Chapitre 5 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 72
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les conditions d’application de la présente Loi.
Art. 73
Les décisions d’admission au bénéfice de l’assistance judiciaire prononcées avant la date de promulgation de la présente loi continueront à produire leurs effets jusqu’à la clôture des procédures ou l’accomplissement des actes pour lesquels elles ont été accordées.
Art. 74
La présente Loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel.
