Loi n° 20.005 du 14 janvier 2020 portant organisation de l’aide légale en République Centrafricaine

Il est créé un Comité National de l’Aide Légale ayant compétence pour gérer l’aide légale en République Centrafricaine.

Le Comité National de l’Aide Légale est placé sous l’autorité du Ministère de la Justice et travaille en collaboration avec d’autres pourvoyeurs d’aide légale en Centrafrique

Le Comité National de l’Aide Légale est composé de :

• un représentant du Ministère de la Justice, qui assure la présidence ;
• les Bâtonniers des Barreaux de chaque Cour d’Appel de la RCA ou leurs représentants, dont un assure la Vice-présidence,
• un représentant du Ministère des Finances ;
• un représentant de la Commission Nationale des Droits de l’Homme dans ses attributions ;
• le Greffier en Chef de la Cour de Cassation ;
• un Magistrat du siège à la Cour de Cassation et un Magistrat du Parquet Général de la dite Cour ;
• un représentant des organisations de la société civile qui ont dans leur objet statutaire la délivrance de services d’aide légale ;
• un Huissier de justice ;
• un Notaire.

Le Comité peut se faire assister de toute personne physique ou morale qui, en raison de ses compétences, peut contribuer utilement à ses travaux.

Les membres du Comité National de l’Aide Légale sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre en charge de la Justice pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois, sur proposition de leur entité respective.

Le Comité National de l’aide légale peut prendre en charge en tout ou partie le recours par le bénéficiaire aux services de personnes physiques ou morales compétentes, ou conclure des conventions avec ces mêmes personnes en vue de favoriser l’accès à leurs prestations.

Le Comité adopte son Règlement Intérieur.

Le Comité National de l’Aide Légale a pour missions :

• le développement et le suivi de la mise en œuvre des politiques d’aide légale ;
• la coordination de l’intervention de pourvoyeurs de l’aide légale ;
• la mobilisation des ressources financières dans le domaine d’aide légale ;
• le suivi et évaluation technique de l’aide légale ;
• la préparation du budget et le suivi financier du fonds d’aide légale ;
• la promotion de la recherche et d’études en matière d’aide légale ;
• la diffusion des résultats atteints dans la délivrance de services d’aide légale ;
• l’élaboration de plans de renforcement des capacités des acteurs de l’aide légale ;
• les conseils et recommandations au Parlement lorsque des questions concernant l’aide légale sont posées ;
• la production d’un rapport annuel sur l’aide légale ;
• la diffusion adéquate des textes législatifs et réglementaires à l’intention de la population ;
• les propositions au Ministre en charge de la Justice des mesures nécessaires pour assurer aux particuliers la connaissance de leurs droits ;
• le paiement des rémunérations des prestataires d’aide légales ;
• le paiement des divers frais relatifs aux procédures prises en charge par l’aide légale ;
• la couverture des coûts et des dépenses de fonctionnement du Comité d’Aide Légale.

Un décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre en charge de la justice fixe les règles de fonctionnement du Comité National de l’Aide Légale.

Il est créé auprès des cours et tribunaux de la RCA, des Bureaux d’Assistance Judiciaire dont la fonction principale est de fournir l’Assistance Judiciaire conformément aux dispositions de la présente loi.

Le Bureau d’Assistance Judiciaire est composé comme suit :

• deux magistrats dont l’un fait office du représentant du Ministère Public ;
• un greffier sur proposition du Président de la juridiction ;
• un représentant des services sociaux ;
• deux auxiliaires de justice dont un avocat et un huissier de justice.

Les membres du Bureau d’Assistance Judiciaire sont nommés par arrêté du Ministre en charge de la Justice sur proposition de leurs entités respectives, pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.

Les membres du Bureau d’Assistance Judicaire sont soumis au secret professionnel.

Le Bureau d’Assistance Judiciaire a pour missions de :

• délibérer sur l’octroi de l’assistance judiciaire sur la base des critères d’éligibilité ;
• demander au Bâtonnier de commettre des avocats, pour assurer l’assistance judiciaire.

Le Bureau de l’Assistance Judicaire est saisi par requête adressée à son Président avant ou au cours de l’instance ;

La requête indique l’objet du procès, l’identité et l’adresse du requérant et de la partie adverse.

Le Bureau dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour statuer.

Lorsqu’il n’y a pas de suite à l’expiration de ce délai, le requérant peut utiliser les voies de recours.

Le Bureau recueil toutes les informations nécessaires pour d’une part, s’éclairer sur l’insuffisance des ressources du demandeur et, déterminer l’importance que revêt pour lui l’exercice des droits, d’autre part.

A cet effet, il peut entendre tout témoin ou requérir de tout service compétent les informations nécessaires pour éclairer sa décision ;

Dans les cas d’extrême urgence, le Bureau statue sans délai.

Les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple. Elles doivent être motivées et notifiées aux demandeurs.

Les décisions du Bureau d’Assistance Judicaire peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de Grande Instance de son ressort.

Il est institué auprès de chaque Préfecture, Sous-préfecture et Commune un Bureau de l’Aide Juridique.

Le Bureau de l’Aide Juridique est composé d’un ou plusieurs juristes et des leaders communautaires.

Il est présidé par un juriste.

La désignation des membres du Bureau de l’aide juridique est entérinée par arrêté du Ministre en charge de la Justice au vu du procès-verbal de réunion.

La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable une seule fois.

Les membres du Bureau de l’aide juridique sont soumis au secret professionnel.

Le Bureau de l’Aide Juridique a pour missions de :

• sensibiliser la population ;
• donner des conseils juridiques et orientation à la population de la commune ;
• faire le suivi du réseau de parajuristes ;
• référer les dossiers judiciaires aux instances compétentes, et les dossiers non judiciaires aux organes compétents ;
• assurer des médiations à la demande des parties.

L’organisation et le fonctionnement du Bureau de l’Aide Juridique sont fixés par arrêté du Ministre en charge de la Justice.

La médiation est exclue en matière pénale.

Dans tous les cas, une médiation réussie en matière civile est sanctionnée par une convention qui est homologuée par un jugement d’expédient.

Un arrêté du Ministre en charge de la Justice fixe les modalités de fonctionnement des différents organes de gestion de l’Aide Légale.

Le système d’aide légale est financé par un fonds d’aide légale dont les sources de financement, fonctionnement et missions sont définis par un décret pris en Conseil des Ministres.