâtonnier ou du président de l’Ordre auquel appartient l’Avocat.

Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépend et non bénéficiaire de l’assistance judiciaire, le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

L’avocat du bénéficiaire de l’assistance judiciaire peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l’assistance judiciaire, à une somme au titre des frais auxquels le bénéficiaire de l’aide aurait été exposé s’il n’avait pas eu cette aide.

Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge.

La contribution versée par l’Etat est réduite, selon les modalités fixées par décret pris en Conseil des Ministres, lorsqu’un avocat est chargé d’une série d’affaires présentant des questions semblables.

Pour toute affaire terminée par une transaction conclue avec le concours de l’avocat, il est alloué à l’auxiliaire de justice la totalité des émoluments auxquels il pouvait prétendre.

Dans le cas où le bénéficiaire de l’assistance judiciaire renonce à poursuivre l’instance engagée, il est tenu compte de l’état d’avancement de la procédure.

Au sens de la présente loi, l’aide juridique est un moyen qui permet à toute personne d’être informée sur ses droits et ses obligations, en dehors de tout procès, et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter.

Elle consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous (cliniques juridiques, centres d’écoute, maisons du droit), locaux communaux des services :

• d’information et d’orientation vers les organismes ou professionnels compétents ;
• d’aide pour accomplir des démarches en vue d’exercer un droit ou d’exécuter une obligation ;
• d’assistance par des professionnels qualifiés devant les administrations et certaines commissions ;
• de consultations juridiques par des professionnels habilités.

Sont exclus du domaine de l’aide juridique :

• la représentation du bénéficiaire de l’aide devant une administration ou une juridiction nationale ;
• les prestations de nature à constituer une concurrence déloyale aux professions judiciaires et juridiques réglementées ;
• l’assistance judiciaire ;

Les interventions de nature à constituer des entraves au fonctionnement normal des institutions nationales, publiques ou privées

Les conditions et les procédures d’accès à l’aide juridique sont déterminées par un arrêté du Ministre de la Justice sur rapport du Comité National d’Aide Légale.

Les principaux pourvoyeurs de l’aide juridique sont :

• les Parajuristes ;
• les juristes et étudiants en Droit ;
• les leaders communautaires et les mobilisateurs ayant reçu des formations dans le domaine ;
• les Avocats ;
• les Organisations de la société civile ;
• les universités ;
• les ONG.