Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
La présente loi détermine les conditions d’octroi de l’aide légale en République Centrafricaine.
L’aide légale comprend l’aide juridique et l’assistance judiciaire.
Loi
En vigueur
Loi n° 20.005 du 14 janvier 2020 portant organisation de l’aide légale en République Centrafricaine
- Signé le
- 14 janv. 2020
- Identifiant
- CAF-L-2020-5
Note de tête du document
Loi n° 20.005 du 14 janvier 2020 portant organisation de l’aide légale en République Centrafricaine
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
