Chapitre 3 - Des principes de base
Art. 3
L’aide légale est attribuée à toute personne remplissant les conditions requises par la présente Loi sans distinction de sexe, de race ni de religion.
Art. 4
Les acteurs clés de l’aide légale sont : l’Etat, les Barreaux, les Organisations de la Société Civile, les Facultés de Droit et les Parajuristes communautaires.
Art. 5
L’aide légale est gérée par le Ministère en charge de la Justice en collaboration avec les Barreaux de la République Centrafricaine et par toutes autres personnes physiques ou morales que la loi associe à cette gestion.
Art. 6
Les pourvoyeurs de l’aide légale sont tenus à l’obligation de :
- tenir confidentiels tous les renseignements recueillis par et/ou sur les bénéficiaires ou de toutes autres parties aux procédures ;
- fournir une assistance rapide, efficace et efficiente dans les limites de leurs compétences ;
- veiller à la protection des intérêts des bénéficiaires ;
- faire preuve de respect envers les bénéficiaires ;
- décliner une quelconque rémunération de la part des bénéficiaires.
Art. 7
Les pourvoyeurs d’aide légale bénéficient des droits suivants :
- droit de fournir des services d’aide légale indépendamment, sans intimidation, entrave, harcèlement ou ingérence ;
- droit d’accéder rapidement aux postes de police, aux lieux de détention et aux prisons pour assister des bénéficiaires (sous réserve du respect des conditions légales) ;
- droit de coopérer avec d’autres professionnels, y compris de la santé, du social, et des professionnels du bienêtre de l’enfance.
Les violations des droits et obligations énumérées dans le présent article sont signalées au Comité national de l’aide légale.
